Numéro de TVA Micro-Entreprise : Comment l'Obtenir et le Gérer

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises puis reversé à l'État. Pour les micro-entrepreneurs, la gestion de la TVA peut sembler complexe, mais il est essentiel de comprendre les règles pour éviter des erreurs coûteuses.

Qu'est-ce que la TVA en Micro-Entreprise ?

Le statut simplifié du micro-entrepreneur permet de créer l'entreprise en franchise en base de TVA. La micro-entreprise est assujettie à la TVA mais n'est pas redevable (elle ne la paie pas). Souvent, on entend dire que la micro-entreprise bénéficie d'une exonération de TVA. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.

En franchise de TVA, l'auto-entrepreneur n'a aucune déclaration de TVA à réaliser. En franchise de base de TVA, toute facture d’un auto-entrepreneur doit comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Exemple

Un micro-entrepreneur achète un ordinateur 600 € TTC et facture un client 600 € en franchise de TVA. Une entreprise redevable de la TVA achète un ordinateur 600 € TTC, soit 500 € hors taxes (HT) et 100 € de TVA qu’elle peut déduire de ses prestations facturées.

Elle facture son client 720 € TTC, soit 600 € HT + 20 % de TVA (120 €). Le chiffre d’affaires HT est identique (600 €). La TVA à payer est de 120 - 100 = 20 €.

Les Exceptions à la Franchise de TVA

La franchise en base de TVA s’applique automatiquement à la création de l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. Il suffit de renoncer au bénéfice de la franchise de base de TVA pour se soumettre au régime réel ou au régime simplifié de TVA.

Cette option pour le régime simplifié de TVA peut s’effectuer à tout moment. Elle prend alors effet le 1er jour du mois suivant la date de la demande. Cette option est valable pour une période de 2 ans et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de 2 ans.

Certaines activités sont exclues de la franchise de base de TVA comme :

les ventes de produits agricoles,
les opérations immobilières soumises à la TVA,
les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs,
les opérations soumises à la TVA sur option.

Les Seuils de Chiffre d’Affaires pour la TVA des Micro-Entrepreneurs

Les plafonds de CA et de TVA en micro-entreprise ne correspondent plus depuis l'augmentation de ces derniers en 2018 ! Dès que ce seuil de chiffre d’affaires est atteint, la micro-entreprise doit facturer avec la TVA dès le 1er jour du mois suivant. En cas de hausse prévisible et momentanée, il peut être intéressant de reporter la facturation pour devenir un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires et éviter le franchissement d’un seuil.

Toutefois, des seuils de tolérance permettent d'atténuer les effets d'un dépassement. Si vous franchissez le seuil normal de TVA mais restez en dessous du seuil majoré, vous conservez la franchise en base pour l'année en cours. Cependant, vous devrez probablement facturer la TVA dès l'année suivante.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

En cas de dépassement du seuil majoré, vous perdez instantanément le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Seuils de Franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)

Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €

Bon à savoir : Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Types d'activités	Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)	Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que toutes les factures émises depuis le début du mois devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.
Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire, également connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Ce numéro est essentiel pour les entreprises qui doivent percevoir et reverser la TVA sur les biens et services qu'elles vendent. Il facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE en permettant de vérifier l'enregistrement des entreprises, assurant ainsi une gestion et un contrôle efficaces de la taxe au niveau intracommunautaire.

Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA.

Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro comporte 13 chiffres composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).

Voici les étapes à suivre :

Activer votre compte professionnel : Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours.
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire : Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise.
Choisir votre régime d’imposition : Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Choisir Votre Régime d'Imposition

Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. En revanche, le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA.

Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Option 1 : le régime simplifié d'imposition

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12.
Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise.
La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels.
Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Option 2 : le régime réel normal

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.

Les démarches seront les suivantes :

Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.

À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

L’ensemble de ces formalités (déclaration et paiements) se font par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients. Celle-ci ne constitue donc pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT).

Les Obligations en Matière de Facturation

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :

Indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
Mentionner le taux de TVA qui est légalement applicable. En effet, le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
Préciser le taux de TVA que vous appliquez
Indiquer le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Suivi des Comptes et Logiciel de Caisse

Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC.

Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.

Enfin, vous pouvez choisir de tenir vous-même votre comptabilité ou de l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).

L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA. En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité, ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Pensez à conserver toutes vos preuves d’achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d'équipement). Un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €.

Sanctions en Cas de Non-Déclaration ou Retard de Paiement

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale.

Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Toutefois, cette majoration peut être annulée dans deux cas :

Déclaration tardive avec paiement complet des droits
Proposition de rectification consécutive à un contrôle fiscal

TVA et Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur qui facture dans l’UE doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même s’il est encore en franchise de TVA en France ! Le numéro de TVA est ainsi obligatoire pour :

la vente de marchandises dans l’UE, pour un montant supérieur à 10 000 € par an,
les prestations de services dans l’UE sans limite de montant.

Le micro-entrepreneur bénéficie dans certaines situations d’une exonération de TVA dans l’UE. Dans ce cas, il doit alors établir des factures avec la mention “TVA non applicable, article ter 262 du CGI”. Cela concerne les livraisons intracommunautaires.

Vérification de la Validité d'un Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

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