Facture sans TVA : Conditions et Mentions Obligatoires
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent avant de le reverser à l’État. Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de la collecte de cet impôt et sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Il est donc crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération pour une bonne gestion financière et fiscale.
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect que les entreprises collectent sur leurs ventes et reversent à l'État. Ce sont les consommateurs finaux qui supportent cet impôt, les entreprises agissant comme intermédiaires. Les entreprises déclarent et paient la TVA collectée, tout en déduisant la TVA de leurs dépenses.
La TVA à payer pour une entreprise représente la différence entre la TVA collectée via les ventes et celle déductible via les achats. Ce système de déduction à la TVA payée par les entreprises permet d’éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois. Ainsi, toute entreprise peut déduire de son montant à verser la TVA qu’elle a déjà payée lors de précédents achats professionnels.
Toute structure juridique, à l’exception des sociétés étant sous la franchise en base de TVA, doit donc facturer la TVA à ses clients et la déclarer à l’administration fiscale. Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c’est donc qu’elle ne la reverse pas à l’État, et qu’elle ne peut donc la déduire de ses achats.
La Franchise en Base de TVA
La seule exception au paiement de la TVA est la franchise en base de TVA. Elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA.
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La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.
Seuils de Chiffre d'Affaires
Les plafonds étant de :
- 101 000 euros pour les activités d’hébergement et de commerce.
- 39 100 euros pour les professions libérales et les prestations de services (sauf avocats).
En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA.
Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA).
En franchise de base, aucun besoin de noter la TVA s’ il ne dépasse pas les plafonds de franchise de TVA, comme énoncé plus haut. La nature de l’activité peut également exempter la facturation de l’entreprise de TVA, comme c’est le cas pour les professionnels du médical et certaines professions libérales par exemple.
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Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.
Comment Établir une Facture Sans TVA ?
Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document.
Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l’entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Mentions Obligatoires sur une Facture Sans TVA
Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :
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- la date de la facture ;
- numéro de facture ;
- date de la vente ou de la prestation de services ;
- identité du vendeur ;
- identité de l’acheteur ;
- les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation ;
- le total HT de la facture (On note “net de TVA.”) ;
Cette liste des informations à indiquer sur votre facture sans TVA n'est pas exhaustive. Vous facturez sans TVA ? Vous devez ajouter une mention obligatoire supplémentaire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention doit impérativement figurer sur votre facture, par exemple après le montant total à régler. Chaque absence de mention obligatoire sur une facture sans TVA peut être sanctionnée d'une amende de 15 euros.
Cas Spécifiques
Facture d'Acompte
La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé. Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds. Enfin, elle peut aussi représenter un intérêt pour le client. Il peut, grâce à ce système d’acompte, gérer plus efficacement la répartition de ses frais afin d’éviter un versement trop important en une seule fois, tout en étant rassuré grâce à l’engagement que l’entrepreneur a pris via cette facture d’acompte.
Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe.
Facture de Sous-Traitance
Plusieurs situations peuvent influencer une entreprise à faire appel à un sous-traitant : dans l’éventualité d’un surcroît d’activité, par exemple, ou parce qu’elle ne disposerait pas de suffisamment de ressources pour remplir une de ses missions. En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques.
Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.
Autrement dit, toute entreprise faisant appel à un sous-traitant pour des travaux immobiliers doit payer la TVA sur la sous-traitance. L’entreprise doit faire figurer les montants hors taxe des prestations de service fournies et soumises à l’autoliquidation dans sa déclaration de TVA. Cette mention doit être inscrite dans la case “autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA. En cas d’absence de notation ou d’oubli, l’entreprise risque de se voir imposer une amende de l’ordre de 5% du montant de la taxe effectivement déductible.
En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti. Dans la case “autres opérations non imposables”, le sous-traitant doit ainsi inscrire le montant total hors taxe des travaux.
Même si la TVA n’est pas collectée, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses. Si le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, alors il doit la payer sur une base hors taxes et l’entrepreneur initial peut alors autoliquider la TVA.
Facturation pour une Association
Plusieurs types d’associations sont exemptés de TVA, et peuvent réaliser des factures sans TVA. Pour en bénéficier, deux cas de figure sont envisageables :
- Première situation : les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle. Ces associations “loi 1901” sont exonérées de TVA car réalisant une activité non lucrative. Tant que l’association respecte cette nature, elle peut éviter la TVA. Elle doit donc s’assurer que ses opérations commerciales restent exceptionnelles, sans quoi elle pourrait se trouver considérée comme lucrative, et perdre son exonération de TVA.
- Deuxième cas de figure : les associations à but lucratif, mais respectant les plafonds de chiffre d’affaires (CA) exigés par la franchise en base de TVA. Tant que ce type d’association respecte les plafonds en question, elle peut réaliser ses factures sans TVA et ainsi poursuivre ses activités commerciales sans crainte.
En tant qu’association, certaines mentions doivent absolument figurer sur les factures. D’autres, en revanche, sont obligatoires spécifiquement pour les associations ne facturant pas la TVA. Toute association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.
Sortie du Régime de Franchise en Base de TVA
En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises). Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 94 300 €.
La sortie du régime entraîne :
- la soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement ;
- la rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avait pas été soumises à la TVA ;
- le droit à bénéficier de la TVA déductible.
Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :
- la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
- la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date ;
- une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.
FAQ sur la Facture Sans TVA
Est-il possible d'avoir une facture sans TVA ?
Dans certains cas, une facture peut être éditée sans TVA. D'abord si vous êtes soumis au régime de franchise de base, vous n'avez pas à mentionner la TVA sur votre facture. Aussi, dans le cas d'une autoliquidation de la TVA intracommunautaire, le vendeur précise son numéro de TVA intracommunautaire, mais la TVA elle-même n'est pas une mention obligatoire puisque c'est le client qui doit la régler dans son pays.
Que veut dire non-assujetti à la TVA ?
L'expression "non assujetti à la TVA" veut dire que vous n'avez pas à régler la TVA sur les ventes que vous réalisez, que ce soit mensuellement ou trimestriellement. Pour être non-assujetti à la TVA en tant qu'entreprise, il faut respecter certains seuils de chiffre d'affaires mentionnés plus haut dans cet article, ou réaliser une activité qui n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
Comment passer à la facturation électronique ?
Le passage à la facturation électronique est progressivement obligatoire pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Cela passe par l'inscription à une PDP, une plateforme de dématérialisation partenaire, comme Dougs, pour éditer et envoyer vos factures dans le format conforme aux règles et transmettre les informations essentielles à l'administration fiscale. N'hésitez pas à consulter notre dossier sur la facturation électronique pour en savoir plus.
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