Hausse de la TVA pour les Micro-Entreprises : Conséquences et Impacts

La modification des conditions du statut de micro-entrepreneur se poursuit avec l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €. Cette mesure, intégrée au projet de loi de finances de 2025, suscite de vives inquiétudes chez les auto-entrepreneurs.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect appliqué à la majorité des biens et services en France. Pour illustrer, imaginons qu'une entreprise achète du matériel pour son activité pour un montant de 1 000 € HT. À ce montant, s'ajoutent 20 % de TVA, soit 200 €. L'entreprise vend ensuite un produit ou un service pour un montant de 2 000 € HT.

En revanche, si l’on avait la même situation avec des clients non assujettis à la TVA (comme les particuliers ou les associations), ces derniers ne pourraient pas récupérer la TVA qu'ils payent.

Impact de l'Abaissement du Seuil de TVA

Jusqu’ici, un micro-entrepreneur pouvait facturer jusqu’à 37 500 € sans TVA. À partir de maintenant, un micro-entrepreneur devra appliquer la TVA dès qu’il atteint 25 000 €. Ce changement concerne principalement les micro-entrepreneurs travaillant avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations, professions médicales, etc.). Avec le nouveau seuil à 25 000 €, il sera obligé, dès qu’il dépassera ce montant, d'appliquer la TVA à 20 % sur ses prestations.

Prenons un exemple concret : un micro-entrepreneur pourrait facturer 2 200 € + 20 % de TVA, soit 2 640 € TTC par mois. Pour éviter d’augmenter son tarif, le micro-entrepreneur choisit de garder son prix TTC à 2 200 €. Il facture donc toujours 2 200 € TTC à son client, mais gagne 366,67 € de moins chaque mois.

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Concrètement, ce seuil de 25 000 € signifie que toute entreprise réalisant plus de 25 000€ de chiffre d’affaires dans l’année sera redevable de la TVA.

Réactions et Conséquences Attendues

Malgré la mobilisation de la FNAE, qui a interpellé tous les sénateurs dès la découverte en décembre de cet amendement sur le seuil de TVA, et une pétition forte de plus de 60 000 signatures, la baisse du seuil de franchise à 25 000 € est désormais entérinée avec le vote de la loi de finances pour 2025, le 3 février. La FNAE dénonce un coup asséné sans sommation, qui va considérablement fragiliser les auto-entrepreneurs et impacter négativement le budget de centaines de milliers de Français.

Destinée à remplir rapidement les caisses de l’Etat, cette mesure n’a pas fait l’objet d’études d’impact de la part du gouvernement. Ils s’exposent à une perte de clientèle liée à l’augmentation brutale de leurs prix pour répercuter la TVA. Dans tous les cas, la gestion de leur entreprise va être considérablement alourdie, malgré la volonté de simplification affichée par le gouvernement ! La baisse de chiffre d’affaires des entreprises impactées sera source de pertes financières, sociales et fiscales, pour l’Etat.

Sans compter que cette mesure fait le lit de la fraude par sous-déclaration de chiffre d’affaires ou duplication d’entreprise de la part d’entrepreneurs cherchant à ne pas dépasser le seuil fatidique des 25 000 €. La FNAE alerte sur les risques majeurs que cette mesure, pilier historique du régime de la micro-entreprise, fait peser sur l’avenir des petits entrepreneurs et son impact direct sur les Français.

La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) est une organisation représentative qui défend les intérêts des auto-entrepreneurs en France. Elle œuvre à simplifier les démarches administratives, à offrir des outils et des formations pour la gestion d’activité, et à représenter les indépendants auprès des institutions.

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Suspension et Avenir de la Réforme

La réforme du seuil de TVA à 25 000 € suspendue jusqu'en 2026Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées.

Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité, ni pour, ni contre. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février. Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé une première mise en pause de la mesure, en réponse aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques. Cette décision a été confirmée le 28 février par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, qui a précisé que la réforme était reportée jusqu’au 1er juin 2025.

Ce moratoire visait à laisser le temps au gouvernement de conduire de nouvelles concertations et d’éventuellement ajuster le dispositif, dans un contexte économique jugé défavorable à une telle modification fiscale pour les micro-entrepreneurs. 📢 Une pétition lancée fin février par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), adressée au Sénat avait réunie plus de 100 000 signatures.

Position du Sénat

Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.

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La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs. Enfin, le gain fiscal serait revu à la baisse, seulement 150 millions d’euros attendus en 2025, bien loin des prévisions initiales (400 millions d'euros).

Chronologie de la Réforme du Seuil de TVA

La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Avec cette modification, 200 0000 micro-entrepreneurs auraient désormais été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignaient ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients. De leur côté, syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclamaient la suppression pure et simple de la réforme afin de ne pas générer d'inquiétude supplémentaire.

Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés. Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives. Rappel : si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Calendrier de la Réforme :

• 4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
• 23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025, validant ainsi la version de compromis sur le PLF élaborée fin novembre 2024 par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.
• Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
• Lundi 3 février 2025 après-midi : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
• Mercredi 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
• Jeudi 6 février : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé sur France 2, la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA. Une concertation va désormais être ouverte sur le sujet.
• Vendredi 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
• Mardi 8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires pour bloquer ou atténuer la réforme. Ils ont toutefois été jugés irrecevables. Les débats vont se poursuivre dans les semaines qui viennent.
• Mercredi 9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
• Mercredi 30 avril 2025 [suspension de la réforme] : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
• Lundi 2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

Conséquences pour les Micro-Entrepreneurs

Plusieurs situations peuvent apparaître. Si les tarifs du micro-entrepreneur avant imposition à la TVA (HT) sont au même niveau que ses concurrents qui facturent la TVA (TTC), il devra les abaisser pour ne pas perdre des marchés. Sa marge s’en retrouvera donc rognée d’autant.

Le 3 février 2025, le gouvernement a adopté, via l’article 49.3, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. Ce texte prévoit une modification de l’article 293 B du Code général des impôts, abaissant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour toutes les activités des micro-entrepreneurs.

La réduction du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € représente un changement majeur pour les micro-entrepreneurs. Jusqu’à présent, la franchise en base de TVA permettait aux auto-entrepreneurs et petites entreprises de ne pas facturer cette taxe à leurs clients. En contrepartie, ils ne pouvaient pas la récupérer sur leurs propres achats. Ce dispositif s’appliquait aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 25.000 et 27.500 euros deviendront assujetties à la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Le gouvernement justifie cette réforme par un objectif de simplification et d’harmonisation fiscale, tout en estimant que cette mesure devrait générer environ 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2025.

Cette réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs a des répercussions directes sur la compétitivité des micro-entreprises. Les auto-entrepreneurs nouvellement assujettis devront choisir entre augmenter leurs prix pour compenser la taxe ou réduire leurs marges. Pour ceux dont la clientèle est composée d’entreprises, l’impact restera limité, car ces clients pourront récupérer la TVA sur leurs propres achats. En revanche, pour ceux s’adressant principalement aux particuliers, qui ne peuvent pas récupérer cette taxe, la hausse des prix pourrait dissuader certains consommateurs.

Outre l’impact économique, l’application de la TVA implique aussi de nouvelles obligations administratives : établissement de factures avec TVA, déclarations fiscales régulières et gestion plus rigoureuse de la trésorerie. Les organisations professionnelles dénoncent une réforme qui pourrait freiner l’élan entrepreneurial.

Autre inquiétude : certains entrepreneurs pourraient être tentés de limiter volontairement leur activité pour rester sous le seuil des 25 000 euros afin d’éviter l’assujettissement à la TVA. D’autres alertent sur un risque d’augmentation du travail non déclaré, en particulier pour les professions à faibles marges ou aux revenus fluctuants.

Malgré les nombreuses contestations, et sauf rebondissement improbable, la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs semble inévitable. Si l’objectif affiché du gouvernement est d’uniformiser le cadre fiscal et d’augmenter les recettes publiques, l’impact réel sur les micro-entreprises reste incertain.

Complexification administrative, perte de compétitivité et adaptation nécessaire : cette réforme pourrait modifier en profondeur le paysage des indépendants en France. Les indépendants s’adapteront-ils à ce nouveau cadre ou assistera-t-on à une remise en cause du modèle de la micro-entreprise tel qu’on le connaît ?

Fonctionnement du Régime de TVA en Micro-Entreprise

Actuellement, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l’État. Pour profiter de ce régime, ils doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques à leur activité :

• 37 500 € pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales).
• 85 000 € pour les activités d’achat-revente de marchandises et d’hébergement.

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans. Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil applicable, il devient redevable de la TVA et doit appliquer cette taxe à ses clients.

Avec l’adoption du PLF 2025, un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € sera instauré à partir du 1er mars 2025. De plus, un seuil majoré de 27 500 € sera appliqué.

Comment cela fonctionne-t-il ?

• Chiffre d’affaires en dessous de 25 000 €: La franchise en base de TVA continue de s’appliquer. L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.
• Chiffre d’affaires entre 25 000 € et 27 500 €: L’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (donc dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les dépassements en 2025).
• Chiffre d’affaires supérieur à 27 500 € en cours d’année: L’entreprise doit facturer la TVA dès le jour du dépassement et procéder aux formalités administratives nécessaires.

A noter, qu’aucune rétroactivité ne s’appliquera pour les mois de janvier et février 2025. Le nouveau seuil ne prendra effet qu’à partir du 1ᵉʳ mars 2025.

Pourquoi le gouvernement a-t-il abaissé ce seuil ?

Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs raisons :

• Simplification: Fusionner les différents seuils existants en un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités.
• Lutte contre la fraude: Réduire les stratégies d’optimisation où certains micro-entrepreneurs fractionnaient leurs activités pour éviter la TVA.
• Harmonisation avec l’Europe: Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA.

Avantages et Inconvénients de la TVA pour une Micro-Entreprise

La soumission à la TVA d’une micro-entreprise présente deux avantages majeurs. Une micro-entreprise redevable de la TVA doit facturer la taxe sur les ventes et prestations qu’elle réalise au profit de ses clients. Elle la collecte et doit ensuite la reverser au Trésor Public. Cela dit, le micro-entrepreneur peut, en contrepartie de la collecte sur ses ventes, déduire la TVA qui a grevé ses achats. Cette possibilité peut s’avérer extrêmement intéressante lorsque ses achats représentent un montant important et/ou qu’il doit investir dans des biens spécifiques pour son activité (du matériel par exemple). La récupération de la TVA déductible lui permet de réduire le montant du décaissement final et donc d’améliorer sa trésorerie.

L’imposition à la TVA permet à une micro-entreprise de jouer dans la même cour que les entreprises de taille normale. Ce régime souffre, en effet, d’un manque de crédibilité vis-à-vis des partenaires potentiels. Or, dans le cadre d’une relation B2B (entre professionnels), le fait que la micro-entreprise soit soumise à la TVA ne change rien pour l’acheteur. Cette particularité permet à un micro-entrepreneur de se développer sans avoir à se soucier de la prise en compte de la TVA dans ses calculs de marge. Il sait, par avance, que ses clients pourront récupérer la taxe qu’il facture sur ses ventes et peut ainsi se concentrer uniquement sur le prix de vente hors taxes de ses prestations.

L’imposition à la TVA n’a pas que des avantages. Elle présente également deux inconvénients. Tout d’abord, elle génère un certain formalisme administratif (consommateur de temps). Lorsqu’une micro-entreprise est redevable de la TVA, elle doit établir des déclarations en respectant une certaine périodicité. Cette dernière dépend du régime d’imposition choisi : le régime simplifié d’imposition ou le régime du réel normal. De plus, l’établissement d’une déclaration de TVA suppose la réunion de certaines connaissances. Il faut, par exemple, savoir distinguer le fait générateur de l’exigibilité. Pour les ventes, ces notions coïncident et il s’agit du transfert de propriété (c’est en général la date de facture).

C’est le principal inconvénient d’une imposition à la TVA. Le micro-entrepreneur qui travaille avec des clients particuliers peut subir une dégradation de sa marge pour maintenir ses prix à des niveaux compétitifs. En effet, les particuliers, contrairement aux professionnels, ne récupèrent pas la TVA.

Plafonds de Chiffre d’Affaires Auto-Entrepreneur en 2025

Le statut auto-entrepreneur permet de se lancer dans l’entrepreneuriat en bénéficiant d’un régime simplifié et accessible. Pour en bénéficier, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d’affaires (CA).

📊 Voici les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en 2025 :

ⓘ Bon à savoir : En cas d’activité mixte, les plafonds ne s’additionnent pas. Le plafond de CA maximum au global sera donc celui de la vente (188 700 €), dont 77 700 € de CA maximum pour la partie prestations de services.

⚠️ Ces plafonds, fixés par l’article 50-0 du Code général des impôts, sont réévalués tous les 3 ans par l’administration fiscale. Les seuils ci-dessus sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025. Une évolution est donc à prévoir à compter du 1er janvier 2026 !

Tant que vous ne dépassez pas ces plafonds, vous pouvez profiter des avantages du régime auto-entrepreneur :

• Une comptabilité allégée : pas de bilan comptable, simplement un livre de recettes à tenir (et éventuellement un registre des achats) ;
• Régime micro-social simplifié : vous faites des déclarations de CA à l’Urssaf tous les mois (ou trimestre) et payez vos cotisations sociales selon un pourcentage de votre CA (si CA = 0 €, alors pas de charges sociales à payer !) ;
• Régime micro-fiscal : un abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34% selon l’activité) est appliqué sur votre CA pour déterminer votre bénéfice imposable (pas de déduction des charges réelles) ;
• Option pour le versement libératoire : sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le versement libératoire de votre impôt afin de réaliser de belles économies d’impôts !

Les Seuils de TVA de l’Auto-Entrepreneur pour 2025

En plus des plafonds du régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont également concernés par un autre type de seuil : les seuils de franchise en base de TVA. De nouveaux seuils de TVA sont récemment entrés en vigueur, suite à une harmonisation européenne, entraînant plusieurs changements importants pour les auto-entrepreneurs en 2025.

📊 Voici les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 :

Si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA :

• Vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients (ce qui peut être un avantage concurrentiel intéressant) ;
• Vous serez dispensé des déclarations de TVA (ce qui allège vos obligations déclaratives et vos tâches administratives).

Sachez toutefois qu’en contrepartie de ces avantages, vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles.

ⓘ Bon à savoir : Comme pour les plafonds du régime micro-entreprise, les seuils de franchise de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activités mixtes (ventes + prestations). Dans ce cas, c’est le seuil des ventes qui sera le seuil maximum, mais si le CA des prestations de services dépasse le seuil applicable aux prestations de services, alors vous devenez redevable de la TVA pour l’ensemble de vos activités !

ⓘ ATTENTION ! Suite à l’adoption du Projet de Loi de Finances pour 2025 par le gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution, les seuils de franchise en base de TVA vont être fortement rabaissés en 2025 ! En effet, l’article 10 du PLF 2025 prévoit une modification de l’article 293B du Code Général des Impôts ayant pour conséquence de fixer les seuils de TVA à :

• 25 000 € de CA pour le seuil de franchise (ou seuil normal) ;
• 27 500 € de CA pour le seuil majoré (ou seuil de tolérance).

Ces nouveaux seuils de TVA s’appliqueraient dès 2025, et à tous les auto-entrepreneurs sans distinction en fonction du type d’activité : les seuils de TVA deviennent donc identiques pour les ventes de marchandises et pour les prestations de services.

ⓘ RÉFORME SUSPENDUE 30/04/2025 : La réforme des seuils de TVA à 25 000 € pour tous a été officiellement suspendue par le gouvernement jusqu’à fin 2025. Un nouveau projet de réforme sera discuté lors des débats concernant le projet de loi de finances pour 2026. Il n’y aura donc pas de baisse à 25 000 € des seuils cette année, mais cela risque très probablement d’évoluer dès le 1er janvier 2026.

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