Plafond Chiffre d'Affaires Auto-Entrepreneur : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

L'auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires, mais également à un plafond de TVA s’il souhaite en être exonéré. Les plafonds de chiffre d'affaires sont essentiels pour bénéficier d'un cadre fiscal et social simplifié. Comprendre ces plafonds et leurs implications est crucial pour gérer efficacement votre micro-entreprise.

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires en 2025

Pour la période allant de 2023 à 2025, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants:

• 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement.
• 77 700 € pour les prestations de services.

Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Les seuils de chiffre d'affaires hors taxes (HT) du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.

Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé, c'est-à-dire le montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

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Activité Mixte

En effet, l’activité mixte correspond à une situation dans laquelle le professionnel cumule des activités de natures différentes. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit respecter le plafond de 188 700 € et sa part de chiffre d’affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 €.

Prenons l’exemple de Sophie, créatrice de bijoux en auto-entreprise. Elle vend ses créations à des particuliers directement depuis sa boutique en ligne. Elle propose également des ateliers de création, elle apprend à des groupes à fabriquer eux même leurs bijoux. Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 188 700 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité de prestations de services ne peut pas excéder 77 700 €.

Plafonds de Chiffres d’Affaires en Micro-Entreprise en Cas d’Activité Mixte

Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas ! Voici les règles applicables selon les cas.

Le cumul prestation de services et vente de marchandises

Si vous ne pouvez pas avoir plusieurs micro-entreprises, vous pouvez en revanche cumuler plusieurs activités en micro-entreprise.

Mais quelles sont les règles pour les plafonds de chiffre d’affaires ? Si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous pouvez réaliser au maximum 77 700 € pour la partie prestation de services et au maximum 188 700 € pour la partie achat vente de marchandises. Mais attention, il y a une règle en plus : le montant total de votre chiffre d’affaires ne doit pas franchir la barre des 188 700 €.

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Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne pas lui rapporter plus de 68 700 € si elle veut rester dans le plafond global des 188 700 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.

Le cumul de deux activités de services

Si vous cumulez deux activités de prestations de services, votre chiffre d’affaires est limité à 77 700 € pour les 2 activités.

Paul est graphiste et souhaite se lancer comme développeur web en parallèle de cette activité. Il réalise 20 000 € avec son activité de graphiste. Son activité de développeur web ne peut pas lui rapporter plus de 57 700 €.

Exemple de Calcul au Prorata Temporis

Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 x 188 700) / 365 = 62 038 €.

Création en Cours d'Année

Si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, votre chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que votre plafond sera défini en fonction de la date de début d'activité indiquée dans votre déclaration de micro-entreprise.

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Reprenons l’exemple de Sophie. Elle a créé son auto-entreprise le 1er mars 2025. Sur l'année entière, elle aura donc exercé 306 jours. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour son activité commerciale sera donc fixé à 188 700 € x 306 / 365 = 158 197 €.

Seuil de TVA au Prorata Temporis

Le seuil de TVA est également calculé au prorata temporis. Elle doit donc effectuer le calcul suivant : 85 000 x 306 / 365 = 71 260,74 €. Cette somme correspond au chiffre d’affaires maximal qu’elle peut réaliser pour rester affranchie de TVA, dans le cadre d’une activité commerciale.

Conséquences du Dépassement des Plafonds

À noter : Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur n’a pas d’incidence sur la forme juridique de l’entreprise. En effet, le professionnel exerce toujours sous la forme d’une entreprise individuelle mais sera soumis à des régimes fiscal et social différents.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous quitterez le régime de l'auto-entrepreneur au 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez passer (car cela ne se fait pas automatiquement) au régime réel simplifié ou au régime réel normal, avec des obligations comptables plus lourdes et des cotisations sociales calculées sur le bénéfice ou résultat réel de l’année précédente, puisque les charges pourront être déduites.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Conséquences

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

La TVA et l'Auto-Entrepreneur

De manière générale, la TVA de l’auto-entrepreneur ne pose pas problème. En cas de dépassement des seuils imposés pour la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur peut en perdre le bénéfice.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours depuis la nouvelle loi finances 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.

Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement.

Maxime est data analyst. Il réalise un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2024. Il doit facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.

Les plafonds de franchise de TVA en 2025 :

• 85 000 € de CA pour la vente de marchandises ;
• 37 500 € de CA pour les prestations de service.

⚠️ Ces seuils sont différents des plafonds du régime de la micro-entreprise. Il n’y a pas de lien entre les deux : ils sont déconnectés.

Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition).

Obligations en Matière de TVA

• Facturation de la TVA à ses clients : celle-ci concerne les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement.
• Suppression de la mention « TVA non applicable, art.

Les plafonds de TVA ne sont pas proratisés la 1ère année d’exercice.

BIC et BNC : Quelle est la Différence ?

Pour déterminer votre plafond de chiffre d'affaires, il est important de connaître votre catégorie d'imposition :

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités d'achat / vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l’article 34 du Code général des impôts.
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et les agents commerciaux, conformément à l’article 92 du Code général des impôts.

BIC et BNC font référence au type de revenus et correspondent ainsi à des catégories d'imposition.

Savoir à quelle catégorie vous appartenez est important car cela déterminera votre taux d'abattement forfaitaire lors de la déclaration des revenus de votre auto-entreprise.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €.

Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

En effet, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire est une option intéressante en micro-entreprise mais pas dans tous les cas.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Taxe pour Frais de CCI ou CMA

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Cotisations Sociales Minimales

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.

Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

Conseils Pour Anticiper les Changements de Seuils en 2025

Se préparer aux changements de seuils en 2025 est essentiel pour garantir la continuité de votre activité et maintenir votre statut de micro-entrepreneur.

• Réalisez un audit financier : Analysez vos revenus des années précédentes pour évaluer si vous risquez de dépasser les nouveaux seuils en 2025.
• Planifiez votre croissance : Si votre activité se développe rapidement, anticipez un passage au régime réel en adaptant vos prix pour inclure la TVA et en prévoyant une gestion comptable renforcée.
• Informez vos clients : En cas de perte de la franchise de TVA, prévenez vos clients des raisons de l’augmentation de vos tarifs.
• Mettez en place un suivi mensuel : Adoptez un tableau de bord ou un logiciel de gestion pour surveiller régulièrement vos recettes.

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