Compte Bancaire Obligatoire pour Micro-Entrepreneur : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

La micro-entreprise est un statut juridique qui bénéficie de nombreux allègements. Toutefois, il existe un certain nombre d’obligations minimales, parmi lesquelles l’ouverture d’un compte bancaire. Cette question a fait l’objet de nombreux débats et de plusieurs interventions du législateur. Dans cet article, nous allons répondre à cette question que tous les micro-entrepreneurs se posent : compte pro, compte dédié ou compte perso ?

Un micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, est donc un travailleur indépendant qui bénéficie d’un régime simplifié pour la création et la gestion de son activité. Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle en fonction de son CA, déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales en fonction de ses revenus. Un micro-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte professionnel.

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Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel lorsque l’on est micro-entrepreneur ?

Si vous avez choisi la micro-entreprise pour l'exercice de votre activité, sachez en outre que vous n’êtes pas obligé.e d’ouvrir un compte professionnel. Vous êtes uniquement tenu.e d’avoir un compte bancaire, qui peut tout à fait être un compte personnel. Il est néanmoins recommandé d’ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité pour une vision comptable plus précise.

Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019, il est parfois obligatoire d'ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle lorsque l'on est micro-entrepreneur. En effet, la loi dispose que si au cours de votre activité, votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant deux années consécutives, vous êtes dans l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

Bon à savoir : il n'est pas obligatoire d'ouvrir un compte professionnel lors de l'immatriculation d'une micro-entreprise, celle-ci n'étant pas concernée par le dépôt d'un capital social.

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Infographie : Obligations du compte bancaire pour micro-entrepreneur

Quand est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié en micro-entreprise ?

Tu n’es obligé·e d’avoir un compte dédié que si ton chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Le micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte dédié à son activité dès qu’il réalise plus de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.

Selon l’article L 613-10 du Code de la Sécurité sociale, l’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si et seulement si son chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. 👩‍⚖️ Cette obligation est issue de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019.

Qu'est-ce qu'un compte dédié à l'activité professionnel des micro-entrepreneurs ?

Votre chiffre d'affaires annuel a dépassé les 10 000 € au cours des deux dernières années ? Dans ce cas, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Néanmoins, ce compte n’est pas tenu d’être un compte professionnel. Il s’agit seulement d’un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié en intégralité à votre activité.

Si vous êtes concerné, vous pouvez donc tout à fait ouvrir un compte personnel sur lequel passeront uniquement les opérations liées à votre activité de micro-entrepreneur. Les paiements privés ne doivent pas y figurer.

Puis-je utiliser mon compte personnel actuel comme compte dédié ?

Légalement oui, si tu n’utilises ce compte que pour ton activité professionnelle. Mais en pratique, de nombreuses banques refusent cet usage dans leurs conditions générales et pourraient fermer ton compte.

En clair, il s’agit d’un compte réservé aux opérations de son activité d’auto-entrepreneur. Le compte pro n’est pas obligatoire en micro-entreprise, vous pouvez donc opter pour un compte courant classique !

Attention : en pratique, la plupart des banques refusent l'utilisation d’un compte personnel pour une micro-entreprise afin de lutter contre la fraude bancaire.

Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?

Que vous soyez ou non concerné par l'obligation d'ouvrir un compte courant dédié à votre micro-entreprise, il peut être intéressant d'opter pour un compte professionnel. En effet, ce type de compte bancaire présente de nombreux avantages.

Vous avez accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment à un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte.
Vous avez la possibilité de nommer des mandataires et des co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
Vous disposez d’un compte uniquement destiné à votre activité professionnelle, pour plus de clarté et de lisibilité.

Ce dernier point est particulièrement important. En effet, en séparant vos recettes et vos dépenses personnelles de vos transactions professionnelles, vous pouvez mieux évaluer l'évolution de l'activité de votre activité indépendante ainsi que sa rentabilité.

Même s’il n’est pas obligatoire sur le papier, le compte pro est davantage adapté à la micro-entreprise qu’un compte courant. Voici les avantages d’un compte pro pour le micro-entrepreneur :

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bénéficier de moyens de paiement et d’encaissement dédiés à votre activité ;
éviter la confusion entre votre activité personnelle et votre activité professionnelle ;
faciliter la tenue de la comptabilité ;
limiter les complications en cas de contrôle des impôts ou de l’URSSAF ;
profiter d’outils professionnels et de services réservés aux professionnels pour réussir dès la création de votre micro-entreprise ;
anticiper l’avenir (et le moment où vous dépasserez les seuils de la micro-entreprise).

À quoi sert un compte bancaire en micro-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs ont des obligations comptables allégées. Pour autant, posséder un compte bancaire pour votre activité est utile pour :

encaisser des recettes ;
payer les dépenses et achats en relation avec son activité ;
payer ses charges (paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des cotisations sociales à l’URSSAF…) ;
prélever sa rémunération vers son compte personnel.

Bon à savoir : Avoir un compte pro permet surtout de séparer clairement vos dépenses personnelles et professionnelles.

Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?

Vous êtes convaincu de l'utilité d'ouvrir un compte dédié à votre micro-entreprise ? Que vous soyez freelance, commerçant, artisan ou professionnel libéral, il vous faut fournir un certain nombre de justificatifs pour pouvoir procéder à l'ouverture de votre nouveau compte.

La banque choisie, qu'elle soit traditionnelle ou en ligne, vous demandera les éléments suivants :

la pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal ;
un justificatif d’utilisation du local, tel qu’un bail commercial ou une attestation de domicile à l'adresse du dirigeant accompagnée d'un justificatif de domicile, si vous exercez votre activité dans un local professionnel.

Bon à savoir : contrairement à l'ouverture d'un compte pro pour une société, nul besoin de fournir les statuts, la micro-entreprise n'étant pas concernée par ce document.

Pour ouvrir un compte bancaire pro micro-entreprise, les démarches peuvent souvent se faire en ligne pour faciliter le processus. Vous devrez fournir certains documents justificatifs (pièce d’identité valide, fiche INSEE avec numéro SIRET, ou extrait K-bis) et compléter un formulaire.

Que se passe-t-il si la banque refuse de m’ouvrir un compte ?

La banque que vous avez sollicitée a refusé de vous ouvrir un compte dédié à votre micro-entreprise ? Dans un premier temps, sachez que si une banque refuse d’ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Muni de ce document, vous pouvez alors vous rapprocher de la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Cette procédure, valable également pour les particuliers, est appelée "droit au compte".

En cas de refus ferme, la banque est tenue de vous fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte. Avec ce document, vous pouvez saisir la banque de France pour ouvrir une procédure de "droit de compte". Cette dernière désigne alors un établissement bancaire qui est dans l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire.

Quelles obligations pour les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles ?

Comme pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles (EI) ne sont pas obligées d’ouvrir un compte professionnel lors de leur immatriculation, puisqu’elles n’ont pas à déposer de capital social. En outre, les seuils engendrant l'obligation d'ouvrir un compte dédié à l'activité professionnelle exercée sont identiques à ceux de la micro-entreprise.

À l’inverse, les sociétés unipersonnelles ayant un capital social, telles qu’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création, afin de pouvoir être en mesure de déposer leur capital social.

Bon à savoir : il est fortement déconseillé de fermer votre compte une fois votre société immatriculée. Sans compte dédié à votre activité professionnelle, les dépôts professionnels sur votre compte bancaire personnel seront mélangés à vos autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires.

Dans quelle banque ouvrir un compte pour sa micro-entreprise ?

Vous voulez profiter des avantages d'un compte professionnel pour votre micro-entreprise ? Ce type de compte courant est proposé par toutes les banques traditionnelles et par certains établissements en ligne. Cette seconde option présente l'avantage non-négligeable d'être la moins onéreuse. Là où les banques de réseau facturent parfois plusieurs dizaines d'euros par mois à leurs clients travailleurs indépendants, les établissements de paiement et de crédit sur internet proposent des formules de compte moins chères et mieux adaptées aux besoins des professionnels d'aujourd'hui.

Comment choisir entre une banque traditionnelle et une néobanque pour sa micro-entreprise ?

Tu dois baser ton choix sur tes besoins spécifiques. Si tu manipules beaucoup d’espèces ou de chèques, une banque traditionnelle sera plus adaptée.

Une banque traditionnelle

Si ouvrir un compte dans votre banque historique peut sembler la solution la plus simple, ce n’est cependant pas toujours la plus judicieuse. En effet, il faut savoir que les comptes pro des banques traditionnelles (Crédit Agricole, Banque populaire, LCL…) sont plus onéreux. C’est logique car les services bancaires proposés par les banques traditionnelles sont les plus complets du marché.

Pour autant, ils ne sont pas forcément adaptés aux besoins des très petites entreprises. La gestion de votre compte pro est souvent aussi plus compliquée qu’avec un compte en ligne où toutes les démarches sont dématérialisées.

Un compte pro en ligne pour micro-entreprise

Pour les micro-entrepreneurs, se tourner vers une offre de compte pro 100 % en ligne auprès d’une banque en ligne (BoursoBank, Hello bank!…) ou d’une néobanque (Propulse by CA, Qonto, Shine…) est souvent la meilleure option.

Ces dernières offrent des formules conçues pour répondre aux besoins des très petites entreprises et indépendants. Elles ont également des applications ergonomiques et intuitives qui facilitent la gestion du compte. Cerise sur le gâteau, les acteurs en ligne proposent des tarifs compétitifs par rapport aux banques traditionnelles.

⚠️ Dans certains cas, les comptes pro en ligne sont un peu moins adaptés. C’est le cas :

si vous avez besoin d’un prêt, d’un crédit professionnel ou d’un découvert autorisé, ce n’est pas toujours possible car les établissements de paiement (aussi appelés « néobanques ») ne peuvent pas fournir ces services ;
si vous êtes commerçant, il faut savoir qu’il peut être un peu plus compliqué de déposer des espèces ou des chèques.

Voici les différents types d'établissements bancaires :

Banques traditionnelles: Elles possèdent des succursales physiques, ce qui peut être rassurant pour les entrepreneurs qui préfèrent les interactions en personne avec un conseiller. Vous accédez à une large gamme de produits et services, allant du compte bancaire professionnel aux solutions de paiement.
Banques en ligne: Il s’agit souvent de filiales des banques traditionnelles, avec donc les mêmes garanties tout en proposant exclusivement des services dématérialisés.
Néo-banques: Elles opèrent également en ligne ou via des applications mobiles, et se concentrent principalement sur les services de paiement.

Combien coûte un compte bancaire en auto-entrepreneur ?

Le coût d’un compte bancaire pour une micro-entreprise varie principalement en fonction de :

Le type de compte : un compte pro coûte plus cher qu’un compte personnel.
La banque choisie : les banques traditionnelles ont généralement des frais bancaires plus élevés que les banques en ligne (notamment, des frais de tenue de compte).
Les services inclus : certains services coûtent cher tels que la fourniture d’un terminal de paiement.
Le type de gestion : les comptes avec un conseiller bancaire dédié sont le plus souvent plus chers que les comptes pro en ligne.

Bon à savoir :

Pour une banque traditionnelle, les frais de tenue de compte se situent généralement entre 20 et 50 € HT par mois.
Dans les banques en ligne et néobanques, les offres sont souvent plus compétitives, avec des tarifs mensuels compris entre 6 et 39 € HT.

De 6 €... à 50 € par mois !

Coût d'un compte professionnel pour une micro-entreprise.

Attention à la formule que vous choisissez. Cette dernière doit correspondre à vos besoins pour éviter les frais bancaires inutiles. Le mieux est d’étudier la brochure tarifaire de la banque. Soyez particulièrement attentif aux limites comme le plafond de la carte bancaire, le nombre de chèques, de virements ou de prélèvements possibles par mois…

Voici un tableau récapitulatif des coûts moyens :

Type de Banque	Frais de Tenue de Compte (HT par mois)
Banque Traditionnelle	20 - 50 €
Banque en Ligne / Néo-banque	6 - 39 €

Critères pour choisir son compte pro micro-entreprise

Vous pouvez comparer les offres de comptes professionnels pour micro-entrepreneurs en fonction :

Des frais de tenue de compte ;
Du coût des moyens de paiement, notamment de la carte bancaire ;
Du plafond de paiement et de virement, notamment si vous réalisez des opérations à l’international ;
Des frais de découvert (agios) ;
Du montant du découvert autorisé et des facilités de caisse…

Voici les principaux critères à considérer :

Critère 1 : Les moyens de paiement et d'encaissement
En tant que professionnel, vous devez disposer de solutions adaptées pour régler vos dépenses et encaisser les paiements de vos clients.
Critère 2 : Les autres services bancaires
Une banque pro, c’est aussi un partenaire dans votre vie d’entrepreneur ! Généralement, les comptes pro en ligne peuvent vous fournir divers services : des assurances professionnelles ; la possibilité de souscrire un prêt bancaire pour auto-entrepreneur ; des produits d’épargne ; une autorisation de découvert ; un outil de comptabilité et de la facturation ; une aide à la création d’entreprise (création de business plan, étude de marché, conseil sur le choix du statut juridique, etc.)…
Critère 3 : Les tarifs du compte bancaire
Attention à la formule que vous choisissez. Cette dernière doit correspondre à vos besoins pour éviter les frais bancaires inutiles. Le mieux est d’étudier la brochure tarifaire de la banque. Soyez particulièrement attentif aux limites comme le plafond de la carte bancaire, le nombre de chèques, de virements ou de prélèvements possibles par mois…
Critère 4 : Le service client
Conseiller bancaire ou service client en ligne ? À vous de voir ! Dans les banques traditionnelles, vous avez un conseiller bancaire dédié pour suivre votre compte. Selon les banques, ce dernier sera plus ou moins disponible. A contrario, les comptes pro en ligne proposent un service client largement accessible. C’est souvent un plus pour avoir une réponse rapide en cas de problème. Pour autant, vous n’aurez pas de contact « physique » avec quelqu’un.
Critère 5 : La facilité de gestion
En tant qu’entrepreneur, vous n’avez pas beaucoup de temps au quotidien. Vous devez choisir un compte qui est simple à gérer. Pour cela, pas de secret : regardez les avis clients !

Bon à savoir : Dans la plupart des cas, ouvrir un compte pro en ligne est plus simple et plus rapide qu’ouvrir un compte dans une banque classique.

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