Assignation en redressement judiciaire d’une société en sommeil : procédures, enjeux et démarches

Lorsqu’un créancier ne parvient pas à se faire payer, il peut déclencher l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur. L'obtention d'un titre exécutoire, la saisie d'un commissaire de justice (ex huissier) ou d'autres moyens de recouvrement, ne suffit pas toujours à voir sa dette remboursée. C'est notamment le cas lorsque le débiteur est en état de cessation de paiement, c'est‑à‑dire lorsqu'il ne dispose plus de suffisamment de liquidités pour payer ses dettes.

En effet, lorsque ce dernier est en cessation des paiements, il ne reste que la voie de l'assignation en procédure collective, c'est‑à‑dire en liquidation judiciaire, ou en redressement judiciaire, pour espérer obtenir le recouvrement de la créance. Dès lors que cette situation est caractérisée, le débiteur entre dans une procédure collective. Il est placé sous le contrôle judiciaire afin d'organiser notamment le remboursement de ses dettes.

Peut-on assigner une société en sommeil ?

Lorsqu'une société cesse toute activité pendant plusieurs mois ou années, sans que ses associés décident de la dissoudre et de la faire radier du registre du commerce et des sociétés, elle est dite « en sommeil ». La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité, pendant une durée maximale de deux ans. La mise en sommeil permet à une société de cesser de façon temporaire son activité sans dissoudre ni radier l’entreprise.

La société ne doit pas être en cessation des paiements. En effet, dans cette situation, elle doit demander l'ouverture d'une procédure collective. Toutefois, dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire. Le créancier peut assigner son débiteur quelle que soit la nature et le montant de sa créance. Il dispose d'un délai maximale de 1 an pour le faire.

Conditions et formalisme de l'assignation en redressement judiciaire

L'assignation répond à un formalisme précis. Pour être recevable, l'assignation en redressement judiciaire doit apporter la preuve de la situation du débiteur. La preuve de l'état de cessation des paiements : pour être recevable, l'assignation en redressement judiciaire doit apporter la preuve de la situation du débiteur. L'assignation doit exclusivement demander la mise en redressement judiciaire de votre débiteur.

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Le créancier agit par voie d'assignation, délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Un exemplaire original de l'assignation doit être remis au greffe du Tribunal de commerce. L'assignation est un acte d'huissier remis au tribunal, détaillant l'état des dettes, la preuve de cessation des paiements, etc. Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer d'un modèle d'assignation en redressement judiciaire par un créancier disponible en ligne.

Auprès du Tribunal de commerce où se tient l'audience au moins 8 jours avant. Le tribunal saisi fixe ensuite une audience rapidement, au cours de laquelle il statue sur l'ouverture ou non de la procédure. Le tribunal conserve le choix entre liquidation et autres procédures (par exemple redressement judiciaire si possible).

Assignation subsidiaire et stratégie du créancier

Il est fréquent de demander à titre principal la liquidation et à titre subsidiaire le redressement pour laisser une chance de sauvegarde si la situation est moins grave. L'assignation ne peut comporter aucune autre demande. L'assignation subsidiaire en redressement judiciaire laisse au juge la possibilité de privilégier une solution de redressement si elle est crédible.

Pourquoi assigner en redressement judiciaire ? L'assignation permet de faire reconnaître une situation bloquée et de déclencher un traitement collectif, évitant que le passif ne s'aggrave pour tous. Le créancier le plus redouté par les sociétés est l'URSSAF. C'est le créancier le plus prompt à délivrer une assignation en liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en retard de paiement de ses cotisations sociales.

Défense de la société assignée et alternatives

Une fois l'assignation délivrée, une première audience sera fixée devant le Tribunal de commerce. La société débitrice en la personne de son dirigeant devra y assister, ou se faire représenter par un avocat. Le but sera de tout faire pour éviter le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Pour cela, il faudra prouver que la société n'est pas en état de cessation des paiements, ce qui aura pour conséquence le rejet pur et simple de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation.

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Dans ce cas, il faudra donc démontrer que la situation financière de l'entreprise permet de largement couvrir l'ensemble des dettes exigibles. Cela se fait soit en payant la dette dont se prévaut le créancier, soit en obtenant des délais de paiement, ou en contestant le bien fondé de la créance. En tout état de cause, il faudra être présent à l'audience et demander un renvoi pour préparer sa défense.

À défaut de pouvoir contester l'absence d'état de cessation des paiements, il faudra demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire. Bien que la société soit en état de cessation des paiements, celle‑ci pourra quand même continuer à exploiter son activité. Cependant, il faudra démontrer que la société pourra sortir de cette situation de crise et qu'elle a les moyens de se redresser.

Dans ce cas-là, si la société se rend compte qu'elle est dans l'incapacité de régler la créance qui est due, il est préférable de demander un renvoi à une prochaine audience. En effet, il est de loin préférable d'être en demandeur au redressement judiciaire qu'en défense dans le cadre d'une assignation. Il pourra en effet être reproché par le tribunal au dirigeant de ne pas avoir spontanément déclaré la cessation des paiements de la société et d'avoir attendu d'être assigné par un créancier.

Procédure après ouverture : période d'observation et conséquences

À la suite du jugement d'ouverture, une première période d'observation de 6 mois s'ouvre. Elle peut être renouvelée une fois et ainsi atteindre 12 mois. La période d'observation permet d'organiser le redressement de l'entreprise ou, si le redressement est manifestement impossible, d'engager une procédure de liquidation judiciaire. Lorsque le redressement est manifestement impossible, la loi prévoit une procédure de liquidation judiciaire, qui vise à mettre fin à l'activité et à vendre les actifs pour désintéresser les créanciers.

La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime et la plus redoutée par les sociétés et leur dirigeant. En effet, en cas d'assignation en liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de l'ouverture de la procédure. Cela mettra fin à l'exploitation de la société. Cette décision entraîne la désignation d'un liquidateur et le dessaisissement du dirigeant sur la gestion.

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Obligations et risques pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil d'une société suppose l'arrêt de l'exploitation de l'activité, préalable ou simultané à la déclaration de mise en sommeil, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais également la fermeture de tout établissement secondaire préalable ou simultanée à celle-ci. Elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières qui doivent faire l'objet selon le cas d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation), ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Pendant leur mise en sommeil, les sociétés et les entreprises individuelles voient l'exploitation de leur activité interrompue sans pour autant disparaître. Elles continuent de fonctionner sur le plan juridique, administratif, social et fiscal. Le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler, s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation.

La mise en sommeil ne met pas fin au contrat de bail commercial. Lorsqu'un travailleur indépendant ou une entreprise ne règle plus ses cotisations sociales, l'URSSAF peut engager une procédure de recouvrement. Si la situation financière du cotisant semble irrémédiablement compromise, l'organisme peut aller plus loin et saisir le tribunal compétent en sollicitant l'ouverture d'une procédure collective.

Démarches pour mettre en sommeil et en sortir

Sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi, c'est le représentant légal de la société qui décide de la mise en sommeil. La déclaration de mise en sommeil doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la mise en sommeil. Elle doit être effectuée par le dirigeant auprès du greffe du Tribunal de commerce à l'aide du formulaire M2 (Cerfa n° 11682).

Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés qui la rend opposable aux tiers et d'une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par le greffe. Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de son activité, sans qu'il ne soit procédé à sa radiation.

Pour y mettre fin, quelle qu'en soit sa cause, le dirigeant doit effectuer une inscription modificative auprès du greffe. Le formulaire M2 de « Déclaration de modification - personne morale » doit être transmis, accompagné du montant des frais incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. À défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution dans un délai de deux ans, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société.

Aspects fiscaux et sociaux durant la mise en sommeil

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l'IR ou à l'IS. La société doit transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si elle est soumise à l'IS. Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue à transmettre la déclaration de résultat et déclare le chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

La société en sommeil doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois d'inactivité. Au‑delà de 12 mois, elle est exonérée de CFE. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d'exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil. S'il dépend du régime social des travailleurs non salariés (TNS), il continue pendant cette période à verser des cotisations sociales. S'il dépend du régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, le montant des cotisations sociales dépend de sa rémunération. Lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il n'est pas redevable de cotisations sociales.

Que faire à réception d'une assignation ? Premiers réflexes

Vous avez reçu une assignation en liquidation judiciaire et ne savez pas comment réagir? Cet article vous explique les premiers réflexes à avoir - le guide des « premiers secours ». L'audience en chambre du conseil : une fois l'assignation délivrée, une première audience sera fixée devant le Tribunal de commerce. La société débitrice en la personne de son dirigeant devra y assister, ou se faire représenter par un avocat.

Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires, qui peut jouer un rôle essentiel en conseillant et représentant les parties impliquées tout au long de ce processus délicat. Si la société se rend compte qu'elle est dans l'incapacité de régler la créance qui est due, il est préférable de demander un renvoi à une prochaine audience et, si nécessaire, de déclarer la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au tribunal.

FAQ rapide

• Qu’est‑ce qu’une assignation en redressement judiciaire ? C’est l'acte par lequel un créancier saisit le tribunal pour demander la mise en redressement judiciaire d'une société en cessation des paiements.
• Qui peut assigner ? Tout créancier disposant d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner.
• Faut‑il un avocat ? Devant le tribunal de commerce, le débiteur doit quasiment toujours être représenté par un avocat.
• Peut‑on convertir l'assignation en redressement en liquidation ? Le juge peut ouvrir une procédure différente selon les éléments produits (redressement ou liquidation).
• La mise en sommeil protège‑t‑elle de l'assignation ? Non, une société en sommeil n'est pas à l'abri d'une action d'un créancier si elle est en cessation des paiements.

Cette matière est strictement encadrée et complexe ; en cas de doute, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé afin d'optimiser la stratégie juridique et limiter les risques pour la société et son dirigeant.

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