Franchise en Base de TVA en France : Comprendre les Seuil et les Implications

Le régime de franchise en base de TVA est un sujet central dans les discussions fiscales actuelles en France. Entre les mesures débattues puis abandonnées avec le projet de loi de finances pour 2025, et les mesures adoptées avec la loi de finances 2023 mais entrées en vigueur ce 1er janvier 2025, il est essentiel de comprendre les tenants et aboutissants de ce régime.

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Ce régime favorable, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.

Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a introduit, par amendement, une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros. Conservée par le gouvernement de François Bayrou, cette mesure a finalement été adoptée à l’article 32 de la loi de finances initiale pour 2025 (LFI 2025). L’institution d’un seuil unique de chiffre d’affaires annuel, abaissé à 25 000 euros, priverait environ 200 000 entreprises du bénéfice de la franchise en base de TVA, sur un total de 2,1 millions d’entreprises actuellement éligibles à ce régime, soit 10 % des entreprises concernées. Selon l’administration fiscale, le rendement budgétaire total associé à cette réforme, en termes de recettes de TVA supplémentaires, s’élèverait à 780 millions d’euros en année pleine, toutes administrations publiques confondues.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.

Lire aussi: Seuils de TVA pour Micro-Entreprises

Seuils Actuels de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

• 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

• 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

Tableau Récapitulatif des Seuils

Si votre chiffre d’affaires réalisé en France se situe entre le seuil limite et le seuil majoré, vous continuez à facturer hors taxes durant l’année en cours, mais vous devrez facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si votre chiffre d’affaires réalisé en France dépasse le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de TVA, vous facturez TTC.

Lire aussi: Comprendre la participation forfaitaire

Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).

Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.

Comment Facturer avec la Franchise en Base de TVA ?

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention légale appropriée correspondant à la base légale de la franchise, parmi lesquelles :

• “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” (pour des entreprises établies en France) ;
• “ TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ” (pour des entreprises établies dans un autre État membre de l’UE - cf. paragraphe suivant) ;
• Une référence à l’article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.

Avantages et Inconvénients du Régime de Franchise en Base de TVA

Avantages

• Simplification administrative: Pas besoin de facturer TTC, de payer de la TVA à l’administration fiscale, et d’établir des déclarations de TVA.
• Amélioration de la trésorerie: Les petites entreprises peuvent conserver la totalité du prix facturé à leurs clients pour leurs ventes et services.
• Meilleure compétitivité: Possibilité de proposer des prix plus faibles que les entreprises qui doivent collecter et reverser de la TVA aux consommateurs.
• Atténuation des charges de gestion fiscale: Pas besoin de souscrire aux services d’un professionnel pour les obligations en matière de TVA.

Inconvénients

• Perte du droit à déduction: Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats.
• Limitation du chiffre d’affaires: L’entreprise doit surveiller les seuils en vigueur pour ne pas les dépasser.
• Risque de sanction en matière de TVA: En cas de dépassement non déclaré, les redressements et sanctions sont conséquents en matière de TVA.

C’est pourquoi, les entreprises en franchise en base de TVA ont une option pour l’imposition de leurs opérations à la TVA.

Franchise en Base de TVA pour les Entreprises Européennes

Entreprise établie dans l’Union européenne réalisant des opérations en franchise de TVA en France

Lire aussi: Participations forfaitaires et Ameli

Les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (autre que la France) et bénéficiant d’un régime équivalent à la franchise en base de TVA dans leur État membre, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA en France sous certaines conditions :

• Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne n’excède pas 100 000 € lors de l’année précédente et lors de l’année en cours.
• L’assujetti a adressé à l’administration fiscale de son pays une notification ou une mise à jour de celle-ci, indiquant son intention de bénéficier de la franchise en France. La franchise en France s’appliquera à compter de la date de communication à l’assujetti de son numéro individuel d’identification.

Entreprise française réalisant des opérations en franchise de TVA en Europe

Les entreprises françaises souhaitant réaliser des opérations en franchise en base de TVA en Union européenne doivent adresser une notification préalable à l’administration française dans laquelle elle exprime son intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres. Cette notification permet d’activer un numéro individuel d’identification en France aux fins de l’application de la franchise.

L’entreprise informe l’administration française, au moyen d’une mise à jour de la notification préalable, « de toute modification des informations fournies dans la notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l’intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces Etats membres.

Seuils de Franchise de TVA pour les Biens et Services en Europe

Réforme de 2025 et Suspension de la Mesure

Sur la table des discussions de la loi de finances 2025 figurait un projet d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les microentrepreneurs, à partir du 1er juin 2025. Cette mesure visait à aligner les seuils de franchise en base de TVA français sur ceux de certains pays européens pour réduire les distorsions entre les autoentreprises et les entreprises soumises à la TVA.

Cependant, cette réforme a été vivement critiquée par les autoentreprises et syndicats et n’a pas été retenue. Ainsi, le 6 février 2025, le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de cette mesure.

Véronique Louwagie, Ministre déléguée aux petites entreprises, a indiqué que la mesure visant à abaisser le seuil de 25 000 euros aux franchisés en base de TVA est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.

Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) a, quant à elle, regretté « une mesure désastreuse pour les microentrepreneurs et la dynamique entrepreneuriale en France ».

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux. Pour une entreprise bénéficiaire de ce régime, la franchise en base de TVA se traduit en effet par une diminution de la charge de TVA égale au taux moyen de TVA nette supportée par l’entreprise.

Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025, compte tenu du niveau élevé des seuils français de franchise en base de TVA comparé à ceux pratiqués par les autres États membres de l’Union européenne (UE).

À la suite de la transposition de la directive du 18 février 2020, depuis le 1er janvier 2025, une entreprise franchisée dans un autre État membre de l’UE dispose de la faculté de bénéficier de la franchise pour ses opérations effectuées dans d’autres États membres, dans la limite d’un plafond européen de 100 000 euros.

Pour conclure, la franchise en base de TVA reste une solution attractive pour les petites entreprises cherchant à simplifier leur gestion fiscale et améliorer leur trésorerie.

balises: #Tva #Franchise

Articles populaires:

• Tout savoir sur le BTS Gestion de la PME
• 5 Avenue des Entrepreneurs
• Tout sur la TVA : Formules et Calculs
• Étapes pour devenir franchisé
• Évolution de la TVA sur le combustible