Porter plainte contre une entreprise en redressement judiciaire : procédure et démarches

Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Avant toute action, informez‑vous précisément sur la situation judiciaire de l’entreprise et les voies de recours possibles. Une fois bien renseigné, adressez‑vous au professionnel avec lequel vous êtes en litige et exposez‑lui le problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel.

Avant de porter plainte : tentatives amiables et recours gratuits

Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. Vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur internet. Les point‑justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d’accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige, une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur. Par ailleurs, l’entreprise doit normalement communiquer sur son site internet ou sur le contrat, le nom et les coordonnées de son médiateur. Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement.

Situation particulière : l’entreprise est en redressement judiciaire

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence du tribunal

Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Le tribunal judiciaire : dans les autres cas (professions libérales, associations …) ;
Compétence territoriale : celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège ou le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Déroulement et durée

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif selon seuils), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire‑priseur.

Rôle des intervenants

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.
Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.
Le Commissaire‑priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.
Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf cas exceptionnels où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

Conséquences de l’ouverture de la procédure pour les créanciers et consommateurs

Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est‑à‑dire nées pour les besoins de la procédure, sont payées à leur échéance. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ; à l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui.

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en redressement judiciaire et suspend les procédures d’exécution individuelles. Le principe de la poursuite des contrats en cours s’applique : l'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour loyers postérieurs à l'ouverture qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Vous suspectez une fraude (escroquerie, abus de confiance, banqueroute) : comment réagir ?

Vous soupçonnez le commerçant d’avoir accepté votre commande et encaissé le prix alors qu’il savait qu’elle ne serait pas honorée, volontairement ou non. Vous pouvez porter plainte. Suivant le cas, le professionnel peut être poursuivi pénalement pour escroquerie, abus de confiance ou délit de banqueroute.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Différences entre les délits

Escroquerie : le professionnel trompe la victime dès le début (articles 313‑1 à 313‑3 et 313‑9 du Code pénal).
Abus de confiance : l'auteur a reçu légalement une somme d’argent et l'a ensuite détournée (articles 314‑1, 314‑2 et 314‑12 du Code pénal).
Banqueroute (faillite frauduleuse) : lorsque le professionnel a organisé son insolvabilité (comptabilité fictive, dissimulation d'actifs, etc.).

Porter plainte et se constituer partie civile

Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande. Votre plainte déclenche une période d’examen de 3 mois à l’issue de laquelle le procureur de la République décide, en principe, de poursuivre ou de classer sans suite votre plainte.

Lorsque le procureur « accepte » votre plainte, vous pouvez alors vous constituer partie civile afin de réclamer le dédommagement de votre préjudice. Il suffit d’adresser une demande en ce sens au président du tribunal correctionnel chargé de cette affaire. Par ailleurs, toutes les victimes des agissements du gérant peuvent se rattacher à cette plainte en se constituant partie civile.

Si le procureur classe sans suite

Votre plainte a été classée sans suite ou vous n’avez pas eu de réponse du procureur de la République au bout de 3 mois. Adressez alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, une nouvelle plainte, en vous constituant partie civile, auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Vous décrirez, sur papier libre et de façon précise, l'infraction en cause et le dédommagement que vous demandez en fonction du préjudice subi. L’affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel sauf si les faits ne sont pas susceptibles d'une action en justice.

Sanctions encourues

Si l’infraction est constituée, l’auteur des faits encourt des sanctions importantes. L'escroquerie et l'abus de confiance sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La banqueroute est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, portée à 7 ans et 100 000 euros lorsque la personne poursuivie est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge comme l'interdiction d'exercer et/ou de gérer une activité commerciale.

Que faire si le contrat a été signé et la société est en liquidation judiciaire ?

Bonjour, j’ai signé un contrat avec une entreprise qui est en faillite. Le consommateur souhaiterait voir son contrat exécuté mais l’entreprise ne répond plus. Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat conclu avec la société, qu’il concerne un achat ou l’exécution de travaux, se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise. En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé.

Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance. Adressez cette déclaration au liquidateur judiciaire : elle permettra d’être inscrit sur l’état des créances et de participer à la procédure collective.

Liquidation judiciaire : points essentiels pour le consommateur et le créancier

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La liquidation peut aussi être demandée par le Procureur de la République ou par un créancier de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf). La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro‑entrepreneur.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui‑ci prononce l'ouverture de la procédure (jugement d'ouverture) et nomme les intervenants : juge‑commissaire, liquidateur judiciaire et représentant des salariés. Le liquidateur administre l'entreprise et procède aux opérations de liquidation : gestion de l'entreprise, vérification des créances, vente des biens, licenciements des salariés et paiement des salaires, recouvrement des sommes dues à l'entreprise si nécessaire en justice.

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication (RCS, RNE, Bodacc, annonces légales) et entraîne l'arrêt des poursuites individuelles ainsi que l'arrêt du cours des intérêts pour certains prêts. Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au Bodacc.

Maintien ou arrêt de l'activité

En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Le maintien provisoire de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans certains cas (cession totale ou partielle envisageable, intérêt public, intérêt des créanciers) et ne peut pas excéder une durée de 3 mois, prorogeable une fois de 3 mois à la demande du ministère public.

Effets sur les contrats et salariés

Le jugement de liquidation entraîne le dessaisissement du dirigeant : seul le liquidateur est mandaté pour vendre les actifs et poursuivre les procédures. Les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Les créances salariales (salaires, primes, indemnités, cotisations) sont couvertes par la garantie AGS. En cas de retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer un dossier par salarié contenant contrat de travail, avenants éventuels, trois dernières fiches de paie, photocopie d'identité, carte vitale et RIB.

Si vous êtes victime et que la liquidation est prononcée : démarches pratiques

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour connaître le sort du contrat (si absence de réponse dans un mois, le contrat est réputé annulé).
Déclarez votre créance au liquidateur dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
Si vous suspectez une infraction pénale (escroquerie, abus de confiance, banqueroute), déposez une plainte au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur de la République et, si nécessaire, constituez‑vous partie civile.
Consultez une association de consommateurs, un point‑justice ou un avocat spécialisé en procédures collectives pour être conseillé et représenté.

Recours en appel et particularités procédurales

Le dirigeant est en droit de faire appel du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal. L’Avocat de la société liquidée rédigera une déclaration d’appel pour se constituer devant la Cour d’appel. Attention, le délai d’appel pour contester un jugement de liquidation judiciaire est de 10 jours seulement : ce délai commence à courir à compter de sa notification à la société (article R661‑3 du Code de commerce). De plus, l’article R661‑1 dispose que le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

En cas de cession totale ou partielle envisageable, l'administrateur peut être nommé pour préparer et réaliser la cession. Si un plan de redressement est adopté, les garants même personnes physiques ne peuvent bénéficier des délais ou remises convenus dans le cadre du plan.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Documents et pièces à fournir (modèles et liste)

La demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire doit être accompagnée de plusieurs pièces : extrait K‑bis ou attestation d'immatriculation, état du passif exigible et de l'actif disponible, déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés et montant du chiffre d'affaires, état chiffré des créances et dettes, inventaire sommaire des biens, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, et une attestation sur l'honneur relative à l'absence de mandataire ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Pièce	Utilité
Extrait K‑bis / attestation RNE	Justifier l'immatriculation
Etat du passif et de l'actif	Évaluer la situation financière
Comptes annuels	Analyse comptable et financière
Situation de trésorerie (<1 mois)	Vérifier la solvabilité actuelle
Inventaire sommaire des biens	Préparer la liquidation ou cession

Où s’adresser selon votre situation

Point‑justice, maison de justice et du droit, associations de consommateurs pour conseils gratuits.
Plateforme SignalConso pour signaler un problème d'achat sur internet.
Commissariat, gendarmerie ou procureur de la République pour dépôt de plainte.
Greffe du tribunal compétent pour déclarer une créance ou suivre la procédure collective.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit dans le cadre d'une action en justice : avocats spécialisés en droit des procédures collectives ou avocats d’affaires. Ils peuvent vous aider à déposer une plainte efficace, à vous constituer partie civile, à déclarer une créance ou à contester une décision.

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