Peut-on Avoir Plusieurs SARL ? Guide Complet pour les Entrepreneurs
C’est une question que beaucoup peuvent se poser au sein de la sphère entrepreneuriale. La possibilité de cumuler des entreprises et des activités pour une seule et même personne est tout à fait possible. D’ailleurs, nombreux et nombreuses sont les hommes et femmes d’affaires à porter plusieurs casquettes.
Entreprise Individuelle vs. SARL : Ce Qu'il Faut Savoir
La législation française interdit de posséder deux entreprises individuelles (EI). En revanche, rien n'empêche de détenir des entreprises de différentes natures. Pour autant, cela doit avant tout répondre à un vrai besoin. Souvent, le choix d'avoir ou non plusieurs entreprises ne découle pas d'une logique juridique mais plutôt financière ou d'opportunités.
Attention, par exemple, au risque de lissage, à savoir, s'arranger pour que les bénéfices positifs d'une société contrebalancent les pertes d'une autre sans justification économique. L'entrepreneur qui exerce plusieurs activités non-salariées est affilié aux caisses dont relève son activité principale. D'autre part, bénéfices ou pertes, chacune est autonome sur le plan fiscal. Il existe toutefois des régimes d'intégrations qui permettent de consolider l'ensemble.
Je conseille aux entrepreneurs de garder le plus longtemps possible une seule société pour ne pas perdre trop d'énergie à gérer administrativement plusieurs structures. Ce qui permet aussi de ne pas multiplier les dépenses en comptabilité. Par la suite, s'il existe une justification économique ou légale, d'en créer plusieurs. D'autre part, si l'entrepreneur souhaite vendre une de ses activités à terme, les scinder facilitera la cession.
Dans d'autres cas, il est obligatoire de scinder les entités. Par exemple, s'il existe des agréments spécifiques qui interdisent deux activités sous la même société comme dans le domaine de la sécurité et du transport.
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Micro-Entreprise : Un Statut Flexible
La règle est claire en la matière : nul ne peut ouvrir plusieurs entreprises individuelles. En revanche, il est tout à fait possible d’avoir une seule entreprise individuelle et d’y cumuler plusieurs activités, même si elles n’ont aucun rapport entre elles. Ici, plusieurs cas sont à distinguer, et dépendent du statut choisi au sein de la société.
Rappelons qu’une personne physique ne peut créer qu’une seule micro-entreprise. Mais la force de ce régime réside justement dans sa capacité à accueillir diverses activités au sein d’un même statut. Ces activités peuvent avoir un lien entre elles, tout comme elle peuvent relever de diverses natures.
Lorsqu’il s’agit de cumuler plusieurs activités en tant que micro-entrepreneur, connaître les bonnes règles financières est essentiel. Vous l’aurez compris, bien que l’on ne puisse détenir qu’une seule micro-entreprise, ce statut offre tout de même la possibilité d’exercer plusieurs activités. L’essentiel est de bien distinguer votre activité principale de votre ou vos activités secondaires lors de votre déclaration dans le Guichet Unique.
Comment gérer plusieurs entreprises en même temps
Cumul d'Activités et Statut en SARL
La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) à savoir, associé, gérant associé minoritaire / égalitaire, gérant associé majoritaire.
Cumul Micro-Entreprise et Statut d'Associé
Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.
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Cumul Micro-Entreprise et Statut de Gérant Associé Minoritaire / Égalitaire de SARL
Dans ce cas de figure, il est encore une fois possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié, il peut donc tout à fait cumuler les deux activités.
Attention les deux activités doivent être de nature différente. Exercer une même activité en utilisant deux entreprises est fortement déconseillé compte tenu du risque important de requalification en abus de droit. En effet, rien ne justifie économiquement l’exercice d’une même activité avec deux entreprises, si ce n’est le fait de profiter du système avantageux de la micro-entreprise.
Cumul Micro-Entreprise et Statut de Gérant Majoritaire de SARL
Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL. Cette règle est valable dans les deux sens, c’est-à-dire qu'un micro-entrepreneur en exercice ne peut pas être désigné gérant majoritaire d’une SARL, et un gérant majoritaire de SARL ne peut pas devenir micro-entrepreneur parallèlement à son mandat.
Dans cette situation le micro-entrepreneur et le gérant majoritaire sont tous deux rattachés à la caisse des indépendants et, il ne peut y avoir deux inscriptions pour une même personne à la même caisse.
Pour rappel un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. Dans le cas contraire, il aura le statut de gérant minoritaire et sera assimilé salarié.
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Cumul Micro-Entreprise et EURL
La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de l’EURL, à savoir associé unique et gérant, associé unique exerçant une fonction dans l’entreprise autre que celle de gérant, associé unique sans fonction dans l’entreprise.
Dans les 2 premiers cas, l’associé unique est affilié à la caisse des indépendants et il ne peut cumuler 2 activités indépendantes.
En effet, l'associé unique exerçant une fonction distincte de celle de gérant, parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, ne peut être placé sous sa dépendance et par conséquent, avoir la qualité de salarié.
Seul un associé unique sans fonction dans l’entreprise peut cumuler avec une activité de micro-entrepreneur.
SAS / SASU et Micro-Entreprise
Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.
Cumul Micro-Entreprise et Activité Salariée
En principe, il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. Il faut respecter son obligation de loyauté envers l’employeur.
Cependant des règles spécifiques peuvent interdire ce cumul comme :
- des clauses prévues dans le contrat de travail, comme l’exclusivité par exemple,
- des dispositions liées au secteur d’activité, ou des statuts particuliers, comme le statut de fonctionnaire par exemple.
Le cumul d’une activité salariée avec le statut de micro-entrepreneur est donc possible mais il peut cependant exister des restrictions voire des interdictions.
Cumul d'Activités au Sein d'une Micro-Entreprise
Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure.
Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente ((par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).
En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.
Exemple : Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.
Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles.
Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise
Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :
- Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
- Artisanale
- Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.
L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).
Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.
En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.
Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :
- Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
- Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).
Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.
Pour en savoir plus sur les conséquences du dépassement des seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Conséquences Fiscales et TVA du Cumul d'Activités en Micro-Entreprise
Le cumul d'activités au sein d'une micro-entreprise a des conséquences sur la fiscalité, la protection sociale mais également sur le régime de TVA.
Conséquences sur le Régime Fiscal
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.
Tableau - Taux applicables en fonction du type d'activité
| Type d'activité | Taux d'abattement applicable |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) | 71 % |
| Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme | 50 % |
| Prestations de services en BNC | 34 % |
Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.
Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.
Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :
- Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
- Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €
Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €
Pour en savoir plus sur le régime fiscal du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Conséquences sur la Facturation de la TVA
Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.
Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.
Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.
C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.
Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.
Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :
- Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
- Activité commerciale et d'hébergement
- Activité de prestation de services
- Activité libérale (sauf avocat)
- Avocat
Autres Considérations
Si vous êtes déjà entrepreneur et que vous souhaitez diversifier votre activité ou si vous envisagez de créer votre entreprise pour exercer plusieurs activités différentes, vous pouvez le faire, sous certaines conditions, et en veillant à certains points. Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités indépendantes, c’est-à-dire des activités non-salariées lucratives.
Il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles (EI) : si vous êtes déjà patron en entreprise individuelle, vous pouvez cumuler plusieurs activités, mais au sein de la même structure juridique.
Il n’est pas possible d’être à la fois gérant majoritaire d’une SARL/EURL et micro-entrepreneur. Il est en revanche possible d’être gérant minoritaire d’une SARL et micro-entrepreneur.
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