Micro-Entrepreneur dans les Services à la Personne : Définition et Guide Complet

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour rester dans le régime de la micro-entreprise, il est crucial de surveiller votre chiffre d'affaires. Voici les seuils à ne pas dépasser en fonction de votre activité :

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR).
Fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu.
Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu.

Lorsque vous dépassez ces seuils, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales.

Seuils de chiffre d'affaires pour auto-entrepreneurs

Cotisations Sociales du Micro-Entrepreneur

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Micro-Entrepreneur dans les Services à la Personne (SAP)

Envie de créer une micro-entreprise dans les services à la personne ? Les activités de services à la personne désignent des métiers se réalisant au domicile des particuliers. Votre mission ? Les aider dans leur vie quotidienne ou les épauler pour faire face à des situations particulières (dépendance, maladie chronique, handicap…).

Conformément à l’article L7231-1, les 26 professions du Service à la Personne (SAP) peuvent être classées en 3 grandes catégories :

L’aide aux personnes dépendantes (aide à la mobilité, accompagnement dans les déplacements, assistance dans les actes quotidiens, etc.)
Les services aux familles (garde d’enfants par exemple)
Les services liés directement à la vie quotidienne (tâches ménagères, petits travaux de bricolage, assistance informatique à domicile, etc.)

Plus d’1,3 million de personnes travaillent dans les services à la personne en France, mais il reste encore de la place sur ce marché ! Le vieillissement de la population entraîne en effet une augmentation des besoins, notamment dans l’assistance aux personnes âgées.

Activités Incompatibles avec les SAP et le Régime de la Micro-Entreprise

Il existe des activités incompatibles avec les SAP et le régime de la micro-entreprise, notamment la profession d’assistante maternelle à domicile. Elle nécessite d’être salariée.

Avantages Fiscaux pour les Clients

Si vous procédez à une déclaration de services à la personne, vous pouvez faire profiter vos clients d’importantes aides fiscales. Celles-ci sont un argument de poids pour convaincre de potentiels clients qui pourront ainsi bénéficier d’une facture allégée.

Le Crédit d’Impôt

Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel du service à la personne, 50 % des dépenses qu’il a engagées peuvent être déduites de son impôt sur le revenu.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Le plafond jusqu’auquel les particuliers peuvent bénéficier de crédit d’impôt est fixé à 12 000 € par an. Ce dernier peut évoluer jusqu’à 20 000 € par an en fonction du nombre d’enfants à charges ou de la présence d’une personne handicapée ou dépendante.

Bon à savoir : Certaines activités de service à la personne donnent droit à moins de crédit d’impôt. Le petit bricolage est soumis à un plafond de seulement 500 €, l’assistance informatique à 3 000 € et le jardinage à 5 000 € par an.

Depuis juin 2022, l’Avance immédiate mise en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques, permet de déduire le montant du crédit d’impôt aux paiements que doit verser le particulier aux organismes de service à la personne.

Les CESU Préfinancés

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel) permettent aux particuliers de régler facilement les prestataires de services à la personne. De nombreuses personnes peuvent bénéficier à travers leur entreprise de chèques CESU, sur le même mode de fonctionnement que les chèques restaurants.

En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement. En revanche, vous ne pourrez pas être payé en CESU déclaratifs.

Vous l’avez compris : proposer ces avantages à vos clients est essentiel pour faire progresser votre activité !

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Déclaration, Agrément et Autorisation : Quelles Différences ?

Pour y parvenir, il vous faut obtenir un agrément, une autorisation, ou procéder à une déclaration simple. On vous explique les différences entre ces termes !

1 - La Déclaration SAP

La déclaration SAP concerne la très grande majorité des activités de services à la personne. Elle est facultative mais peut être obtenue pour certaines professions conformément à l’article D7231-1 du Code du travail.

Cette déclaration, qui a beau ne pas être obligatoire, est tout de même fortement conseillée ! Pourquoi ? C'est grâce à cette déclaration que l'auto-entrepreneur peut faire bénéficier des avantages fiscaux à vos clients.

Attention : Une fois cette déclaration réalisée, vous devrez respecter une obligation importante : travailler exclusivement pour des particuliers.

Information importante : À compter du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) exerçant principalement une activité de service à la personne ne seront plus tenus de respecter la condition d'activité exclusive dans ce domaine pour bénéficier des avantages fiscaux.

Pour être dispensé de la condition d'activité exclusive, les critères à remplir sont les suivants :

Le chiffre d’affaires des activités accessoires doit être inférieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires total de l'année civile précédente ;
Une comptabilité séparée doit être tenue pour les prestations de service à la personne ;
Les chiffres d’affaires principaux et accessoires doivent être déclarés.

En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez le retrait de l’enregistrement de l'activité de service à la personne et la perte des avantages fiscaux associés.

2 - Les Activités Soumises à Agrément

L’agrément : définition. Vous souhaitez dédier l’activité de votre micro-entreprise de services à la personne aux publics fragiles, il vous faudra donc obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État !

Conformément à l’article D7231-1 du Code du travail, voici les professions soumises à agrément :

Gardes d’enfants à domicile de moins de 3 ans
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans en dehors de leur domicile (en promenade, dans les transports, etc.)
Assistance de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques
Conduite de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques au travail, en vacances, etc.
Accompagnement de personnes âgées dans leur quotidien (promenades, transports, etc.)

L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans. Vous pouvez bien évidemment le renouveler. Pour procéder à son renouvellement, vous devez faire une demande sur le portail Nova 3 mois avant la fin de votre agrément en cours.

Les obligations après avoir fait ma demande d’agrément : Que vous demandiez un agrément dit « complet » aussi appelé « agrément qualité » ou une autorisation facultative d’agrément appelée « agrément simple », vous devrez obligatoirement :

Justifier de moyens humains, financiers et matériels suffisants à la réalisation des missions proposées
Justifier d’un casier judiciaire vierge

3 - Les Activités Soumises à Autorisation

Les catégories d’activités suivantes sont soumises à une autorisation départementale d’exercer. Il s’agit des professions liées à :

L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
La conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou handicapées du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
L’accompagnement dans les déplacements des personnes âgées ou handicapées (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
L’aide aux familles fragilisées

L’intérêt de cette autorisation ? Elle permet d’avertir le préfet ou les services du département dans lequel vous effectuez votre ou vos services à la personne de votre activité. Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil départemental.

Information importante : Les demandes d’agrément, d’autorisation ou de déclaration se font après la création de votre auto-entreprise. Ainsi, vous devez d’abord effectuer vos démarches de création de micro-entreprise auprès du guichet unique qui transmettra par la suite le dossier à votre Centre des Formalités d’Entreprises (CFE) référent.

Comment Devenir Auto-Entrepreneur en Service à la Personne : Les Étapes Clés

Préciser son projet : Définir les personnes que vous souhaitez prendre en charge et envisager une formation si nécessaire.
Se former : Suivre une formation aux premiers secours pour renforcer la confiance de vos futurs clients.
Créer sa micro-entreprise : Rassembler les documents requis et s'adresser au CFE compétent.
Trouver ses premiers clients : Utiliser le bouche-à-oreille et les plateformes de petites annonces.
Fixer ses prix : Couvrir ses frais tout en restant compétitif.

Étapes pour devenir auto-entrepreneur SAP

Fixer Ses Prix et Facturer en Tant qu'Auto-Entrepreneur SAP

Avant de se lancer dans le service à la personne, l'auto-entrepreneur doit fixer les prix qu'il ou elle pratiquera. Plusieurs éléments doivent être pris en compte par l'auto-entrepreneur pour définir un tarif adapté : vous devez vous assurer de couvrir ses frais tout en générant un bénéfice.

Le premier aspect à considérer est la rémunération nette que vous souhaitez vous verser chaque mois. Vous devez également veiller à rester compétitif par rapport aux tarifs pratiqués dans votre secteur, car un prix trop élevé pourrait freiner le développement de votre micro-entreprise.

Nous suggérons aux auto-entrepreneurs prestataire de service à la personne de tenir un tableau détaillant ses charges (impôts, cotisations, frais professionnels). Contrairement à d'autres statuts, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, il est donc essentiel d'en tenir compte dans le calcul de son tarif.

Dans le cadre de toute activité commerciale, la facturation est essentielle et doit se conformer à certaines règles :

Mentions obligatoires : date d'émission, numéro de facture, informations sur le client et le vendeur, description précise des biens ou services, date de livraison, le montant dû et le logo identifiant le secteur des services à la personne
Les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans.
En cas d'erreur, il est conseillé de créer une nouvelle facture ou d'émettre un avoir.

Information importante : Les prestataires déclarés sont tenus d'apposer le logo SAP sur l'ensemble de leurs supports commerciaux (tels que devis, factures, publicités, etc.).

Questions Fréquentes sur le Micro-Entrepreneur SAP

1 - Comment connaître mon CFE référent ?

Si votre activité de Service à la Personne (SAP) relève de l’artisanal, vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cependant, certaines activités comme l'aide à domicile pour les personnes dépendantes ou encore l'aide aux devoirs relèvent de l'Urssaf. Enfin, les petits travaux de jardinage ou la préparation de repas à domicile sont considérés comme des activités commerciales et dépendent donc de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Information importante : Notez bien que depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

2 - Est-ce que je peux cumuler plusieurs activités en faisant du service à la personne sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Jusqu’à présent, si vous aviez un agrément ou une déclaration, vous ne pouviez pas cumuler une autre activité. Vous ne pouviez par exemple pas être homme toutes mains (prestations SAP) et vendeur sur les marchés le dimanche (activité commerciale).

La réglementation a été mise à jour en 2024. À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) exerçant majoritairement une activité de services à la personne ne seront plus obligés de se consacrer exclusivement à ce secteur pour profiter des avantages fiscaux.

3 - Est-ce que je peux travailler sur plusieurs départements avec mon agrément ?

Pas automatiquement. L’agrément est valable uniquement dans le département où vous l’avez demandé. Pour étendre votre périmètre d’activité, vous devrez effectuer une extension d’agrément !

4 - Qu’est-ce que l’Annuaire des Organismes de Services à la Personne ?

L’Annuaire des Organismes de Services à la Personne (SAP) permet à tout particulier de pouvoir facilement rechercher les professionnels et entreprises du service à la personne dans son secteur géographique. Vous souhaitez y apparaître ? Cela se fera automatiquement à partir du moment où vous avez un agrément, une déclaration ou une autorisation.

5 - Comment devenir auto entrepreneur ?

Identifiez la catégorie de votre activité.
Rassemblez les documents nécessaires pour constituer votre dossier de création.
Déclarez en ligne le lancement de votre activité via le Guichet Unique.
Procédez à l'immatriculation de votre entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).
Vous recevrez un certificat d'immatriculation délivré par l'INSEE avec votre numéro de SIRET.

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