Procédure de régularisation d’une pièce non conforme dans le dossier KBIS
Selon le Code de la commande publique, une offre irrégulière est une proposition qui ne respecte pas les exigences formulées dans le dossier de consultation. Autrement dit, il s’agit d’une offre incomplète ou non conforme aux prescriptions techniques et administratives. La régularisation ne concerne que les erreurs mineures qui n’affectent pas les caractéristiques substantielles de l'offre.
Cadre juridique et définitions essentielles
L’article L.2152-2 du Code de la commande publique prévoit une définition précise selon laquelle une offre irrégulière est une « offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». L’article L.2152-1 du Code de la commande publique énonce une règle fondamentale : « l’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Ces deux articles créent donc un système binaire : soit votre offre respecte intégralement les règles, soit elle est éliminée.
L’offre irrégulière ne respecte pas les exigences du dossier de consultation. L’offre inacceptable présente des prix anormalement bas ou des conditions manifestement déséquilibrées. L’offre inappropriée ne répond pas au besoin exprimé dans le marché. Seules les offres irrégulières sont automatiquement éliminées sans possibilité d’explication. Pour les offres inacceptables, l’acheteur doit engager une procédure contradictoire.
Régularisation : principe, portée et limites
L’article R.2152-2 confère à l’acheteur le libre choix de la régularisation des offres irrégulières et ce dans toutes procédures de passation. La régularisation ne constitue jamais un droit pour l’entreprise, mais seulement une faculté pour l’acheteur. La régularisation ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles de l'offre. La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles, c’est-à-dire permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée.
Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement accepté, la régularisation ne saurait être autorisée. En pratique, l’acheteur dispose d’un pouvoir discrétionnaire total. Important : la jurisprudence limite drastiquement le champ des régularisations possibles.
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Catégories d’offres irrégulières
- Offre régularisable : irrégularité mineure, régularisation facultative pour l’acheteur.
- Offres nécessitant régularisation obligatoire : la pièce manquante est manifestement inutile à l’analyse et l’acheteur dispose de toutes les informations nécessaires à l’analyse (ex. BPU absent mais DQE conforme).
- Offres irrégulières non régularisables : irrégularités substantielles affectant le besoin (ex. solution différente du CCTP, DPGF modifiée entraînant un changement sensible des quantités ou du prix).
La décision de l’acheteur de régulariser une offre ou non relève souvent d’un choix opportuniste : il pourra accepter la régularisation lorsque l’offre paraît économiquement ou techniquement intéressante, et la refuser lorsque la consultation est très concurrentielle.
Cas pratiques et jurisprudence pertinente
En matière d’offres irrégulières, le juge rappelle le cadre juridique posé par l'article L2152-2 : une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les exigences des documents de consultation ou qu'elle est incomplète. Si l'article R2152-2 permet une régularisation, celle-ci ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles de l'offre.
Un exemple récent illustre ce principe : une offre dont le mémoire technique dans un fichier ZIP était techniquement inaccessible est rejetée car la situation n'était pas imputable à l'acheteur ou à la plateforme de dématérialisation, et une régularisation risquant de modifier substantiellement l'offre n'était pas possible (TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722). De même, une offre financière augmentée de plus de 22 % constitue une modification substantielle qui ne peut être régularisée (TA Guadeloupe, 22 février 2024, n° 2400144).
Autres illustrations jurisprudentielles : l’absence du bordereau des prix unitaires modifié n’a pas été de nature, à elle seule, à faire regarder l’offre comme irrégulière dès lors que le détail quantitatif fourni était conforme au bordereau des prix (CE 16 avril 2018, Société SNT Petroni). À l’inverse, une offre dont le mémoire technique de 74 pages dépasse substantiellement la limite de 12 pages fixée par le règlement de consultation est jugée irrégulière (TA Orléans, 9 juillet 2025, n° 2503077).
Le Conseil d’État a aussi précisé que l’acheteur ne peut pas modifier ou rectifier lui-même une offre irrégulière (CE, 1er juin 2023, n° 469127). En matière de dématérialisation, le dépôt d’une offre par la messagerie d’un profil acheteur ne satisfait pas aux exigences et peut rendre l’offre irrégulière (TA Caen, 15 mai 2025, n° 2501303).
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Distinction précision / régularisation / négociation
La demande de régularisation doit être distinguée de la demande de précisions. La possibilité récente offerte par la réglementation, la demande de régularisation, est distincte de la demande de précisions : la demande de précisions intervient en l’absence de toutes irrégularités, soit postérieurement à d’éventuelles demandes de régularisation. L'acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre, sans pour autant négocier avec eux. Constitue une demande de précision autorisée la requête d'un pouvoir adjudicateur demandant à un candidat de préciser son offre sur le taux de TVA (CE, 24 novembre 2023, n° 476301).
En procédures autorisant la négociation, le pouvoir adjudicateur peut inviter un candidat à régulariser son offre au cours de la procédure de négociation si cette régularisation n’a pas pour objet de modifier l’objet du marché, les critères d’attribution ou les conditions minimales (CAA Marseille, 27 novembre 2023, n° 22MA02071).
La spécificité du KBIS et des pièces d’immatriculation
En matière d'inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés, le greffier est seul compétent pour contrôler la validité des demandes d'inscription et réclamer les pièces manquantes. Le greffier procède à l'inscription si la demande est complète et conforme ; dans le cas contraire, il réclame les renseignements ou les pièces manquants. Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis").
Si la pièce KBIS demandée dans un dossier de consultation est non conforme ou manquante, l’acheteur doit examiner si l’absence porte atteinte à l’analyse des offres. La régularisation est obligatoire lorsque, en dépit du document manquant, l’acheteur dispose de toutes les informations nécessaires à l’analyse de l’offre. Exemple : la personne candidate n’a pas remis le bordereau des prix unitaires modifié mais le DQE est conforme, la régularisation peut être imposée. En revanche, si l’absence de KBIS empêche l’identification ou l’appréciation de la capacité juridique du candidat, l’offre peut être rejetée comme irrégulière.
Procédure de contestation et voies de recours
En cas de contestation de la régularité d’une inscription ou d’une exigence faite par le greffier, le déclarant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre par requête. La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés, accompagnée de la formalité ayant fait l’objet de la réclamation et de la lettre de réclamation adressée par le greffier. Le juge commis statue par ordonnance.
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En matière de marchés publics, la découverte d’une irrégularité et le rejet de l’offre conduisent souvent à des recours : le référé précontractuel est le principal recours avant la signature du marché (généralement 11 jours après notification du rejet pour le déposer), tandis que le recours pour excès de pouvoir intervient après attribution du marché. Ces procédures suspendent ou contestent l’attribution du marché et visent notamment l’erreur manifeste d’appréciation de l’acheteur.
Bonnes pratiques et recommandations pour éviter le rejet d’une offre
- Créez une check-list exhaustive des pièces demandées et vérifiez avant l’envoi.
- Ne modifiez jamais les prestations du CCTP et respectez strictement les exigences techniques.
- Remplissez toutes les rubriques du BPU et du DQE, même avec des zéros si nécessaire.
- Respectez les formats et modes de dépôt : dépôt dans la « salle des marchés » du profil acheteur pour la dématérialisation.
- Si une pièce (ex. KBIS) est non conforme ou manquante, évaluez vite l’opportunité d’une régularisation et préparez les éléments justificatifs nécessaires.
Information des autres soumissionnaires et transparence
L’Autorité recommande que lorsque l’acheteur autorise les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres, il en informe les autres soumissionnaires dans un délai utile à l’exercice de leurs voies de recours et notamment du référé précontractuel. Cependant, cette information devrait être strictement encadrée et limitée : elle ne devrait pas révéler l’identité des entreprises concernées ni la teneur de leurs offres, mais uniquement la nature de la régularisation permise afin d’éviter des pratiques anticoncurrentielles.
Tableau récapitulatif : régularisation selon le type de pièce manquante
| Type de pièce manquante | Possibilité de régularisation | Remarque jurisprudentielle |
|---|---|---|
| Bordereau des prix unitaires (BPU) absent | Souvent régularisable si le DQE est conforme | CE 16 avril 2018, Société SNT Petroni |
| Mémoire technique zippé inexploitable | Non régularisable | TA Montpellier, 29 oct. 2024, n° 2405722 |
| Offre financière modifiée (>22 %) | Non régularisable (modification substantielle) | TA Guadeloupe, 22 févr. 2024, n° 2400144 |
| KBIS non conforme ou manquant | Régularisation possible si l’acheteur dispose des infos nécessaires | Évaluation au cas par cas selon l’impact sur l’analyse |
Où demander un extrait Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Points de vigilance
- Ne pas confondre demande de précisions et demande de régularisation ; la distinction est fondamentale.
- Éviter toute modification pouvant être qualifiée de substantielle (identité du soumissionnaire, prix global augmenté sensiblement, modification des prestations exigées).
- Respecter les délais : la régularisation judiciaire en matière de RCS a des délais (ex. six mois pour demander la suppression d'une radiation d'office).
- Garder une documentation complète et horodatée des échanges avec l’acheteur et du dépôt électronique.
En définitive, face à une pièce KBIS non conforme, l’analyse doit être strictement factuelle et casuistique : l’acheteur doit déterminer si la régularisation est possible sans modifier substantiellement l’offre et si, en l’absence de la pièce, il dispose suffisamment d’informations pour procéder à une évaluation équitable des candidatures. La prévention par la rigueur documentaire demeure la meilleure garantie contre l’élimination pour irrégularité.
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