Chômage et Auto-Entrepreneur : Quelles sont les Conditions en France ?

Quand on parle des auto-entrepreneurs et de l’assurance chômage, deux questions viennent généralement : celle du maintien de ses allocations chômage d’ancien salarié quand on démarre son auto-entreprise et aussi celle de l’existence d’une assurance chômage en cas de cessation de son activité d’auto-entrepreneur, à l’instar des salariés. Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions afin de vous aider à mieux comprendre les droits des auto-entrepreneurs en matière d'assurance chômage et les possibilités de cumuler vos allocations avec vos revenus d'activité. Nous verrons enfin les solutions pour mieux se protéger en cas de cessation d’activité quand on est auto-entrepreneur.

Cumuler le statut d'intermittent du spectacle et d'auto-entrepreneur

L'accès à l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants

Les auto-entrepreneurs comme les autres travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage comme les salariés. En cas de cessation d’activité, ils ne peuvent donc pas bénéficier d’allocations chômage. Pour pallier cette inégalité, l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) a été créée en 2019.

En revanche, il est tout à fait possible de toucher l’assurance chômage liée à une ancienne activité salariée malgré son nouveau statut d’auto-entrepreneur, sous certaines conditions.

Conditions pour bénéficier de l'assurance chômage en tant qu'auto-entrepreneur

Il est possible de cumuler l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) avec les revenus d'une activité d’auto-entrepreneur. Ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi de créer ou reprendre une activité indépendante tout en continuant à percevoir leurs allocations chômage, à condition de respecter certaines règles.

Les principales conditions pour bénéficier de ce cumul sont :

Avoir perçu des allocations chômage (ARE) : Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi et percevoir l’ARE à la suite d’une activité salariée antérieure.
Déclarer votre activité auprès de France Travail : Dès que vous lancez votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez en informer France Travail. Chaque mois, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires afin que France Travail puisse recalculer le montant de vos allocations.
Ne pas dépasser un certain seuil de revenus : Tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à un certain seuil, vous pouvez cumuler l'ARE avec vos revenus d'auto-entrepreneur. Cependant, le montant de l'ARE sera réduit en fonction des revenus tirés de votre activité indépendante.
Conserver une inscription active comme demandeur d’emploi : Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir l’ARE, même si vous exercez une activité indépendante en parallèle.

Durée de cumul

Le cumul de l'ARE et des revenus de l’auto-entreprise est possible pendant une durée maximale de 24 mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans. Si vous avez plus de 53 ans, ce cumul est possible pendant 36 mois (3 ans).

Calcul du chômage pour un auto-entrepreneur

Le montant de l’ARE est recalculé chaque mois en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez en tant qu'auto-entrepreneur. Le calcul se fait de la manière suivante :

Calcul du "gain" mensuel : France Travail applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires déclaré, afin de déterminer votre revenu réel d'activité :
- 71% de déduction pour les activités de vente de marchandises,
- 50% pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
- 34% pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Réduction de l’ARE en fonction de votre revenu d’activité : L'ARE est ensuite diminuée de 70% du revenu mensuel tiré de l’activité d’auto-entrepreneur.

Plafond de cumul : Le total de l’ARE perçue et des revenus de l’activité indépendante ne doit pas dépasser le montant du salaire de référence pris en compte par France Travail.

Exemple de calcul

Un auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires de 2 000 € en prestation de services (BIC) bénéficiera d’un abattement de 50 %, soit un revenu pris en compte de 1 000 €. Si son ARE initiale était de 1 500 €, le montant de son ARE sera réduit de 70 % de 1 000 €, soit 700 €.

Ainsi, l'allocation versée par France Travail sera de 1 500 € - 700 € = 800 €. Le revenu total pour le mois sera donc de 2 000 € (chiffre d'affaires) + 800 € (ARE) = 2 800 €.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

L'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Elle est versée pendant une période maximale de 6 mois (182 jours) sans possibilité de prolongation. C'est une période relativement courte, mais cela peut permettre à l'auto-entrepreneur de rebondir et de retrouver un nouvel emploi ou de lancer une nouvelle activité.

Pour bénéficier de l'ATI, il est essentiel de satisfaire aux critères suivants :

Cessation totale et définitive de l’activité : Il faut que l'activité ait cessé de manière involontaire, c'est-à-dire en raison d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire qui se termine par une cessation d'activité.
Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
Justifier de revenus minimums : à savoir un revenu annuel moyen d’au moins 10 000 € sur les deux dernières années précédant la cessation d'activité.
Disposer de ressources limitées : c'est-à-dire inférieures au montant du RSA (635,75€ en 2024) et ne pas avoir d’autres droits au chômage en tant que salarié.
Avoir un projet de retour à l'emploi ou de création/reprise d’une entreprise.

Cumul de l'ATI avec d'autres ressources

Le cumul de l'ATI avec d'autres ressources est possible, mais sous certaines conditions. Si l'auto-entrepreneur reprend une activité salariée, le montant de l'ATI sera réduit en fonction des revenus perçus. Cependant, le cumul est plafonné afin de ne pas dépasser un certain montant de revenus cumulés.

Conseils pour maximiser sa sécurité financière en tant qu'auto-entrepreneur

Voici quelques conseils pour renforcer votre sécurité financière en tant qu'auto-entrepreneur :

Souscrire à une assurance chômage privée ou garantie chômage du dirigeant : Certaines compagnies d'assurances proposent des contrats d'assurance chômage pour les indépendants, qui offrent une couverture plus large et des montants d'indemnisation plus élevés que l'ATI. Les conditions de souscription sont cependant assez contraignantes. Il faut donc se renseigner auprès d’un spécialiste avant de l’envisager.
Mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire : Pour améliorer sa sécurité financière, il est recommandé de souscrire une mutuelle santé ainsi qu'un contrat de prévoyance pour les auto-entrepreneurs. La mutuelle vous permet de bénéficier de meilleurs remboursements de vos dépenses de santé et réduit le reste à votre charge. C'est une couverture indispensable pour prendre soin de son capital santé, la première ressource immatérielle du travailleur indépendant. La prévoyance auto entrepreneur est une assurance complémentaire qui garantit le maintien de vos revenus en cas d'incapacité temporaire ou définitive de travailler suite à une maladie ou un accident. C'est donc la possibilité de travailler plus sereinement au quotidien.
Épargner régulièrement : Constituer une épargne de précaution est essentiel pour faire face aux périodes de creux ou de cessation d'activité. Cela vous permettra de mieux gérer les périodes d'incertitude. Vous pouvez aussi envisager de commencer à épargner pour votre retraite dès le début de votre activité, grâce au Plan d'Epargne Retraite par exemple (PER).
Diversifier ses sources de revenus : Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier en ayant plusieurs sources de revenus, par exemple, en exerçant une activité complémentaire en tant que salarié, permet de limiter les risques.

Cumuler Chômage et Statut de Travailleur Indépendant

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible.

Tant que l’autoentreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires ou que celui-ci est très faible, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée à 100 %.

Si l’autoentreprise génère des revenus suffisants, l’ARE est maintenue, mais son montant est réduit.

Une restriction est cependant imposée : la somme des indemnités chômage et des revenus générés par l’autoentreprise ne peut être supérieure au salaire journalier de référence (SJR) qui a servi de base de calcul de son ARE. Le SJR désigne le salaire moyen que percevait l’allocataire au titre de sa dernière activité salariée.

Droits au Chômage : Que Prévoit le Statut d’Auto-Entrepreneur ?

Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, mais certaines conditions s’appliquent. L’inscription est possible si vous êtes en recherche active d’un emploi et si votre activité d’auto-entrepreneur ne génère pas encore suffisamment de revenus pour être considérée comme votre activité principale.

Cette inscription vous permet d’accéder à des services d’accompagnement, des formations et, sous certaines conditions, de bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) si vous avez travaillé précédemment en tant que salarié. Toutefois, les revenus de votre activité indépendante peuvent influencer le montant des allocations perçues.

Les conditions d’attribution de l’ARE

L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

S’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la rupture du contrat de travail.
Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation).
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (dépendant de son année de naissance).
Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (bien que quelques cas de démission jugés légitimes soient admis).
Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans.
Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou être engagé dans la création d’une autoentreprise).

L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Il est possible pour un créateur d’auto-entreprise de toucher tout son chômage en une seule fois grâce à l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). Cette aide, versée par Pôle emploi, permet de recevoir 45 % des droits restants sous forme de capital, répartis en deux versements.

En parallèle, il est important de noter que l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Ainsi, en cas d’arrêt de son activité, il ne pourra pas prétendre à de nouvelles allocations chômage, sauf s’il a exercé une autre activité salariée ouvrant des droits à l’ARE.

Le calcul de l’ARE

Les étapes suivantes sont nécessaires pour connaître le montant des allocations chômage de l’autoentrepreneur :

Étape 1 : Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l’autoentreprise à prendre en compte. En effet, ils doivent être minorés de l’abattement pour charges, lequel correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires variable selon la nature de l’activité :
- 71 % pour les activités commerciales et industrielles,
- 50 % pour les prestations de services,
- 34 % pour les activités libérales.
Étape 2 : Soustraire 70 % de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu.

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif.
Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls. Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Lorsque la déclaration ne peut être faite à l’échéance convenue à France Travail, l’allocation peut être octroyée à titre provisoire, sous réserve d’une régularisation le mois suivant.

Exemple de calcul du cumul de l’ARE et des revenus d’une micro entreprise

Contexte :

Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois.

Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance.

Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Règle de cumul :

Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles.

Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Calcul détaillé :

Calcul de l’abattement pour charges :

Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €

Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €

Revenu net pris en compte = 750 €

Application du taux de déduction :

70 % de 750 € = 525 €

Montant de l’ARE ajustée :

Allocation mensuelle initiale : 1 200 €

Déduction des 525 € (70 % du revenu net)

Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €

Total perçu par Pierre :

Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)

ARE versée après ajustement : 675 €

Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

Autres Aides et Allocations pour les Travailleurs Indépendants

L’ATI (Allocation Chômage pour les Travailleurs Indépendants)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Sont concernés les :

commerçants,
artisans,
artistes auteurs,
professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
exploitants agricoles,
travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

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