Récupération de la TVA sur l'Essence : Conditions et Procédures en France
La récupération de la TVA sur l'essence est une préoccupation majeure pour les professionnels, notamment pour les entreprises ayant une flotte de véhicules. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État, peut être partiellement ou totalement déductible sur certains frais professionnels, notamment ceux liés aux carburants. Dans cet article, nous aborderons les règles principales concernant la récupération de cette taxe, ainsi que les conditions et procédures à suivre pour en bénéficier.
Dès qu’une entreprise achète du carburant, elle va devoir s'acquitter de différentes taxes. En 2024, avec les nouvelles réglementations en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération. Pour ne pas maudire chaque passage à la pompe, il y a tout de même une bonne nouvelle : la TVA sur le carburant est parfois récupérable… parfois seulement.
Évolution de la Législation sur la TVA Essence
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent récupérer une partie de la TVA payée sur l’essence utilisée pour leurs véhicules de société. L’objectif était alors d’aligner la récupération de la TVA sur les essences et le diesel. Cette mesure vise à harmoniser progressivement la législation française avec celle des autres pays européens et à encourager l’utilisation de carburants moins polluants.
Jusqu’à 2016, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable, quel que soit le type de véhicule. Toutefois, la loi de finances de 2017 a introduit un alignement progressif de la récupération de la TVA sur l’essence avec celle du gazole. Aujourd’hui, la déduction de TVA est bien alignée puisque le montant de la TVA à récupérer est identique qu’il s’agisse d’un carburant de type essence ou gazole.
L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (articles L. 421-1 à L. 421-180). Par la suite, ces dispositions ont été complétées par l'article 47 et l'article 48 de la loi de finances pour 2023 et l'article 97 et l'article 99 de la loi de finances pour 2024.
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Conditions Générales pour la Récupération de la TVA
La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. La récupération de la TVA sur le carburant est possible sur l’essence et sur le diesel/gazole. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation. Seuls les carburants utilisés pour des besoins professionnels peuvent donner lieu à une récupération de TVA. Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires.
Types de Véhicules et Taux de Récupération
La possibilité de récupérer la TVA sur l’essence dépend du type de véhicule utilisé. Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires. La récupération de TVA sur carburant est possible pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme, du moment que les conditions d’éligibilité sont respectées.
Véhicules de Tourisme
Les véhicules de tourisme, qui sont destinés à transporter des personnes. Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation.
Véhicules Utilitaires
Les véhicules utilitaires, qui sont destinés à transporter des marchandises et du matériel. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes. C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise.
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TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences
| Véhicules de tourisme (ou M1) | Véhicules utilitaires (ou N1) | |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires.
Carburants Spécifiques et Taux de Récupération
Pour le gazole ou le superéthanol E85, elle sera seulement partielle pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire à hauteur de 80 %. La récupération varie selon le carburant utilisé.
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. Ce taux s’applique, peu importe le type de voiture, que ce soit un véhicule utilitaire ou de tourisme.
Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique.
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Procédures pour Récupérer la TVA sur l'Essence
Pour bénéficier de la récupération de la TVA sur l’essence, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
- Rassemble les justificatifs relatifs à l’achat d’essence : pour récupérer la TVA essence, les entreprises doivent conserver et présenter des factures détaillées mentionnant les coordonnées du fournisseur, la date, le lieu et le montant de l’achat, ainsi que la quantité d’essence consommée. Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle.
- Déclarer et payer la TVA : la récupération de la TVA sur l’essence doit être effectuée par voie électronique, via le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Comment comptabiliser la TVA sur le carburant ? En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
Exemples Concrets
Prenons un exemple : votre entreprise fait une déclaration mensuelle de TVA sur l'essence ou le gazole d'un montant total de 280 € TTC pour une voiture de société. Le taux de TVA sur l'achat de carburant est de 20 %, soit 56 €. Le montant HT est donc de 224 €. Par conséquent, si la voiture est un véhicule de tourisme, l'entreprise pourra récupérer 80 % de la TVA, soit 56 € x 80 % = 44,80 €. Avec le même exemple, l'entreprise pourra récupérer 100 % de la TVA, soit 56 € si elle utilise des véhicules utilitaires.
Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC. Vous pouvez déduire 80 % de ces 18 €, soit 14,4 €. Il vous reste donc 3,6 € non déductibles. Cette part non déductible s'ajoute au montant HT du carburant. Votre enregistrement comptable ressemble donc à cela : (débit) 6061 - Fournitures non stockables - 93,6(débit) 44566 - TVA déductible - 14,4(crédit) 401 - Fournisseurs - 108
Cas Particuliers
Taxis
Oui, un taxi peut récupérer la TVA sur le carburant qu’il utilise du gazole ou de l’essence. Les taxis bénéficient d’un régime particulier.
Motos
Si votre entreprise utilise une moto pour des déplacements professionnels, la TVA sur le carburant peut être déductible, mais uniquement si la moto est utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle et immatriculée au nom de la société.
Bornes de Recharge Électrique
Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel. Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement.
Conseils Pratiques
- Paiement traçable : Privilégiez les paiements par carte bancaire professionnelle ou carte carburant.
- Justificatifs : Conservez précieusement les factures lors de l'achat du carburant. Celles-ci doivent faire apparaître la mention "TVA" ainsi que le montant associé.
- Usage professionnel : Assurez-vous que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels.
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