Déclaration des Frais de Scolarité : Réduisez Votre Impôt sur le Revenu
Pour réduire le montant de son impôt sur les revenus, il est possible de déclarer les frais de scolarité de ses enfants. En effet, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si votre enfant à charge est scolarisé au collège, au lycée ou dans le supérieur, rappelle l’administration fiscale. Généralement, les parents savent qu’il est également possible de déduire des frais de garde ou de pension alimentaire sur sa déclaration.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité est un dispositif fiscal permettant aux familles ayant des enfants à charge ou rattachés à leur foyer fiscal de diminuer leur impôt sur le revenu. Déclarer des enfants à son foyer a un impact sur le nombre de parts fiscales et donc sur l’impôt à payer.
Parent d'un étudiant, lycéen ou même collégien ? Saviez-vous que vous avez droit à une réduction d'impôt pour les frais de scolarité ? De nombreux contribuables remplissent les conditions d’attribution de cet avantage fiscal, mais ignorent son existence. Si votre foyer fiscal comprend des enfants scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur, figurez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité est une aide précieuse pour les familles ayant des enfants scolarisés. En 2025, cet avantage fiscal reste une opportunité à ne pas manquer, permettant de réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Réduction d'impôt pour frais de scolarité
Qu'est-ce que la Réduction d'Impôt pour les Frais de Scolarité ?
La réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité (article 199 quater F du Code général des impôts) est un avantage fiscal accordé aux parents ou aux tuteurs légaux ayant des enfants à charge inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur. Cet avantage est destiné à alléger le coût de l’éducation.
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Une Réduction et Non un Crédit d'Impôt
Les familles modestes non imposables ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal, puisqu’une réduction d’impôt vient seulement minorer l’impôt sur le revenu dû et ne donne pas lieu à restitution de la part de l’administration fiscale. Ainsi, cet avantage fiscal profite uniquement aux foyers déjà redevables de l’impôt, excluant les ménages les plus modestes.
Conditions à Respecter pour Déduire les Frais de Scolarité
L’enfant doit être considéré comme étant à charge pour des questions fiscales, c’est-à-dire qu’il doit figurer sur la déclaration de revenus du foyer fiscal. Pour que le parent bénéficie de la réduction d’impôts, l’enfant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu par l’État français.
Que Comprennent les Frais de Scolarité ?
Le droit fiscal permet aux contribuables de bénéficier d’un avantage pour chaque enfant à charge au titre des dépenses de scolarité, dès lors qu’ils suivent des études secondaires ou supérieures. Les frais pris en charge concernent les frais d’inscription (frais de dossier, etc.) et les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…).
Toutefois, la réduction ne s’applique pas aux dépenses liées aux fournitures scolaires, aux frais de transport, ni à d’autres frais annexes. Il n’est pas prévu pour les frais de scolarité pour des élèves en école maternelle ou en primaire.
Frais de Cantine et Transport Scolaire
Les frais de cantine scolaire ne sont pas déductibles des impôts et n’entrent pas dans la réduction pour frais de scolarité, car considérés comme des dépenses de la vie courante. Mais, il existe des aides à la cantine, accordées sous conditions de ressources par les collectivités locales, qui réduisent le coût des repas pour les familles modestes. Les frais de transport scolaire ne sont pas directement déductibles des impôts pour les familles. Cependant, une exception existe dans le cas des enfants poursuivant des études supérieures loin du domicile familial : les frais engagés pour ses déplacements peuvent être pris en compte dans le calcul des frais réels, à condition d’opter pour ce mode de déclaration.
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Aides Locales
Pour les enfants mineurs ou en primaire/secondaire, les familles peuvent parfois bénéficier d’aides locales (comme une prise en charge partielle par le département), mais cela ne donne pas droit à un avantage fiscal. Il convient également de vérifier les conditions particulières selon la région ou le département.
Réduction d’Impôt : Quels Enfants Sont Concernés ?
Le montant de la réduction d’impôt ne tient pas compte des dépenses réellement engagées en termes de frais de scolarité (dépenses d’inscription, achat de matériel, etc.), mais du type d’établissement.
- au collège ou en SEGPA
- au lycée
- dans un établissement d’enseignement supérieur (université, BTS, DUT, classe préparatoire)
L’âge de l’enfant du contribuable n’entre pas en ligne de compte, seul le fait de suivre des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition permet de bénéficier de l’avantage fiscal. Le parent doit expressément le demander en le mentionnant dans sa déclaration, et en précisant le niveau d’études suivi par l’enfant.
Enfants Majeurs
Toutefois, si l’enfant est majeur, il est nécessaire qu’il soit toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents, et il ne doit pas être rémunéré (sauf indemnités de stage obligatoire) et être libre de tout engagement contractuel (ne pas avoir signé de contrat de travail). Dans ce cas, les parents peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, s’ils justifient la situation d’étudiant de l’enfant.
Frais d’Internat
Les frais d’internat en eux-mêmes ne sont pas déductibles des impôts et n’entrent pas dans la réduction d’impôts pour frais de scolarité. Cela inclut le coût de l’hébergement, de la nourriture, et d’autres dépenses directement liées au séjour de l’enfant en internat. Il est à noter que les coûts de l’internat peuvent être pris en compte dans le calcul des bourses.
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Écoles Privées et Enseignement à Distance
La réduction d’impôt pour frais de scolarité est accordée de la même façon dans les établissements privés que publics. Il est donc possible d’en bénéficier en inscrivant des enfants dans une école privée. À noter que les cours à distance sont exclus de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, car l’administration fiscale exige que l’enfant soit inscrit dans un établissement reconnu par l’Éducation nationale et qu’il suive une scolarité « présentielle » dans le cadre d’un cycle secondaire ou supérieur. Une exception est toutefois faite pour les formations initiales suivies via le CNED (Centre national d’enseignement à distance).
Montant de la Réduction d’Impôt pour Frais de Scolarité en 2025
Il convient de rappeler que les frais de scolarité ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. L’avantage fiscal est forfaitaire en fonction de l’établissement fréquenté et non proportionnel aux dépenses payées par les parents.
| Niveau d'études | Montant de la réduction |
|---|---|
| Collège | 61 € |
| Lycée | 153 € |
| Enseignement supérieur | 183 € |
Pas de Plafonnement
Il n’y a pas de plafond de l’avantage fiscal ni de limite en fonction du nombre d’enfants au sein du foyer. En outre, la réduction d’impôt pour frais de scolarité ne fait pas partie du plafonnement global des niches fiscales. Elle est donc cumulable avec d’autres avantages fiscaux et l’attribution de demi-parts supplémentaires par enfant à charge.
Cas des Enfants en Garde Alternée
Pour la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, les règles s’adaptent en cas de garde alternée. La réduction est partagée entre les parents, à moins que l’un d’eux ne renonce explicitement à son droit.
| Niveau d'études (Garde Alternée) | Montant de la réduction |
|---|---|
| Collège | 30,50 € |
| Lycée | 76,50 € |
| Enseignement supérieur | 91,50 € |
Comment Déclarer les Frais de Scolarité aux Impôts ?
Cet avantage fiscal n’est pas accordé de manière automatique, il convient de le demander dans la déclaration de revenus n° 2042. Les parents doivent déclarer les informations concernant la scolarité de leurs enfants dans leur déclaration de revenus annuelle. En cas de garde alternée, les parents doivent aussi le spécifier.
Cases à Remplir sur la Déclaration d’Impôt
Pour bénéficier de l’avantage, il convient d’indiquer au fisc, sur la déclaration de revenu n° 2042 en ligne, le nombre d’enfants à charge. Les cases à remplir sont les 7EA, 7EB, 7EC, 7ED, 7EF ou 7EG. Il n’est pas nécessaire de fournir de quelconques justificatifs.
Pour profiter de cette réduction d'impôt sur les frais de scolarité, vous devez mentionner dans votre déclaration, les informations de chacun de vos enfants à charge : nombre d'enfants scolarisés, nom et prénom de vos enfants, nom de l'établissement, classe fréquentée par l'enfant scolarisé dans le secondaire.
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