Infirmière Libérale et Auto-Entrepreneur : Quel Statut Choisir ?

Pour exercer votre métier d'infirmière en libéral, vous devrez choisir votre statut juridique lors de votre installation. Ce choix jouera grandement sur l'organisation de votre activité et dépendra uniquement de vous et du modèle économique souhaité. Vous voulez exercer seule ou à plusieurs ? En société ou en entreprise individuelle ? Avec ou sans le partage d'honoraires ?

Bref, vous l'aurez compris, ce choix n'est pas si évident !

Exercer Seule : L'Entreprise Individuelle (EI)

Vous pouvez très bien faire le choix d'exercer votre nouvelle activité seule comme de très nombreuses infirmières libérales ! Ce choix peut se comprendre, car l'exercice individuel permet d'être libre et indépendante à 100% dans son organisation et son exercice.

L'exercice individuel détient de nombreux atouts ! Vous serez libre d'organiser votre tournée à votre guise, vous pourrez choisir vos propres horaires d'ouverture du cabinet, vous pourrez créer votre propre patientèle (et vous en serez propriétaire), vous serez la seule responsable de votre cabinet…

L'entreprise individuelle classique (EI) est le statut le plus couramment choisi par les IDEL.

Exercer à Plusieurs : Différentes Formes d'Association

Si vous n'avez pas envie de débuter votre activité libérale seule, vous pouvez très bien exercer dans un cabinet avec plusieurs collègues.

Le Contrat d’Exercice en Commun

C'est la forme d’association la plus simple pour les professionnels de santé libéraux. Chaque membre reste indépendant dans l’exercice de sa profession et responsable de ses actes professionnels, de sa patientèle et de sa facturation. Si vous faites ce choix, vous pourrez être libre dans votre exercice libéral tout en partageant les frais fixes de votre cabinet.

La Société Civile Professionnelle Infirmier (SCP)

Elle permet la mise en commun de l'activité. Si vous faites ce choix, votre activité sera exercée au nom de la société et vos honoraires seront donc communs. Vous partagerez les moyens, la patientèle IDEL et les bénéfices de la société avec vos associés infirmières libérales. Vous payerez donc les impôts au nom de la société.

La Société d’Exercice Libéral Infirmier (SEL)

Elle permet d'exercer au sein d'une société de forme commerciale (équivalente à la SARL). Cette forme de société est réservée aux infirmières libérales déjà installées avec des honoraires conséquents. La SEL doit être constituée d’associés et d’un gérant et nécessite un capital social minimum qui diffère selon la structure de la société.

Osthéopathe : Quelle Forme Juridique Choisir ?

Le Statut Auto-Entrepreneur (Micro-Entrepreneur)

Le statut auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Par ailleurs, l’un des atouts de ce statut est que le montant des cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires.

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.

Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

Conditions à Respecter

Pour exercer une activité libérale réglementée, vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées ».

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes:

Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

Professions de santé
Professions juridiques ou judiciaires
Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Conséquences Fiscales et Sociales

Le régime de l’activité libérale exercée en micro-entreprise entre dans la catégorie des BNC ou régime micro-BNC. Le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels des libéraux est de 34 %.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Coût de la Formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Tableau Comparatif : Micro-BNC seul vs Micro-Entreprise

Caractéristique	Micro-BNC seul	Micro-Entreprise
Définition	Régime d’imposition pour l’impôt sur le revenu	Micro-social + micro-BNC
Professionnels concernés	Ouvert à tous les professionnels de santé	Ouvert uniquement aux professionnels affiliés à la CIPAV
Plafond de recettes	77 700 € HT	77 700 € HT
Taux de cotisations sociales	Le taux dépend de la profession. Les cotisations sont assises sur le bénéfice réalisé	21,2 % sur les recettes brutes
Impôt sur le revenu	Assis sur les recettes HT diminuées d’un abattement de 34%	Assis sur les recettes - un abattement de 34% OU Versement libératoire de l’impôt (2,2 % des recettes)
Obligation déclarative pour l’impôt sur le revenu	2042-C-PRO + annexe sociale	2042-C-PRO + tous les mois ou trimestres, vous devez déclarer vos recettes à l’URSSAF pour le calcul et le paiement de vos cotisations

Votre activité étant saisonnière, vous pouvez bénéficier d’une dispense de minimale pour vos cotisations d’indemnités journalières, de retraite de base et d’invalidité-décès. Ainsi, si votre revenu est inférieur à l’assiette minimale de cotisations, vous cotisez sur votre revenu réel.

Professions Libérales : Réglementées vs Non Réglementées

Les professions libérales désignent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Elles sont réparties en deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.

Les professions libérales réglementées sont classées dans le secteur libéral par la loi. Leur exercice est soumis à des règles déontologiques strictes et sont placées sous le contrôle de leur instance professionnelle (ordre, chambre, ou syndicat). Parmi elles, les plus connues sont les avocats, les experts-comptables ou encore les médecins. Leur titre fait l'objet d'une protection.

Les professions libérales non réglementées regroupent les professions qui ne peuvent être classées ailleurs, c'est-à-dire qu'elles ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles et ne relèvent pas du régime général des salariés (journalistes et pigistes, artistes auteurs, intermittents du spectacle, mannequins, arbitres et juges sportifs, etc.). Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique.

Activité Libérale et Auto-Entrepreneur : Est-ce Possible ?

Devenir auto-entrepreneur est un projet intéressant. Beaucoup d’auto-entrepreneurs s’interrogent sur le cumul du statut avec l’exercice d’une activité libérale. En effet, les professionnels libéraux sont attirés par le statut d’auto-entrepreneur du fait de ses avantages fiscaux et sociaux.

On parle de profession libérale pour un auto-entrepreneur lorsque l’activité exercée est une activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. Les activités libérales réglementées sont soumises à des règles déontologiques strictes.

Attention : Certaines activités réglementées ne sont pas accessibles sous le régime de la micro-entreprise. En principe, il s’agit de profession intellectuelle ou artistique. Seuls les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : Un professionnel souhaitant devenir auto-entrepreneur doit être affilié au régime de retraite de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou du RSI Régime social des indépendants.

Or les infirmiers comme les masseurs kinésithérapeutes ont par exemple l’obligation de cotiser à la Carpimko.

Tout d’abord, le micro-entrepreneur se voit imposer un plafond de chiffres d’affaires annuel qui s’élève à 77 700 euros hors taxe. Les auto-entrepreneurs sont imposés dans la catégorie des BNC. Alors, le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels est de 34%.

Comment Savoir si Votre Activité Est Libérale ?

Pour savoir si votre activité est de nature libérale, vous pouvez vérifier si elle correspond à des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

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