Passer de SASU à Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures

Vous êtes actuellement sous le régime de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et le régime de la micro-entreprise vous attire ? Pourquoi ne pas envisager ce changement ? Il est tout à fait possible de passer d'une SASU à auto-entrepreneur, bien que cela nécessite de suivre un certain formalisme.

Pourquoi Passer de la SASU à la Micro-Entreprise ?

Passer de la SASU à la micro-entreprise peut être une décision stratégique pour plusieurs raisons, principalement liées à la réduction des charges et à la simplification de la gestion de l’activité. Voici les principales raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à opter pour ce changement :

• Réduction des charges sociales : Dans une SASU, les charges sociales sur un salaire peuvent être particulièrement élevées, représentant jusqu'à 70 % du salaire net. En micro-entreprise, les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires et sont bien plus faibles, entre 12,3 % et 21,2 % selon le type d'activité.
• Simplicité administrative et comptable : La micro-entreprise est un régime très simplifié, ne nécessitant que des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires. Il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité complexe ou de recourir à un expert-comptable.
• Aucune cotisation en cas de chiffre d'affaires nul : En micro-entreprise, si l’entrepreneur ne génère aucun chiffre d’affaires, il n’a aucune cotisation sociale à payer.
• Moins de formalités administratives : La création et la gestion d’une SASU nécessitent diverses démarches administratives, tandis que la micro-entreprise est beaucoup plus simple à mettre en place et à gérer.
• Imposition simplifiée : En micro-entreprise, les cotisations sociales et fiscales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires brut, ce qui rend l'imposition plus simple à comprendre et à gérer.
• Adapté à une activité en croissance modérée : Le passage à la micro-entreprise est une option viable si l'entrepreneur ne prévoit pas une croissance exponentielle de son chiffre d'affaires.

Comment Passer d'une SASU à Auto-Entrepreneur ?

Il n’est pas possible de transformer directement une SASU en micro-entreprise. Vous devrez fermer la SASU avant de créer une nouvelle entreprise sous le statut de micro-entrepreneur. Voici les différentes étapes à suivre :

1. Dissolution de la SASU

• Prendre une décision formelle : Vous, en tant qu’associé unique, devez prendre la décision de dissoudre la SASU lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et rédiger un procès-verbal de dissolution.
• Publier une annonce légale : Une fois la décision prise, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales pour informer le public de la dissolution de la société.
• Dépôt au greffe : Vous devez ensuite déposer les documents nécessaires (le procès-verbal de dissolution et l’annonce légale) au greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir la radiation de la société et l’extrait Kbis qui atteste de la fermeture de la SASU.
• Liquidation de la société : Après la dissolution, l’entreprise doit être liquidée. Cela implique de régler toutes les dettes, de distribuer l'éventuel actif restant et de procéder à la liquidation définitive de la société.

2. Créer la Micro-Entreprise (Auto-Entrepreneur)

• Déclaration en ligne : Vous devez déclarer votre activité auprès de l'Urssaf ou sur un site officiel comme Guichet-Entreprises.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr. La création se fait en quelques minutes.
• Choisir votre activité : Vous devez définir l’activité que vous allez exercer sous le régime de la micro-entreprise et vous assurer que cette activité est compatible avec ce statut (notamment en respectant les plafonds de chiffre d’affaires).
• Respecter les seuils de chiffre d'affaires : Assurez-vous que votre chiffre d'affaires prévisionnel est inférieur aux plafonds de la micro-entreprise. Pour 2025, les plafonds sont les suivants :
  • 176 200 € pour les activités commerciales et d’hébergement.
  • 72 600 € pour les prestations de service (libérales, artisanales, etc.).
  Si vous dépassez ces seuils, vous devrez passer à un autre statut (comme l’EURL ou la SASU).
• Obtenir un numéro SIRET : Après votre inscription, vous recevrez un numéro SIRET et vous serez officiellement inscrit en tant qu'auto-entrepreneur. Vous pourrez ensuite commencer à exercer votre activité.

3. Conséquences Fiscales et Sociales

• Cotisations sociales : Elles sont calculées en fonction de votre chiffre d'affaires, avec des taux qui varient selon le type d'activité (12,3 % pour les activités commerciales, 21,2 % pour les prestations de service, etc.).
• Imposition sur le chiffre d'affaires : Vous serez imposé sur votre chiffre d'affaires brut, sans possibilité de déduire vos charges professionnelles, contrairement à la SASU.
• Exonération de TVA : Si votre chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils, vous pouvez être exonéré de TVA, ce qui simplifie la gestion de votre comptabilité.

4. Les Points à Considérer Avant de Passer à la Micro-Entreprise

• Perte des avantages de la SASU : En passant à la micro-entreprise, vous perdrez les avantages de la SASU, notamment la possibilité de déduire vos charges professionnelles, de vous rémunérer en dividendes (moins taxés) et de bénéficier d'une couverture sociale d’assimilé salarié.
• Plafonds de chiffre d'affaires : La micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d'affaires relativement bas. Si votre activité dépasse ces seuils, vous devrez passer à une autre forme juridique.
• Protection sociale : En tant qu'auto-entrepreneur, votre couverture sociale sera différente de celle d'un salarié, avec des droits plus limités en termes de retraite, maladie, etc.

SASU ou Auto-Entrepreneur : Quel Statut Est le Plus Avantageux ?

Tout va dépendre de ce que souhaite l’entrepreneur en matière de création. En clair, le régime de la micro-entreprise est fait pour vous si vous vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :

• Vous n’avez pas de budget pour la création de votre entreprise.
• Vous souhaitez tester votre idée d’entreprise.
• Vous voulez avoir le moins de formalités possible.

A contrario, vous pourrez bénéficier des avantages de la SASU si :

Lire aussi: Droits des Auto-Entrepreneurs en Congé Parental

• Vous devez convaincre des investisseurs en affichant un capital social.
• Vous cherchez un financement en SASU.
• Vous envisagez de vous associer assez rapidement.

Les Différences Clés Entre SASU et Auto-Entrepreneur

Les différences entre la SASU et la micro-entreprise se situent notamment dans :

• Leur fonctionnement.
• L’incompatibilité de certaines activités avec la SASU.
• Les régimes d’imposition.
• Le régime social.
• La TVA.
• Les obligations comptables.

Tableau Comparatif : SASU vs Auto-Entrepreneur

Les Étapes de la Création d’une Auto-Entreprise

Les étapes de la création d’une auto-entreprise sont beaucoup plus simplifiées qu’une SASU :

1. Procéder à l’inscription en ligne d’une micro entreprise afin d’y déclarer son activité.
2. Choisir la domiciliation de son entreprise. Cela doit être une adresse physique.
3. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité exercée est artisanale.
4. Si l’activité est réglementée, il est nécessaire d’avoir une qualification ou expérience professionnelle.
5. Ouvrir un compte bancaire professionnel.
6. Choisir une assurance responsabilité civile professionnelle
7. Opter ou non pour le versement libératoire qui permet le règlement de l’impôt tout au long de l’année.

En suivant ces étapes, vous pouvez effectuer une transition éclairée et bien préparée de la SASU vers le statut d'auto-entrepreneur.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

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