Peut-on refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire de la fonction publique ?

À partir du 1er janvier 2026, les fonctionnaires d’État devront progressivement adhérer à une complémentaire santé collective obligatoire.

Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire (ou PSC) ?

En France, la protection sociale complémentaire - communément appelée complémentaire santé ou mutuelle santé - complète le remboursement de la Sécurité sociale de vos frais de santé (consultations, hospitalisations, médicaments…).

Il y a trois cas de figure :

Vous êtes salarié(e) du secteur privé, votre employeur a l’obligation de vous proposer une complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par l’entreprise. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Vous êtes agent de la fonction publique d’État, une nouvelle réglementation est progressivement mise en place depuis le 1er janvier 2025, en application du décret n°2022-633 du 22 avril 2022. Votre employeur doit désormais vous proposer un contrat de complémentaire santé à adhésion obligatoire avec participation financière de l’employeur.
💡 Les dates de mise en place diffèrent selon les ministères et organismes.

Quels sont les fonctionnaires concernés par le nouveau système de complémentaire santé obligatoire ?

✅ L’ensemble des agents publics qui travaillent dans la fonction publique d’Etat : les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, qu’ils soient en CDI ou CDD.
✅ Les agents contractuels de droit privé s’ils ne bénéficient pas déjà d’un contrat collectif obligatoire.
✅ Les agents actuellement en pause d’activité : en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou congé sans rémunération pour raison de santé, en congé de proche aidant, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de formation professionnelle, bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.
💡 Les ayants droit peuvent aussi être couverts, mais sans participation financière de l’employeur.

En tant qu’agent public, puis-je refuser d’adhérer à la mutuelle de mon employeur ?

Vous êtes un agent de la fonction publique d’État ? La protection sociale complémentaire est obligatoire, sauf si vous êtes dans l’une de ces 4 situations :

Vous bénéficiez déjà d’un contrat individuel de complémentaire santé à la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de votre employeur.

J’ai le droit de conserver mon contrat individuel de mutuelle : comment le déclarer à mon employeur public ?

Vous êtes concerné(e) par l’un des 4 cas de dispense précédemment évoqués ?

Vous devez effectuer une demande de dispense auprès de votre employeur.

Pour cela, il faut fournir à votre employeur 2 documents :

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Une attestation sur l’honneur rédigée par vos soins, qui précise le motif de votre dispense.
Une attestation d’affiliation à votre contrat actuel de complémentaire santé qui comporte le nom du titulaire du contrat, la date d’adhésion et la période de validité de la couverture santé.

💡 Vous êtes adhérent(e) à la Mutuelle Just ? Quelle démarche effectuer auprès de ma mutuelle avant d’adhérer au contrat collectif de mon employeur public ?

Vous devez réaliser vous-même les démarches de résiliation de votre contrat individuel de complémentaire santé. C’est important, afin de ne pas payer deux cotisations en même temps une fois que le contrat collectif de votre employeur sera effectif.

Voici les démarches à effectuer :

Récupérez auprès de votre service RH une attestation d’adhésion obligatoire au contrat collectif de votre employeur.
Demandez à votre mutuelle la résiliation de votre contrat actuel en lui transmettant cette attestation.

💡 Vous êtes adhérent(e) à la Mutuelle Just ? Pour demander la résiliation de votre contrat, envoyez-nous une demande via la messagerie de votre espace adhérent en joignant l’attestation d’adhésion obligatoire au contrat collectif de votre employeur.

Un exemple pour illustrer cette réforme de la PSC👩 Claire a 45 ans et est attachée administrative en CDI au ministère de l’Intérieur.

Elle bénéficie d’un contrat individuel de complémentaire santé à la Mutuelle Just depuis le 1er juillet 2022.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la PSC, Claire va devoir adhérer au contrat obligatoire que son employeur mettra en place au 1er janvier 2026.

Si elle le souhaite, elle pourra demander à son employeur une dispense pour repousser sa date d’adhésion au dispositif, et ce jusqu’à la fin de la période annuelle de couverture de son contrat de la Mutuelle Just.

Avec l’accord de son employeur, Claire pourra ainsi conserver son contrat à la Mutuelle Just jusqu’au 30 juin 2026, mais sans la participation financière de son employeur.

Pour ne pas payer deux mutuelles, Claire devra résilier son contrat individuel à la Mutuelle Just en envoyant sa demande et son justificatif via son espace adhérent.

Conditions et dispenses

1° Être bénéficiaire des dispositions de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

2° Être couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure.

a) Couverture collective à adhésion obligatoire mise en place selon l’une des modalités prévues à l’article L. b)

b) Couverture individuelle prévue au I de l’article L. d)

c) Couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L.

Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat.

Depuis l’instauration de la mutuelle obligatoire dans les trois fonction publiques (Etat, collectivité territoriales, Hôpital), les fonctionnaires titulaires ou non titulaires sont tenus d’adhérer à la complémentaire santé sélectionnée et mise en place par leur employeur.

C’est surtout vrai pour les personnels des services de l’Etat où la loi impose le déploiement de contrats collectifs à adhésion obligatoire, applicables à l’ensemble des personnels en poste.

Le régime n’est pas tout à fait le même dans la fonction publique territoriale : les agents rémunérés par les Mairies, les EPCI, les conseils départementaux ou régionaux ont encore la possibilité de souscrire un contrat individuel à condition qu’il soit labellisé*, critère indispensable pour obtenir une contribution financière de leur employeur (15 euros minimum, soit la moitié d’un tarif de référence fixé par décret à 30 euros).

Un certain nombre de collectivités territoriales choisissent néanmoins de financer un contrat collectif via une convention de participation conclue pour une durée déterminée avec une mutuelle ou une compagnie d’assurance.

Au choix de la collectivité, ce contrat collectif peut être à adhésion obligatoire ou facultative. Dans ce dernier cas, chaque agent a le choix entre le contrat proposé par sa collectivité ou un contrat à sa convenance du moment qu’il est labellisé.

Dispenses et cas particuliers

Dans les services publics où la complémentaire santé est déployée sous la forme d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, l’ensemble du personnel a l’obligation d’y adhérer, à quelques exceptions près : les fonctionnaires qui sont déjà protégés par une couverture santé au moment de leur recrutement peuvent renoncer temporairement à la mutuelle financée par leur employeur, tant que la date d’échéance de leur contrat individuel n’est pas dépassée.

La même dispense s’applique de plein droit aux agents qui disposent d’une complémentaire individuelle au moment de la mise en place du premier contrat collectif au sein de leur service.

Les fonctionnaires couverts par le contrat de leur employeur ont également la possibilité de s’en retirer, pour s’affilier, en tant qu’ayant-droit, à la mutuelle collective obligatoire de leur conjoint(e), même si celui-exerce dans le secteur privé.

Ce cas de figure se présente souvent après un changement de situation familiale (mariage ou PACS).

Enfin, les agents territoriaux qui souscrivent individuellement une mutuelle labellisée cofinancée par leur employeur peuvent la résilier dans le cadre de la résiliation infra-annuelle sous réserve de souscrire à un autre contrat labellisé puisqu’ils doivent être obligatoirement protégés par un contrat complémentaire santé.

*un contrat labellisé détient une habilitation spécifique délivrée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) chargée de réguler l’activité des secteurs bancaires et d’assurances.

Vérifié le 16 mai 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif ou à la prévoyance uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible).
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
Régime local d’Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

Vous pouvez faire la demande de dispense :

Au moment de l’embauche
A la date de mise en place des garanties
A la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

À noter Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

Salarié déjà couvert à titre individuel

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

La demande de dispense doit être faite :

Au moment de l’embauche
Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

À noter Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

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