Comment payer la CFE en plusieurs fois ? Guide complet pour les micro-entrepreneurs

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises exerçant une activité non salariée en France. Elle remplace depuis 2010 ce que l’on appelait auparavant la taxe professionnelle. Pour les micro-entrepreneurs, comprendre et gérer le paiement de la CFE est essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Cet article vous guide à travers les aspects importants de la CFE, les modalités de paiement, les exonérations possibles et les démarches à suivre.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), c’est comme une taxe d’habitation, mais version entreprise. La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui inclut également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Toutefois, la CVAE n'est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros. Le micro-entrepreneur en est donc automatiquement exonéré.

Qui est concerné par la CFE ?

Par principe, toutes les entreprises exerçant une activité non salariée sont redevables du paiement de la CFE. Si vous disposez d’un numéro SIREN, vous êtes donc soumis au paiement de la "taxe foncière" au titre de l’utilisation d’un bien immobilier sur le territoire d’une commune donnée, qu’il s’agisse de votre domicile ou bien d’un local professionnel. Les auto-entrepreneurs n’y font donc pas exception. Depuis le 1er janvier 2014, ils ne bénéficient plus de l’exonération de CFE au titre des 3 premières années de leur activité.

Même en travaillant chez vous, vous devez payer la CFE. Vous savez si vous devez payer la CFE lorsque vous recevez un avis d’imposition CFE dématérialisé. Vous le trouvez sur votre compte fiscal en ligne en vous connectant à votre espace professionnel. Cet avis vous indique quel est le montant à payer ainsi que le délai pour régler l'impôt.

Comment connaître le montant de la CFE ?

Le montant dépend de votre CA de l’avant-dernière année et du taux de votre commune. Pour calculer le montant du CFE, deux éléments sont à prendre en considération :

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• La base d’imposition suivant la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés par l’auto-entrepreneur.
• Le taux d’imposition décidé par le conseil municipal de la commune où se trouve le bien. Il varie généralement autour de 1%.

Une fois déterminé la valeur locative et le taux à appliquer, la cotisation foncière pour un local professionnel se calcule comme suit :

Montant de la CFE : Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

En revanche, si vous travaillez à domicile, le calcul n’est pas le même. Dans ce cas, à défaut de valeur locative, l'administration fiscale utilise une base minimale. De sorte que le calcul est le suivant :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base minimale

La base minimale dépend en réalité du chiffre d’affaires de l'avant-dernière année généré par l'auto-entrepreneur. En 2023, la base minimale se définit comme suit :

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Veuillez noter que, depuis le 1er janvier 2019, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont dispensées du paiement de la CFE. Enfin, toutes les nouvelles entreprises sont exonérées à hauteur de 50% de la base minimale ou de la base d'imposition la première année de leur exercice.

Les cas d'exonération CFE

Dans certains cas, les auto-entreprises bénéficient d’un régime fiscal de faveur en raison de la modestie de leur chiffre d’affaires.

Exonération CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

Conformément au premier cas d’exonération, si le chiffre d’affaires de l’auto-d’entrepreneur est de 0, il est dispensé de payer la CFE. Ce régime fiscal favorable a pour objectif de ne pas pénaliser l’entrepreneur qui n’a pas généré de revenus.

Attention cependant, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois, vous vous exposez à une radiation de votre micro-entreprise.

Exonération CFE selon l’activité exercée par l’auto-entreprise

Certains auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération permanente de CFE en raison de l’activité qu’ils exercent.

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Exonération pour les activités artisanales

En vertu de l’article 1452 du CGI, le micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale est totalement dispensé du paiement du CFE, à condition de :

• ne pas exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
• ne pas spéculer sur la matière première ;
• et ne pas utiliser une installation importante pour générer le chiffre d’affaires.

Exonération pour certaines activités commerciales

Certaines activités commerciales sont exonérées de plein droit du CFE, conformément à l’article 1458 du CGI. C’est le cas pour les activités de presse et d’édition ou encore pour les vendeurs à domicile indépendants, sous condition que leur rémunération soit inférieure à 16,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Exonération pour certaines activités non commerciales

De même, certaines activités non commerciales peuvent être dispensées du paiement de la cotisation foncière, en vertu de l’article 1460 du CGI. C’est notamment le cas pour certaines professions artistiques, pour les professions d'enseignement, les sages-femmes ou encore les sportifs.

Enfin, certaines activités de transport de personnes (chauffeurs VTC, chauffeurs de taxi…), de pêche, les activités agricoles ou d'hébergement sont également exonérées du paiement de CFE.

Exonération CFE selon la domiciliation de l’auto-entreprise

Par ailleurs, si l’auto-entreprise est domiciliée dans une zone particulière, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération à la CFE. C’est notamment le cas si l’entreprise est domiciliée dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER, dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ou encore dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV).

Ces exonérations sont temporaires (en moyenne 5 ans) et facultatives.

Exonération CFE pour les cas particuliers

Enfin, l’auto-entrepreneur est dispensé de payer la taxe foncière en cas de baisse conséquente de son chiffre d’affaires ou en cas de cessation de l’activité.

Toutefois, l’exonération n’est pas automatique, il faudra faire la demande auprès de l'administration fiscale.

Peut-on être exonéré de la CFE la 1ère année d'activité ?

L’auto-entrepreneur est exonéré pendant un an du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises lors de la création de son entreprise, selon l’article 1478 du Code Général des impôts (CGI).

En effet, si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre de l’année précédente, l’entrepreneur est dispensé de payer l’impôt foncier. La déclaration initiale de CFE doit cependant être transmise avant le 31 décembre de l’année de déclaration.

L’année de création correspond à la première année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur génère du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2020, mais que vous n’avez généré des revenus qu’en 2021, vous serez exonéré de CFE au titre de ces deux années.

Comment faire sa déclaration CFE ?

Le formulaire n°1447 de la déclaration initiale de CFE vous est envoyé par le service des impôts dont votre établissement (domicile ou local) dépend. Voici les différentes étapes :

1. Renseigner l’identité de votre entreprise (rubrique A1) : si le service des impôts vous a transmis la déclaration, celle-ci est préremplie. Vous devez donc compléter ou rectifier les informations qui y figurent : nom et prénom, adresse, adresse d’envoi si format papier, activités exercées, numéro de SIRET, code de l’activité, inscription au RNE (registre national des entreprises), comptable de l’entreprise le cas échéant.
2. Remplir la rubrique A2 : vous devez cocher la case de cette rubrique pour indiquer que vous ne possédez pas d’autre local. Vous précisez également la surface en m² dédiée à votre activité exercée à domicile et ensuite signer la première page.
3. Cocher l’une des cases de la rubrique A3 à propos de l’origine de l’établissement (début ou transfert d’activité, création ou acquisition d’établissement, apport, scission, fusion).
4. Identifier l’ancien exploitant s’il y a lieu (rubrique A4).
5. Renseigner les informations de votre entreprise et votre établissement (rubriques B1 et B2) : date de création, effectif, chiffre d’affaires HT, date d’entrée dans le statut de micro-entrepreneur, etc.
6. Détailler les informations relatives aux biens de votre nouvel établissement (rubrique C). Attention : vous êtes dispensé de remplir cette rubrique si vous avez coché la case A2.
7. Indiquer les exonérations dont vous voulez bénéficier (rubrique D) : certaines exonérations requièrent le remplissage d’autres déclarations à retrouver sur le site des impôts.

L’administration fiscale met à votre disposition une notice pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE.

N’oubliez pas de transmettre le formulaire avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.

En effet, cette déclaration est obligatoire si vous souhaitez bénéficier de l’exonération du CFE durant la première année de votre exercice.

Quand et comment payer la CFE en micro-entreprise ?

Avant toute chose, pour payer votre cotisation foncière, rendez-vous sur votre espace professionnel du site des impôts pour consulter votre avis de règlement CFE. Pour cela, il vous suffit d’aller dans “mes services”, “Consulter”, “Avis CFE”.

Une fois que vous avez pris connaissance de l’avis d’imposition, le paiement se fait directement en ligne, en cliquant sur le bouton “payer”.

Vous avez jusqu’au 16 décembre de chaque année pour régler la cotisation foncière si vous y êtes assujettis.

Voici les différentes options de paiement qui s'offrent à vous :

• Directement en ligne
• Par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre)
• Faire mensualiser votre paiement.

⚠️ Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Il existe plusieurs façons d'étaler le paiement de votre CFE :

Paiement en deux fois

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

• un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ;
• le solde restant au 16 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

Prélèvement automatique à l'échéance

Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE et/ou d’IFER sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement. Vous ne risquez plus d’oublier et d’être pénalisé pour défaut ou retard de paiement.

L’adhésion doit être effectuée avant le 31 mai N minuit pour l'acompte de CFE et/ou d'IFER N ou avant le 30 novembre N minuit pour le solde de CFE et/ou d'IFER N.

Pour adhérer, muni du numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ») ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv.fr en cliquant sur « Connexion à l’espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Si vous avez créé votre espace professionnel, vous pouvez poser vos questions sur le prélèvement automatique depuis votre messagerie sécurisée, à l’aide du formulaire « J’ai une question sur le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) » accessible via le chemin suivant : Contribution économique territoriale (CFE/CVAE) et IFER > Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il est à noter que, quel que soit le contrat souscrit (prélèvement mensuel ou à l’échéance), celui-ci est automatiquement reconduit les années suivantes.

Prélèvement mensuel

Votre cotisation de CFE et/ou d’IFER sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge.

Les mensualités de l’année en cours seront calculées sur la base de votre imposition de CFE de l’année précédente. Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre de l’année en cours au moment du paiement du solde en cas d’augmentation de votre cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).

Si vous êtes soumis à l’acompte* au titre de l’année N, votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel devra être réalisée avant le 15 juin N, date limite de paiement de l’acompte. Dans ce cas, le montant de la première mensualité inclura toutes les mensualités dues depuis janvier N.

* Situation des entreprises dont la CFE de l’année précédente excède 3 000 €.

Si vous adhérez entre le 16 et le 30 juin N, l’acompte doit être payé par paiement direct en ligne et le contrat de prélèvement mensuel prend effet à compter de la mensualité de juillet N.

Si vous adhérez entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, votre adhésion prendra effet pour le règlement de votre impôt de l’année suivante. Ainsi, le premier prélèvement interviendra dès le 15 janvier N+1.

Si vous adhérez entre le 15 décembre N et le 31 janvier N+1, votre adhésion prendra effet en février N+1 et une régularisation du montant qui aurait dû être prélevé en janvier sera effectuée sur le mois de février N+1 ou sur les trois premiers prélèvements.

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