Création d’une SARL : demander l’ACRE — conditions, démarches et effets
L'Acre (ex-Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi. L'Acre est une aide destinée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de réduire une partie des cotisations sociales personnelles en début de l’activité.
À quoi correspond l’Acre pour un créateur de SARL ?
L’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.
Durée et montant de l’exonération selon le statut
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. L'exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ; si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’exonération est dégressive ; si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, l'exonération n’est pas applicable. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.
Taux et exemples pratiques (micro-entrepreneurs)
Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. À compter du 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. Les taux dépendent de votre activité et de votre date de création. Pour les créations entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (exonération à 50 %) : ventes de marchandises 6,2 %, services BIC 10,6 %, libéral régime général (BNC) 12,8 %, libéral CIPAV 13,4 %. Depuis le 1er juillet 2026, taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription : achat/revente de marchandises (BIC) 9,3 %, autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 15,9 %, autres prestations de services (BNC) 19,2 %, activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) 17,4 %.
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Conditions d’éligibilité : public ciblé et contrôle de la société
L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes : demandeur d'emploi indemnisé ; demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ; bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ; jeune de 18 à 25 ans révolus ; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ; salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ; personne ayant conclu un Cape ; personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ; exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+.
Les créateurs ou repreneur ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou pas. Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise. Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes est une condition importante.
Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés : assurer le contrôle effectif de la société. Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes : soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ; soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ; soit détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré. Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. ➜ Vous pouvez obtenir l'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Démarches : comment déposer une demande ACRE pour une SARL
Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs. À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. Toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux, dirigeants de société, …) doivent déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide. En l'absence de demande conforme et dans les délais, l'ACRE n'est pas accordée. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.
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En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.
La demande d'ACRE doit être réalisée dans les 60 jours suivant votre date de début d'activité, en transmettant à l'Urssaf le formulaire de demande d'ACRE (Cerfa n° 13584*02, version 2026) ainsi que les pièces justificatives nécessaires selon votre situation. La demande s'effectue exclusivement en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Formulaires et démarches selon le statut du dirigeant
Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes : Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ; préparer le dossier de demande d’Acre : télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités) ; réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre ; remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) ou le formulaire mandataire social assimilé salarié selon le cas ; puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne. L'exonération porte sur l’ensemble des cotisations sociales, à l’exception de celles dues au titre de la retraite complémentaire et de la CSG-CRDS. Lorsque le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL n’est pas rémunéré, il est tout de même redevable d’un montant minimum de cotisations sociales. Dans cette situation, le gérant qui obtient l’exonération ACRE ne paie pas de cotisations sociales. Le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL qui n’est pas rémunéré n’est redevable d’aucunes cotisations sociales.
Cumul, effets sur la retraite et autres aides
L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses.
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Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. À noter pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Aides à la création d’entreprise comment fonctionne l’ACRE?
Motifs de refus, durée effective et conseils pratiques
Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre. L’ACRE n’est pas accordée aux personnes n’appartenant pas aux catégories expressément visées. Attention : la condition du contrôle effectif doit être respectée pendant au moins 2 ans, sous peine de retrait et de remboursement.
Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Exemple du site service public : un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir mais pendant 12 mois.
Points de vigilance pour le dirigeant de SARL
- Respecter le délai de 60 jours suivant l’ouverture de l’activité pour déposer la demande ACRE.
- Vérifier la condition de contrôle effectif et la maintenir 2 ans durant.
- Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au titre d’une précédente activité au cours des 3 années précédentes.
- Préparer et transmettre l’ensemble des pièces justificatives requises via la messagerie de l’espace Urssaf.
Récapitulatif (tableau synthétique)
| Élément | Créateurs SARL / dirigeants | Micro‑entrepreneurs |
|---|---|---|
| Durée de l’exonération | 12 mois | Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité (max 12 mois selon date) |
| Assiette exonérée | Cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales, retraite de base | Idem, taux minoré spécifique au statut micro |
| Montant | 25 % si revenu ≤ 75 % du PASS ; dégressif entre 75-100 % ; nul ≥ PASS | Taux minoré = 75 % du taux normal (exonération 25 %) depuis 01/07/2026 (sauf exceptions) |
| Conditions d’accès | Être dans une des catégories ciblées + contrôle effectif pour société | Être dans une des catégories ciblées |
| Démarches | Demande en ligne à l’Urssaf dans les 60 jours, pièces justificatives | Même procédure via autoentrepreneur.urssaf.fr |
Article L131-6-4 version en vigueur depuis le 01 janvier 2026, modifié par la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. : la loi impose désormais la demande obligatoire pour l’attribution de l’ACRE. Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre ; cette règle est désormais abrogée et l'Urssaf est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision.
En cas de doute sur votre situation ou de pièces manquantes, privilégiez une vérification préalable des conditions d’éligibilité (critères personnels, contrôle effectif) et la constitution complète du dossier avant envoi via la messagerie de votre espace Urssaf afin d’éviter un refus pour formalité incomplète.
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