ACRE (ancien ACCRE) : fonctionnement, conditions et procédures pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

L’Acre (ex ACCRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi. En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ? Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Durée et montant de l’exonération selon le statut

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du Pass (plafond annuel de la sécurité sociale); dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass; nulle lorsque les revenus dépassent le Pass. La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré : depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (exonération de 25 %), sauf exceptions.

Taux et secteurs concernés

  1. Depuis le 1er juillet 2026, taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription:
    • Achat/revente de marchandises (BIC): 9,3 %
    • Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC): 15,9 %
    • Autres prestations de services (BNC): 19,2 %
    • Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC): 17,4 %

Quelles sont les cotisations sociales concernées ? Sont exonérées les cotisations (patronales et salariales pour les assimilés-salariés) correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité-décès, prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Déposer une demande d’Acre

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut :

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  • télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site guichet-unique ;
  • préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ;
  • télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation sur le site de l'Urssaf ;
  • transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Temps de traitement et attestations

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur sur les sites concernés. L’Acre peut être cumulée avec d’autres aides et dispositifs tels que NACRE et ARE/ARCE, sous certaines conditions.

Catégories éligibles et contrôle

L’Acre est désormais réservée aux personnes se trouvant, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes: demandeur d’emploi indemnisé; demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail; bénéficiaire du RSA ou de l’ASS; jeune de 18 à 25 ans; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou handicapée; salarié licencié qui reprend l’entreprise; Cape; créateur en QPV; bénéficiaire PreParE; zone ZFRR/ZFRR+.

Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés, le contrôle effectif est nécessaire: détenir plus de 50 % du capital avec 35 % au moins personnellement; ou diriger et détenir au moins 1/3 du capital avec 25 % personnellement; ou détenir plus de 50 % avec d’autres bénéficiaires et chacun détenant au moins 10 % de la part détenue par le principal associé. Le contrôle effectif doit être maintenu pendant au moins 2 ans.

Attention: ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes est une condition essentielle.

ACRE et micro-entreprise

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération est de 50 % des cotisations sociales pendant 12 mois, avec des taux spécifiques (6,4 % pour les achats/revente et 11 % pour les prestations de services, etc.). Après la période d’exonération, les taux classiques s’appliquent. L’exonération démarre à la date d’immatriculation et se calcule sur la base du chiffre d’affaires déclaré.

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Il peut être utile de noter que l’ACRE est compatible avec l’ARE, l’ARCE et d’autres aides régionales (Nacre, NACRE). L’exonération permet de valider jusqu’à 4 trimestres d’assurance vieillesse de base selon le montant du chiffre d’affaires, mais n’influence pas le calcul de la retraite complémentaire fondée sur les cotisations versées.

Comment faire la demande et suivre le dossier

Pour les micro-entrepreneurs, après avoir rempli le formulaire, l’envoi se fait via l’espace messagerie de l’Urssaf; pour les dirigeants de société, le formulaire doit être envoyé via l’Urssaf (rubrique contact). La réponse administrative intervient en moyenne sous 30 jours; en cas de refus, une décision motivée est communiquée et des voies de recours peuvent être envisagées.

Questions fréquentes et précautions

Oui, vous pouvez faire la demande après la création de votre micro-entreprise, mais idéalement dès que vous finalisez votre déclaration de création sur le Guichet unique. Si vous oubliez de demander, il est possible de le faire dans les 45 jours ou, selon certaines informations, dans les 60 jours après la création, mais les mois non couverts ne bénéficieront pas de l’exonération.

Pour les personnes envisageant simultanément ARCE et ACRE, il faut généralement obtenir l’ARE/ARCE via Pôle emploi et ensuite l’Acre, mais les règles exactes dépendent des situations individuelles et des plafonds de revenus.

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Résumé des conditions essentielles

  • Être dans l’une des situations éligibles à l’Acre (demandeur d’emploi, RSA, PreParE, etc.).
  • Ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 dernières années.
  • Pour les sociétés, détenir un contrôle effectif pendant au moins 2 ans.
  • Effectuer la demande auprès de l’Urssaf dans les délais et fournir les justificatifs adéquats.

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