Entreprise Individuelle (EI) vs Société à Responsabilité Limitée (SARL): Quelles sont les différences?
Choisir le statut juridique de votre future société est une décision capitale, car il impactera votre régime fiscal, social et juridique. Il est donc important de choisir le statut le plus adapté à sa situation afin de ne pas se retrouver dans un statut qui ne vous correspond pas. Dans cet article, nous allons aborder deux statuts populaires : l'entreprise individuelle (EI) et la société à responsabilité limitée (SARL).
Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle (EI) ?
Selon l'Insee, l’entreprise est définie comme “une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où une ou plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients. La notion d’entreprise regroupe donc deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle.
Une entreprise individuelle est une structure juridique dont le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise, il est seul et dispose d’une grande liberté d’action. Une entreprise individuelle est une forme d'entreprise qui s'ouvre assez facilement, et vous n'avez pas besoin d'un capital social minimum.
En ce qui concerne l'EI, la création est assez simple et rapide puisqu'elle peut se faire à moindre coût et 100% en ligne via le site de l'INPI. Vous n'avez aucun capital social minimum à déposer pour ouvrir votre EI. Cela vous évitera une potentielle perte de temps et d'énergie dans les formalités administratives, et vous permettra de vous concentrer sur votre projet à 100%. En Entreprise Individuelle, les obligations comptables sont plutôt légères. Vous devrez tout de même tenir un livre journal, grand livre et une déclaration de résultat pour justifier vos CA et charges réelles.
En entreprise individuelle, l'entrepreneur est considéré comme travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations sociales basées sur le bénéfice réel de l'entreprise. Ce statut de TNS vous octroie une couverture sociale moyenne. En entreprise individuelle, vous serez par défaut imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur votre bénéfice réel.
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L'entreprise individuelle a plusieurs avantages. Le dirigeant est seul maître à bord. Dans une société qui compte plusieurs associés, la liberté du dirigeant est plus limitée. Il doit se conformer aux statuts de la société et respecter les procédures prévues. Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont relativement simples et ce statut juridique ne nécessite pas de constituer un capital social.
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Qu'est-ce qu'une SARL ?
Une société est une structure juridique distincte du dirigeant ou des associés. Il y a création d’une personne morale qui dispose de son propre patrimoine, un nom et une domiciliation. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société. La SARL est une société. Elle dispose, à ce titre, de la personnalité juridique et donc de son propre patrimoine, distinct de celui des associés.
Lorsque vous créez une SARL, vous séparez votre patrimoine privé et professionnel, votre responsabilité est limitée au capital social que vous avez investi dans votre société. Pour ce qui est de la création d'une SARL, vous avez l'obligation de rédiger des statuts. Vous devrez aussi vous acquitter des frais légaux à régler comme la publication légale ou l'inscription au greffe. Une fois vos statuts crée et votre KBIS reçu, vous pourrez démarrer votre activité. En SARL, les obligations comptables sont plus conséquentes comme vous êtes au statut de société et qu'une personne morale est créée. Vous devrez fournir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes. À savoir qu'il est fortement recommandé d'être accompagné par un prestataire capable de gérer votre comptabilité pour éviter toutes les erreurs qui pourrait vous coûter de l'argent en plus.
En SARL un gérant majoritaire est également considéré comme un travailleur non salarié avec des cotisations calculées sur le bénéfice réel. Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés, ils bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés. Vous payerez des charges sociales à hauteur de 45% sur la rémunération que vous verserez chaque mois.
En SARL, vous payerez de l'impôt sur le revenu (IR) par rapport à la rémunération que vous vous êtes versé tout au long de l'année. Vous pourrez également déduire vos charges. L'impôt sur les sociétés (IS) dépend lui de votre résultat en fin d'année. En SARL, l'IS est à 15% jusqu'à 42500 et 25% pour tout ce qui est au-delà. Après l'IS vous pourrez prendre des dividendes 1 fois par an qui seront taxés à 57% (45% charges sociales + 12% d'IR).
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La SARL est un choix de statut juridique judicieux lorsque vous souhaitez lancer un projet avec des associés, que vous savez que vous allez faire un chiffre d’affaires conséquent dès la 1ère année. La création d'une société doit suivre une procédure relativement longue. Les associés doivent respecter un certain nombre d'étapes obligatoires comme la rédaction des statuts, le dépôt de capital et la publication d'un avis de constitution.
Tableau comparatif : EI vs SARL
Ce tableau récapitulatif met en évidence les principales différences entre l'Entreprise Individuelle (EI) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
| Caractéristique | Entreprise Individuelle (EI) | Société à Responsabilité Limitée (SARL) |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | Un seul entrepreneur | 2 à 100 associés |
| Capital social minimum | Aucun | 1€ (minimum) |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée aux apports |
| Régime social du dirigeant | Travailleur Non Salarié (TNS) | Gérant majoritaire : TNS, Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé Salarié |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le Revenu (IR) par défaut, option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) possible | Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut, option pour l'Impôt sur le Revenu (IR) possible sous conditions |
| Complexité de création | Simple et rapide | Plus complexe (statuts, dépôt de capital, annonce légale) |
| Obligations comptables | Allégées | Plus conséquentes (bilan, compte de résultat, annexes) |
| Flexibilité pour l'évolution | Limitée | Plus flexible (ajout d'associés, levée de fonds) |
Autres critères à considérer pour choisir sa structure juridique
Il existe un certain nombre de critères à prendre en considération pour bien choisir sa structure juridique. Que ce soit la nature de l’activité, le nombre d’associés, l’engagement financier, la protection sociale désirée, le mode de fonctionnement souhaité etc. Chaque structure juridique va avoir ses caractéristiques de constitution et notamment sur le nombre d’associés requis, le montant du capital social minimal, le dirigeant de l’entreprise, etc.
Lors de la création d'une société, les associés doivent s'interroger sur la forme juridique qui sera la plus adaptée à la protection de leurs biens. Les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS) et les SARL ou EURL restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
Au contraire, les SNC ou les sociétés civiles (ex : SCI, SCP) sont à éviter dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée.
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