Plan d'Épargne Retraite (PER) : Fonctionnement et Imposition

La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486), complétée par le décret n° 2019-862 du 20 août 2019, a introduit de nombreuses modifications des dispositifs d'épargne salariale. Des nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont notamment proposés aux épargnants et disponibles depuis le 1er octobre 2019 : le plan d'épargne retraite individuel (Perin), le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) et le plan d'épargne retraite obligatoire (Pero). Les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 : les nouveaux produits ont vocation à remplacer progressivement les produits d'épargne retraite existants avant leur suppression le 1er janvier 2023.

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit qui permet de préparer son départ de la vie active en se constituant un capital pour compléter sa pension de retraite, à la manière d’une assurance-vie. Non contents de générer un revenu de complément pour l’après-vie professionnelle, les produits d’épargne retraite, au premier chef desquels figurent le plan d’épargne retraite (PER), permettent de réduire son impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal constitue également une compensation au blocage des capitaux.

Le PER est un produit d’épargne à destination des particuliers. Il peut être individuel ou collectif (PER d’entreprise). Il est ouvert à tous, sans conditions d’âge ou de situation professionnelle. Le PER: titleContent est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite.

Les Différents Produits Éligibles

Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp: titleContent et au contrat Madelin: titleContent. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco: titleContent. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83: titleContent.

• Le PERP : ce contrat permet de se constituer une rente viagère payable, au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Il peut permettre également la constitution d'une épargne versée en capital aux mêmes échéances en vue de l'acquisition de la première résidence principale.
• Le PERE : il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise (dits « article 83 ») qui comporte un volet obligatoire dont les versements sont exclusivement déductibles des salaires. Le volet individuel et facultatif permet la déduction des cotisations facultatives du revenu net global au titre de l'épargne retraite.
• Le PER individuel ou PERIN : ce contrat ouvert à tous peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin. L'épargne accumulée sur le PERP et le Madelin peut être transférée sur le PERIN. Le PERIN est un produit d'épargne à long terme. Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Il est d'abord alimenté par les versements volontaires effectués par l'adhérent. Le PER d'entreprise peut également y être transféré. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. À l'échéance, les droits issus des versements peuvent être versés sous forme de rentes ou de capital.
• Le Pereco : ce contrat est destiné à remplacer le PERCO (PERE à versements facultatifs), dont il reprend les principales caractéristiques. Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme qui permet d'économiser pendant la période d'activité pour obtenir, avec l'aide de l'entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) automatique de tous les salariés. Le Pereco est alimenté par les versements du salarié (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) et par les abondements de l'entreprise. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
• Le Pero : le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats dits « article 83 ». Le Pero peut être alimenté par des versements obligatoires, volontaires, participation, intéressement, jours de CET... par le salarié et par des versements obligatoires de l'entreprise. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET...) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Les autres régimes facultatifs:

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• le régime PREFON ;
• le complément retraite mutualiste COREM ;
• le complément retraite des hospitaliers CGOS ;

Avantages Fiscaux et Déduction des Cotisations

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP), du nouveau plan d’épargne retraite individuel (PER individuel), des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ainsi que, pour leur volet facultatif, au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise (dits « article 83 ») ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du code général des impôts).

Les versements pris en compte pour la déduction fiscale ne peuvent excéder ce plafond. Celui-ci est commun à l’ensemble des produits individuels (souscrits directement par les particuliers) et collectifs (souscrits dans le cadre de l’entreprise) d’épargne retraite. Le régime de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies (plus communément appelé « article 83 »), réservé aux salariés du privé et remplacé par le PER depuis le 1er octobre 2020.

Par exemple, si un salarié a ouvert un PER et a adhéré à l’article 83 de son entreprise, son plafond d’épargne retraite sera identique à celui dont il disposerait s’il possédait uniquement un PER. Les cotisations versées sont à indiquer au paragraphe 6 « Charges déductibles >Epargne-retraite » de la déclaration de revenus n°2042. Certaines cotisations versées à raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus nets catégoriels (Bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Vous disposez d'un produit d'épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître pour les cotisations d'épargne retraite versées en 2024 et en 2025.

Pendant la phase d'investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez. Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour percevoir une rente viagère: titleContent ou un capital: titleContent. Ces sommes seront alors imposables.

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Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne à long terme. Pour éviter les effets d’aubaine, le législateur a, toutefois, instauré une limite à la déductibilité des versements volontaires des produits d’épargne retraite, appelée « plafond d’épargne retraite ».

Il est possible de réaliser des versements ponctuels ou réguliers : aucune condition n’est fixée par la loi en la matière. De même, il n’existe pas de plafond légal de versement sur un PER. En revanche, les versements ne sont fiscalement déductibles que dans la limite d’un plafond annuel défini par l’administration fiscale.

Le PER individuel présente un avantage important, notamment pour les épargnants situés dans une tranche d’imposition élevée : les versements réalisés sont déductibles du revenu imposable. Par exemple, si vous êtes situé dans la tranche d’imposition à 30%, votre gain fiscal sera de 300 euros si vous placez 1000 euros sur un PER (1000 x 30/100). Si vous êtes situé dans la tranche d’imposition la plus haute à 45%, votre gain fiscal sera de 450 euros (1000 x 45/100).

Le plafond d’épargne retraite correspond à la somme qu’il est possible de déduire de son revenu imposable. On parle de déduction fiscale, c’est-à-dire une somme retirée du revenu imposable. Ce mécanisme fonctionne également avec les anciens produits d’épargne, comme le PERP ou encore le contrat Madelin. Bien qu’ils ne soient plus commercialisés, ils continuent d’exister et l’avantage fiscal s’applique toujours.

Il est nécessaire de connaître son plafond d’épargne retraite : en effet, les versements qui dépassent ce plafond ne donnent pas droit à un avantage fiscal. Prenons un exemple pour bien comprendre. Supposons que votre plafond épargne retraite soit de 3000 euros et que vous décidez de placer 5000 euros sur un PER. Dans ce cas, seuls les 3000 euros correspondant à ce plafond seront déduits de votre revenu imposable. Il est important de signaler que ce plafond ne s'applique qu'à la déduction fiscale : les versements excédentaires ne sont pas perdus, mais ils ne donneront pas lieu à un avantage fiscal.

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Calcul du Plafond d'Épargne Retraite

Le plafond d’épargne retraite est calculé de manière automatique par l’administration fiscale, et ce pour chaque membre du foyer fiscal. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. Il vous suffit de remplir votre déclaration de revenus annuelle. Des cas particuliers existent néanmoins. Par exemple, les non-résidents français ne peuvent pas bénéficier de la déduction du versement des cotisations puisqu'ils ne déclarent pas leurs revenus en France.

À noter : les chiffres qui servent de base pour le calcul, si vous êtes salarié, sont ceux de l’année précédente. Le calcul du plafond d’épargne retraite diffère selon la situation professionnelle. Par ailleurs, la nature des revenus pris en compte dépend du statut de l’épargnant. En l’occurrence, les salaires pour les salariés et les bénéfices imposables pour les indépendants. Les revenus exonérés, comme les indemnités journalières ou certaines allocations, ne sont pas retenus dans le calcul.

La formule de calcul du plafond d’épargne retraite varie en fonction du statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, inactif) du souscripteur. Elle se base, dans tous les cas, sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Le plafond d’épargne retraite figure à la 3ème page de l’avis d’impôt sur le revenu. En cas de déclaration commune des revenus (pour un couple marié ou pacsé) à l’administration fiscale, il est indiqué pour chacun des déclarants. En fonction des revenus professionnels de chaque déclarant, le montant du plafond est, en effet, différent.

Sur la page 3 de l’avis d’impôt, il est indiqué le plafond calculé à partir des revenus de l’année d’imposition (N), le plafond non utilisé (voir plus loin) de l’année (N), le plafond non utilisé de l’année d’avant (N-1), le plafond non utilisé de l’année encore d’avant (N-2), ainsi que leur cumul qui pourra être utilisé l’année suivante (N+1). Il est en effet possible de reporter les plafonds non utilisés des trois dernières années et de l’ajouter au plafond de l’année (voir plus loin).

Si vous êtes salarié :

Pour les versements effectués en 2025, on retient 10 % des revenus professionnels de l’année 2024, dans la limite d’un plafond maximal. Ce plafond est fixé à 37 094 €, soit 10% de 8 PASS de l'année N-1 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), en l'occurrence le PASS 2024 fixé à 46 370 €. En pratique, cela signifie qu’un professionnel indépendant avec un bénéfice élevé peut déduire bien plus que 37 094 € en 2025.

Certaines sommes doivent, par ailleurs, être soustraites du plafond d’épargne retraite.

• 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédant le versement). Pour les versements volontaires effectués en 2025 (à déclarer au printemps 2026), le plafond annuel de la Sécurité de référence sera celui de 2024 (46.368 euros).
• 10% des revenus professionnels (salaires, traitements) de l’année N-1, dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Soit 37.094 euros (46.368 x 8 x 10%) pour 2025 (à déclarer au printemps 2026).

C’est la formule la plus favorable qui s’applique.

Les travailleurs non-salariés (TNS) :

Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’un plafond d’épargne retraite spécifique. Le plafond Madelin peut être aujourd’hui utilisé par les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, expertscomptables...) dans le cadre du PER, qui remplace le contrat de retraite Madelin depuis le 1er octobre 2020. Les contrats Madelin ouverts avant cette date peuvent continuer à être alimentés et donc à profiter du plafond Madelin.

• 10% du PASS de l’année N (l’année du versement). Pour les versements volontaires effectués en 2025 (à déclarer au printemps 2026), le plafond annuel de la Sécurité sociale de référence sera celui de 2025 (47.100 euros).
• 10% des bénéfices imposables de l’année N, dans la limite de huit fois les PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction des bénéfices compris entre un et huit PASS de l’année N. Soit 87.137 euros ([47.100 x 8 x 10%] + [15% x ({47.100 x 8} - 47.100)]) en 2025 (à déclarer au printemps 2026).

C’est également la formule la plus favorable qui s’applique. À savoir : le TNS n’est pas obligé d’utiliser son plafond Madelin.

Le PER peut être souscrit par des inactifs (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités). C’était également le cas du Perp avant le 1er octobre 2020.

• 10% du PASS de l’année N-1. Pour les versements volontaires effectués en 2025 (à déclarer au printemps 2026), le plafond annuel de la Sécurité de référence sera celui de 2024 (46.368 euros).

Où Trouver Votre Plafond Épargne Retraite ?

En principe, votre plafond d’épargne retraite pour 2025 figure sur votre avis d’imposition sur les revenus 2024. Le détail du plafond précise le plafond applicable au titre de 2025, ainsi que les reliquats des plafonds non utilisés des 3 années précédentes : 2024, 2023 et 2022. Dans l’hypothèse où votre plafond d'épargne retraite ne figure pas sur votre dernier avis d’imposition, il est possible de contacter l’administration fiscale pour obtenir l’information.

Votre plafond exact pour les versements de l'année N (déductibles des revenus N) est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année N-1 (reçu en N), dans la section "PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE".

Note: Le maximum indiqué dans le tableau pour 2025 (47 100€) semble être une simplification. Le maximum réel pour un salarié est 10% de 8 PASS 2024, soit 37 094€.

PER : Plafond de Versement

En théorie, il n’y a pas de plafond absolu au montant qu'une personne peut verser sur un PER. Toutefois, seuls les versements dans la limite du plafond d’épargne retraite annuel (et des reliquats éventuels) sont déductibles du revenu imposable. En 2025, ce plafond peut atteindre 37 094 € pour un salarié percevant un revenu élevé, et davantage encore pour un travailleur indépendant grâce à un calcul plus favorable.

Cette absence de plafond légal de versement permet aux contribuables disposant d’une capacité d’épargne importante de verser plusieurs centaines de milliers d’euros, même si seule une partie bénéficiera d’une déduction.

Augmenter le Plafond d'Épargne Retraite

Le plafond d’épargne retraite est-il fixe ? Non, il est en réalité possible de l’augmenter. Pour cela, il existe deux solutions :

En premier lieu, si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint. Cela permet de n’avoir qu’un seul plafond pour le foyer. Pour demander la mutualisation des plafonds, il faut cocher la case 6QR de la déclaration de revenus. Attention, l’option de mutualisation n’est valable que pour un an. Chaque année, la case 6QR doit donc être cochée.

Les souscripteurs mariés ou pacsés, qui déclarent au fisc leurs revenus en commun avec leur époux, épouse ou partenaire de Pacs, peuvent utiliser le plafond d’épargne retraite non utilisé de leur conjoint ou partenaire. Dans le formulaire de déclaration de revenus 2042, ils doivent cocher la case 6QR.

En second lieu, on peut rattraper les plafonds d’épargne retraite inutilisés des trois années précédentes (on parle de reliquat). Cela signifie que ces plafonds peuvent être utilisés afin d’obtenir une déduction fiscale supérieure. Le reliquat est reportable sur les 3 années suivantes. Ce mécanisme de rattrapage est automatique, mais il peut être optimisé.

Si le souscripteur n’a pas versé dans l’année des cotisations à hauteur de son plafond d’épargne retraite, il va lui rester un reliquat. Les plafonds d’épargne retraite non utilisés des trois années précédentes sont reportables. Pour cela, il devra déclarer la fraction de ses versements volontaires supérieure au plafond d’épargne retraite de l’année d’imposition dans la case 6PS (déclarant 1) ou 6PT (déclarant 2).

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Exemple :

• Si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2023, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2024, 2025 ou 2026.
• Si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2024, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2025, 2026 ou 2027.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple :

Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022 et en 2023.

Vos cotisations de 2024 sont déduites en priorité de votre plafond de 2024.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2024 est déduit de la part restante de votre plafond de 2022, puis de la part restante de votre plafond de 2023.

Imposition à la Sortie

Les produits d’épargne retraite ne peuvent être débloqués qu’à partir du départ à la retraite ou de l’âge légal (l’âge minimum de liquidation des droits à la retraite, fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance), hormis en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire) ou en cas d’achat de la résidence principale (pour le PER et le Perco).

Le gain des déductions fiscales de l’épargne retraite dépend de la tranche marginale d’imposition (TMI) du souscripteur. Si le souscripteur n’est pas imposable, la déductibilité ne lui est d’aucune utilité puisqu’il ne paie pas d’impôt sur le revenu (IR). On l’aura compris, plus le souscripteur du produit d’épargne retraite est imposé et plus son gain fiscal sera important.

Lors de sa déclaration de revenu (formulaire 2042), il faut indiquer le montant des cotisations versées sur son ou ses produits d’épargne retraite. En fonction des cotisations déclarées, c’est l’administration fiscale qui calcule la ou les déductions fiscales et qui la ou les retranche du revenu imposable du contribuable. Le souscripteur n’a rien à faire. Il n’a même pas besoin de joindre à sa déclaration l’attestation fiscale transmise par le gestionnaire de son produit d’épargne retraite.

Il est conseillé au souscripteur de vérifier, lorsqu’il reçoit son avis d’imposition, que le montant de ses cotisations d’épargne retraite a bien été pris en compte et est exact.

Non-Déduction des Versements

Les versements volontaires sont par défaut déduits des ressources imposables, mais il est possible de demander (lors du versement) qu’ils ne le soient pas. La non-déduction des versements est conseillée aux personnes non imposables ou très faiblement imposées pendant leur vie active (par exemple, TMI de 0% ou 11%). Le capital correspondant à vos versements est exonéré d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). La rente est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Cela signifie qu’un abattement allant de 30% à 70% selon l’âge de début de perception de la rente est appliqué, avant imposition de la fraction restante selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Exemples Concrets

Afin d’illustrer la possible optimisation du plafond, prenons un épargnant salarié au revenu imposable de 120 000 € (tranche marginale d’imposition à 41% en 2025 sur revenus 2024). Au titre de 2025 (sur revenus 2024), son plafond propre est de 10% de 120 000 € = 12 000 €.

• Pour les salariés (calculé sur revenus 2024 et PASS 2024 = 46 368 €) : Minimum 4 637 €.
• Pour les TNS (calculé sur bénéfice 2025 et PASS 2025 = 47 100 €) : Minimum 4 710 €.

Si vous n’avez pas déduit le maximum déductible, l’excédent est reporté automatiquement pendant 3 ans. Par exemple, un reliquat de 2 000 € de 2022 pourrait encore être déduit en 2025.

Contrairement à d'autres dispositifs d’optimisation fiscale, le PER bénéficie d'un traitement particulier. En effet, il n'est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an (18 000 € pour certains investissements).

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