Redressement judiciaire : procédure, déroulement et conséquences pour l’entreprise

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il s’agit d’une procédure judiciaire destinée aux entreprises qui ne peuvent plus faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Conditions d’ouverture

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. C’est à dire que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Documents à joindre à la demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Lire aussi: Découvrez TRANSPORTS BRIGNIER PIERRE SARL

• Numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
• Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant patrimoine professionnel et personnel) ;
• Comptes annuels du dernier exercice ;
• Situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Toutes ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture : contenus et effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte plusieurs renseignements : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit ou susceptibles d'être annulés.

Le jugement détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation : juge(s)-commissaire(s), administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés et éventuellement un ou plusieurs experts. Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel.

Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre où est inscrit le débiteur et d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales.

Lire aussi: Votre expert en salles de bains

La période d'observation : diagnostic et mesures

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public ; la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

La période d'observation permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.

À défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé. Le bilan doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail.

Les organes de la procédure et leurs rôles

• Juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et autorise certains actes ;
• Administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée. Il élabore le bilan économique et social et prépare le projet de plan de redressement. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 € ;
• Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et constitue le passif du débiteur ;
• Commissaire-priseur : il dresse un inventaire des biens de l’entreprise et les évalue ;
• Représentant des salariés : désigné le cas échéant pour défendre les intérêts des salariés.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise ; cette rémunération est fixée par arrêté en fonction des missions et des caractéristiques de l'entreprise.

Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de mesures conservatoires dès le prononcé du jugement d'ouverture : l'établissement de l'inventaire (énumération, description et évaluation) et l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise. L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté et déposé au greffe.

Lire aussi: Expériences Clients : Le Grillon Parfumé

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf exceptions (vendeur du fonds de commerce, Trésor public).

La poursuite de l’activité et les contrats en cours

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation de plein droit. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de certains contrats. L'administrateur peut exiger la poursuite des contrats en cours qui sont indispensables à la continuité de l'entreprise et demander la résiliation des autres.

Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer, mais l'administrateur judiciaire peut choisir de ne pas poursuivre le bail ; sa décision s'impose au propriétaire. Les contrats de travail des salariés se poursuivent normalement. L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) peut intervenir pour garantir les salaires, primes et indemnités de rupture dus au jour du jugement d'ouverture.

Le projet de plan et son adoption

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles ; le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé des perspectives d'emploi, la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés ; cette mention le rend opposable.

Exécution du plan, suivi et clôture

Après l'adoption du plan, le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée et désigne la personne tenue d’exécuter le plan ainsi que le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Le commissaire à l'exécution du plan rend compte au juge-commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan et établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public.

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Issues possibles : réussite, conversion, clôture

• Exécution complète du plan : l'entreprise a réussi à surmonter ses difficultés ; le tribunal constate l'exécution du plan et met fin à la procédure ;
• Extinction du passif : si l’entreprise parvient à désintéresser tous les créanciers, la clôture peut être prononcée ;
• Conversion en liquidation judiciaire : si le redressement s’avère impossible, le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal judiciaire prononcera la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire concerne les entreprises dont l’état de santé s’est irrémédiablement dégradé et qui ne sont plus en capacité d’honorer leurs dettes. Dans une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant est obligatoirement dessaisi de ses fonctions et l’activité cesse, sauf autorisation contraire.

Conséquences pour le dirigeant, les créanciers et l’image de l’entreprise

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les créances antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent pas être payées par l'entreprise et doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. Les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après l'ouverture : interruption des poursuites individuelles. Le redressement judiciaire entraîne le gel des dettes de l’entreprise ; cette interdiction s’étend également aux créances nées après le jugement d’ouverture dès lors qu’elles sont considérées comme étant inutiles à l’activité de l’entreprise.

La procédure collective possède une mauvaise image auprès des dirigeants et des créanciers, mais elle offre du temps aux entreprises en difficulté, permet de négocier avec les créanciers et d’organiser l’apurement du passif. La communication transparente est essentielle pour limiter l’impact négatif sur l’image de l’entreprise et préserver les relations avec ses partenaires.

Alternatives et prévention

Avant d’envisager une procédure de redressement judiciaire, il est crucial d’explorer toutes les options possibles : la conciliation, le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde. La procédure de conciliation est confidentielle, rapide et peu coûteuse et permet de préserver l’image de l’entreprise. La procédure de sauvegarde est une mesure préventive destinée aux entreprises en difficulté mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements ; elle permet de se protéger des créanciers avant l’état de cessation des paiements.

La réactivité est la clé : plus tôt les problèmes sont identifiés, plus grande est la probabilité de trouver des solutions amiables. Si la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire est tardive (au-delà de 45 jours suivant la cessation des paiements), le dirigeant peut être condamné par le tribunal à des peines comme l’interdiction de gérer, sous réserve des professions libérales réglementées.

Tableau récapitulatif : étapes clefs

Le redressement judiciaire est une procédure complexe mais structurée, permettant d’organiser la sortie de crise pour une entreprise en état de cessation des paiements. L’accompagnement juridique et la coopération avec les organes nommés (administrateur, mandataire) sont déterminants pour optimiser les chances de succès.

balises:

Articles populaires:

• Conditions de la Retraite du Gérant Majoritaire
• Soutien à l’entrepreneuriat féminin avec Orange
• Tout savoir sur les virements DGFIP
• Missions de la DDFiP 77
• Découvrez le parcours de Robert Malartre