Cumul Entreprise et Auto-Entrepreneur : Guide Complet

De plus en plus de personnes en France choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur. Cette combinaison permet de diversifier ses sources de revenus et d’explorer une passion. Cependant, il est essentiel de connaître les règles et les conditions à respecter. Cet article vous guidera à travers les aspects cruciaux de ce cumul.

Cumul d'activités pour auto-entrepreneur

Cumul Auto-Entreprise et Activité Salariée

En principe, il est possible de cumuler un statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée. Cependant, certaines règles spécifiques peuvent interdire ce cumul. Avant de lancer votre activité d’auto-entrepreneur, il est crucial de vérifier votre contrat de travail.

Vérification du Contrat de Travail

Assurez-vous que votre contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité. Cette clause vous empêcherait d'avoir une activité en parallèle de votre emploi salarié. À savoir, cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Principe de Loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela implique un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait concurrencer votre employeur pendant la durée de votre contrat de travail. Toutefois, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple : Si vous êtes salarié d'une épicerie, vous ne pouvez pas créer une autre épicerie, mais vous pouvez créer un commerce de vêtements ou une boulangerie.

Conditions à Remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

Vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Aspects Fiscaux et Sociaux

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez deux statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). Vos revenus d’auto-entrepreneur doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Déclaration des Revenus

Vous devrez déclarer vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale) dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu.

Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour rester micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. En 2023, ces seuils sont de :

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188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement.
77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale.

Cotisations Sociales

Les cotisations sociales du régime de la micro-entreprise contiennent :

L’assurance maladie-maternité
L'invalidité-décès
Les allocations familiales
La retraite de base et la retraite complémentaire
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
La Contribution à la Formation Professionnelle

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Cumul avec d'Autres Statuts Juridiques

Il est important de savoir comment le statut de micro-entrepreneur peut être combiné avec d'autres formes juridiques d'entreprises.

SARL et Micro-Entreprise

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) :

Associé : Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.
Gérant associé minoritaire / égalitaire : Il est possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié et peut cumuler les deux activités.
Gérant majoritaire : Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL.

Attention, les deux activités doivent être de nature différente. Exercer une même activité en utilisant deux entreprises est fortement déconseillé en raison du risque de requalification en abus de droit.

EURL et Micro-Entreprise

La possibilité de cumul dépend du statut au sein de l’EURL :

Associé unique et gérant : L’associé unique est affilié à la caisse des indépendants et ne peut cumuler deux activités indépendantes.
Associé unique exerçant une fonction autre que celle de gérant : Il ne peut pas être placé sous la dépendance du gérant et avoir la qualité de salarié.
Associé unique sans fonction : Seul un associé unique sans fonction dans l’entreprise peut cumuler avec une activité de micro-entrepreneur.

SAS / SASU et Micro-Entreprise

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.

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Cumul de Plusieurs Activités au Sein d'une Micro-Entreprise

Un auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités, qu'elles soient liées ou non. Voici les situations possibles :

Activité Principale et Activités Secondaires

Une micro-entreprise peut exercer des activités liées entre elles ou distinctes, tout en respectant le plafond de chiffre d’affaires. Au moment de la création, il suffit d’indiquer l’activité qui constitue votre activité principale, donc celle qui vous rapporte le plus de recettes. Le code APE sert à identifier l’activité principale que l’entrepreneur exerce. Une micro-entreprise dispose d’un seul code APE, correspondant à sa branche d’activité.

Un Seul Plafond de Chiffre d'Affaires

Si vous avez plusieurs activités, le montant de votre plafond de chiffre d’affaires à respecter ne double pas. Si vous exercez une activité mixte (vente et prestations de services), vous devez respecter deux plafonds :

Le chiffre d'affaires total hors taxes (ventes + services) ne doit pas dépasser 188 700 € par an.
Le chiffre d'affaires hors taxes provenant uniquement des prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 € par an.

Ces deux conditions doivent être remplies simultanément pour rester dans le cadre du régime micro-fiscal.

Déclaration Unique de Chiffre d'Affaires

Le régime simplifié de la micro-entreprise offre une grande simplicité dans la gestion de ces différentes professions : vous n’aurez à réaliser qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires. Cependant, vous devrez répartir le chiffre d’affaires de chaque activité lors de cette déclaration. Le montant des cotisations sociales dont vous devrez vous acquitter sera en effet calculé différemment pour chaque activité, selon les taux correspondants.

Cas Pratiques : Activités Liées et Non Liées

Voici un tableau récapitulatif des cotisations sociales pour les micro-entreprises :

Type d'activité	Cotisations sociales
Activité commerciale (BIC)	12,3 % du chiffre d’affaires
Prestation de services commerciales et artisanales (BIC)	21,2 % du chiffre d’affaires
Prestations de services et activités libérales (BNC)	24,6 % du chiffre d’affaires
Activités libérales affiliées à la CIPAV	23,2 % du chiffre d’affaires
Locations de meublés de tourisme classé	6% du chiffre d’affaires

Pour cumuler plusieurs activités de catégorie différente (libérale, commercial ou artisanale), vous devez porter une attention particulière à l'immatriculation de votre auto-entreprise.

Franchise en Base de TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Chiffre d'affaires < 85 000 € (N-1) ou < 93 500 € (N)
Activité de prestation de services: Chiffre d'affaires < 37 500 € (N-1) ou < 41 250 € (N)
Activité libérale (sauf avocat): Chiffre d'affaires < 37 500 € (N-1) ou < 41 250 € (N)

Pour la profession d'avocat, les seuils diffèrent selon que l'activité est réglementée ou non.

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