Cumul Emploi Salarié et Création d'Entreprise : Guide Complet
De plus en plus d'entrepreneurs conservent un contrat salarié en parallèle de leur création d'entreprise. Cette « polyactivité » est-elle toutefois viable sur du long terme ? Quelles sont les conditions à respecter pour se lancer sereinement en tant qu'indépendant tout en étant salarié dans une autre entreprise ? Décryptons ensemble ce sujet.
Le Cadre Légal du Cumul Emploi Salarié et Activité Indépendante
En théorie, il n'existe aucune contre-indication légale au cumul d'un emploi salarié en CDI ou en CDD dans une entreprise privée avec une activité indépendante pour votre entreprise. Cependant, il est crucial de respecter certaines conditions et obligations.
Obligation de Loyauté et Clause d'Exclusivité
Tout salarié a un devoir de loyauté à respecter envers son employeur. Un salarié peut créer son entreprise à partir du moment où il ne va pas concurrencer son employeur. En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante. Cette exclusivité peut être limitée aux activités similaires à celles de l’entreprise ou s’étendre à toute autre activité. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Toutefois, le code du travail prévoit une dérogation pour les salariés concernés par une clause d’exclusivité qui créent une entreprise : pendant une période d’un an à compter de la création de leur entreprise, la clause d’exclusivité leur est non opposable.
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Les Spécificités pour les Salariés du Secteur Public et Professions Libérales Réglementées
Les salariés du secteur public ont davantage de difficultés à exercer en parallèle une activité d'auto-entrepreneur. Les fonctionnaires ne peuvent normalement pas exercer à titre professionnel une activité lucrative en plus de leurs fonctions liées à une mission de service public. Enfin, les activités accessoires sont aussi autorisées comme motif de dérogation.
Certaines professions libérales réglementées, c'est-à-dire les professions dont la pratique est encadrée par une autorité ou un ordre, n'autorisent généralement pas le cumul des régimes d'auto-entrepreneur et de salarié. C'est le cas des professions libérales réglementées comme les avocats ou certains professionnels de la santé par exemple.
Le Statut de Micro-Entreprise : Une Option Simplifiée
L'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise (ex-auto-entreprise) est un statut à privilégier si vous souhaitez créer une activité annexe à votre emploi de salarié en toute simplicité. Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale.
À savoir Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).
Conséquences Sociales et Fiscales du Cumul
Si cumuler deux activités représente un filet de sécurité si vous souhaitez être salarié et entrepreneur, il est important de noter que vous payerez certaines cotisations sociales en double puisque vous serez doublement affilié au régime général de la Sécurité Sociale (sous des taux différents). En revanche, il peut être avantageux de cumuler les deux activités de salarié et d'auto-entrepreneur pour compléter les revenus pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.
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Au niveau de la fiscalité, le cumul d’un emploi salarié avec une activité indépendante ne subit aucun traitement particulier : les revenus perçus par l’intermédiaire de chaque activité sont imposés dans la catégorie dont ils relèvent. Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).
La Couverture Sociale en Cas de Cumul
En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts.
Par conséquent, pour le travailleur indépendant affilié au régime général qui reprend une activité salariée, les frais de santé sont pris en charge par le régime général. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.
À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime. Il est conseillé de formuler l’option par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du régime choisi.
Sont notamment considérées comme polyactives, les personnes qui cumulent simultanément une activité salariée et une autre activité relevant d’un autre régime de sécurité sociale, de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’un régime spécial. Toutefois, le polyactif peut opter pour le régime de son activité nouvelle.
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Le régime général des salariés, des travailleurs indépendants et celui des salariés agricoles ont adopté les mêmes règles pour le calcul de droits à la retraite dans les régimes de base. La pension unique des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé successivement, alternativement, ou simultanément au régime général, à la Sécurité sociale pour les indépendants ou au régime agricole est calculée comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime de retraite.
La demande de liquidation des droits à la retraite peut être effectuée auprès d’un seul régime, qui sera ensuite chargé de communiquer la demande auprès des autres régimes.
L'ARCE et le Cumul avec une Activité Salariée
La création d’entreprise représente souvent un parcours progressif, où l’entrepreneur conserve un emploi salarié pour sécuriser ses revenus. Dans ce contexte, de nombreux créateurs s’interrogent sur la possibilité de cumuler l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) avec une activité salariée.
L’ARCE a été conçue pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Son attribution repose sur un principe fondamental : vous devez vous consacrer principalement à votre activité indépendante. Pôle Emploi applique une règle claire dans ce domaine.
Vous pouvez théoriquement percevoir l’ARCE tout en conservant une activité salariée, mais sous certaines conditions strictes. Votre emploi salarié ne doit pas excéder 110 heures mensuelles, soit environ un 70% d’un temps plein. Cette compatibilité repose également sur un critère financier. Vos revenus salariés ne doivent pas représenter votre source principale de revenus, au risque de remettre en question votre statut d’entrepreneur à titre principal.
Attention : pour bénéficier de l'ARCE, ne créez pas votre entreprise AVANT de vous inscrire.
Si vous avez déjà débuté votre activité non salariée avant la fin du contrat qui a permis votre ouverture de droit à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE), vous serez peut être dans une situation "d'activité conservée".
Les Précautions à Prendre pour Bénéficier de l'ARCE
- La déclaration préalable auprès de Pôle Emploi constitue l’étape initiale indispensable. Avant même de solliciter l’ARCE, informez votre conseiller de votre situation professionnelle complète.
- La déclaration mensuelle de votre activité salariée reste obligatoire même après l’obtention de l’ARCE. Cette déclaration rigoureuse permet à Pôle Emploi de vérifier le maintien de votre éligibilité à l’ARCE entre le premier et le second versement.
- L’actualisation de votre statut d’entrepreneur s’avère tout aussi essentielle.
Le risque principal concerne le refus du second versement de l’ARCE. Si Pôle Emploi constate, lors de l’examen des conditions du second versement, que votre activité salariée dépasse les seuils autorisés, le refus sera automatique et définitif. Plus préoccupant encore, vous pourriez faire face à une demande de remboursement du premier versement déjà perçu.
Enfin, une situation de cumul non déclarée peut vous placer en position de fraude présumée, avec des conséquences administratives durables.
Les Alternatives pour une Transition Progressive
- L’aménagement progressif de votre temps de travail salarié représente souvent la solution idéale. Négociez avec votre employeur une réduction graduelle de votre temps de travail, permettant une transition douce vers votre activité entrepreneuriale.
- L’option du congé pour création d’entreprise mérite également votre attention. Ce dispositif légal permet de suspendre temporairement votre contrat de travail pour vous consacrer pleinement à votre projet.
- Enfin, certains entrepreneurs choisissent de renoncer temporairement à l’ARCE au profit du système de cumul ARE-revenus d’activité. Cette alternative permet de percevoir une allocation mensuelle calculée en fonction de vos revenus d’entrepreneur, tout en conservant une activité salariée plus importante.
Pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation personnelle, n’hésitez pas à solliciter un conseiller spécialisé en création d’entreprise ou un expert-comptable.
Les Avantages et Inconvénients du Statut d'Entrepreneur-Salarié en Coopérative
Par ailleurs, le statut d’entrepreneur-salarié proposé par les coopératives d’activité et d’emploi est une excellente alternative à la création d’entreprise. Les termes entrepreneur-salarié et salarié-entrepreneur n’ont pas la même signification. Il s’agit d’un statut à mi-chemin entre salarié et entrepreneur. Cette alternative permet de créer sa propre activité économique sans constituer une société ou une entreprise.
À l’égard des clients, l’entrepreneur-salarié est un véritable chef d’entreprise. Il est libre dans le cadre de l’organisation de son travail et de sa politique commerciale. Si l’entrepreneur-salarié quitte la coopérative, il devient propriétaire de l’activité créée et de la clientèle y afférente.
L’entrepreneur salarié se consacre entièrement à son activité, car les services mutualisés se chargent des aspects administratifs et comptables y afférant. Néanmoins, l’entrepreneur-salarié n’encaisse aucun paiement. Il établit une facture précisant les coordonnées de la CAE. Ensuite, les clients paient les coûts de prestations à l’ordre de la coopérative.
Si le chiffre d’affaires est suffisant, le CAPE se transforme en contrat de travail à durée indéterminée(CDI). En pratique, le salaire de l’entrepreneur se situe généralement entre 50 et 60 % du chiffre d’affaires. Par ailleurs, l’entrepreneur-salarié bénéficie au minimum de deux entretiens individuels d’accompagnement chaque année. Ceux-ci concernent tous les aspects du projet (marketing, gestion, statut juridique, communication ou encore aides et financements).
Le statut d’entrepreneur-salarié en coopérative présente néanmoins des inconvénients à ne surtout pas négliger. En outre, ce statut est fortement déconseillé aux entrepreneurs souhaitant exercer des activités à fort potentiel puisque l’embauche de salariés est impossible. Par ailleurs, l’entrepreneur-salarié est autorisé à utiliser le SIRET de la coopérative d’activité, mais elle ne dispose pas d’un numéro d’identification unique distinct.
Conseils Pratiques et Conclusion
Démarrer une aventure entrepreneuriale tout en restant sous contrat de travail permet au salarié - créateur de diminuer les risques financiers auxquels il s’exposerait en quittant immédiatement son emploi. Ce cumul n’est toutefois pas toujours possible en pratique, cela dépend de l’activité envisagée et du temps devant être consacré à la nouvelle entreprise. Par exemple, il est quasiment impossible d’ouvrir une boutique de proximité tout en étant sous contrat de travail à temps plein.
Il est également possible de continuer à travailler à temps plein, dès lors que le salarié se consacre au développement de son entreprise en dehors de ses heures de travail. Le salarié entrepreneur, dans le cadre de son activité professionnelle indépendante, est inscrit au registre national des entreprises (RNE). Le salarié entrepreneur doit néanmoins respecter son obligation de loyauté envers l’employeur.
Enfin, une situation de cumul non déclarée peut vous placer en position de fraude présumée, avec des conséquences administratives durables.
*En principe, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel et de l’auto-entrepreneur salarié peuvent saisir l’ensemble de leurs biens personnels en cas de faillite, à l’exception de leur résidence principale. La loi prévoit toutefois une alternative permettant de protéger les biens fonciers non affectés à l’activité de l’entreprise. Pour en bénéficier, il faut réaliser une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié.
En définitive, être salarié et avoir une entreprise individuelle est tout à fait possible, à condition de respecter les règles de cumul d’activités. Avant de vous lancer, prenez le temps de bien étudier votre contrat de travail, les implications sociales et fiscales, ainsi que les obligations légales liées à votre activité.
Créer son entreprise en étant salarié : Comment faire ?
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