Auto-Entrepreneur et Franchise de TVA : Seuils et Plafonds à Connaître

L’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires, mais également à un plafond de TVA s’il souhaite en être exonéré. La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime favorable est destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises.

Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple. Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur. La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Lors de la création de votre entreprise, et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création.

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

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188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

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au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer.

Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ? Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Infographie des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs.

Les Effets du Dépassement des Seuils

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Situations	N-1	N	N+1
Cas 1 Dépassement des seuils sur une seule année	CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 €	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement)	Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur
Cas 2 Dépassement des seuils sur deux années consécutives	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur	Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1

Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur :

Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .
Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.).
D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Fonctionnement de la TVA en Micro-Entreprise

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Pour en savoir plus : la TVA en freelance.

Quelles Sont les Conditions pour Être Exonéré de TVA en Micro-Entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024. Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.

Attention : Réforme de la Franchise en Base de TVA

Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours depuis la nouvelle loi finances 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

L’article 293B du Code général des impôts sera modifié afin d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 €. Cette modification aura un impact direct sur de nombreux auto-entrepreneurs qui bénéficiaient jusqu’ici d’un seuil plus élevé.

Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs raisons :

Simplification : Fusionner les différents seuils existants en un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités.
Lutte contre la fraude : Réduire les stratégies d’optimisation où certains micro-entrepreneurs fractionnaient leurs activités pour éviter la TVA.
Harmonisation avec l’Europe : Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA.

Le gouvernement assume cette réforme en mettant en avant ses bénéfices en termes de simplification administrative et de justice fiscale.

Avantages possibles

Une fiscalité plus simple avec un seuil unique pour tous.
Moins de risques de confusion sur les seuils applicables.

Inconvénients et risques

Un abaissement du plafond qui forcera certains auto-entrepreneurs à facturer la TVA plus tôt que prévu.
Une augmentation des prix pour les clients des micro-entreprises nouvellement soumises à la TVA.
Un risque accru pour les auto-entrepreneurs qui opéraient juste en dessous des anciens seuils et qui devront maintenant intégrer la TVA dans leurs calculs de rentabilité.

Les prestataires de services et les professions libérales seront particulièrement concernés, car leur seuil de franchise passe de 37 500 € à 25 000 €. Il sera donc essentiel pour les micro-entrepreneurs de bien anticiper ces changements, d’adapter leur tarification et d’évaluer les impacts fiscaux et comptables sur leur activité.

Report de la Franchise en Base de TVA

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes).

La mesure avait déjà fait l’objet d’un report au 1er mars puis au 1er juin. La mesure pourrait ainsi ne s’appliquer qu’à compter de 2026.

Les Inconvénients de l’Imposition à la TVA

Même si la mesure est reportée, les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets. Sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique en effet plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général. En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable. En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité. Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.

Les Avantages de l’Imposition à la TVA

Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

FAQ

Quel est le revenu maximum pour en auto-entrepreneur ?

Pour la période allant de 2023 à 2025, le plafond de chiffre d’affaires est de 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement et de 77 700 € pour les prestations de services.

Quel est le montant maximum de CA pour une micro-entreprise de prestation de services ?

Pour une activité de prestation de services, le plafond annuel de CA a ne pas dépasser est 77 700 € HT.

Où déclarer sa TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

Pour déclarer sa TVA, un entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Par la suite il doit choisir un régime d'imposition. Dès lors, il aura une déclaration mensuelle ou annuelle à faire. L'administration fiscale se charge aussi calculer la différence entre la TVA collectée et celle payée afin de déterminer si l'auto-entrepreneur doit verser de la TVA ou bénéficier d'un crédit de TVA.

Quelle est la différence entre BIC et BNC ?

Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales et la fourniture de logement, tandis que les Bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et une partie des prestations de services. BIC et BNC font référence au type de revenus et correspondent ainsi à des catégories d'imposition.

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