Les Plafonds de Ressources pour l'Auto-Entrepreneur : Conditions et Conséquences

Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels. Cependant, ce régime est soumis à certaines conditions, notamment en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel. Voici un aperçu des seuils à ne pas dépasser et des conséquences en cas de dépassement.

Seuils de Chiffre d'Affaires HT

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé, soit le montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Pour les revenus perçus en 2025, les seuils sont les suivants :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées.
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Activité Commerciale et d'Hébergement

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Activité de Prestation de Services

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Location de Meublés de Tourisme

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise varient en fonction du type de meublé de tourisme : classé ou non classé.

Location de Meublés de Tourisme Classés

Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €.
Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.

Si vous dépassez ces seuils, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Location de Meublés de Tourisme Non Classés

Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €.

Si vous dépassez ces seuils, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Activité Libérale

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Proratisation la Première Année d'Exercice

Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).

Lire aussi: Règles TVA France

Par exemple, lorsqu'une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 = 173 190 €.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Dépassement des Seuils et Conséquences

Attention, le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraine pas la sortie du régime de le microentreprise.

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassez le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

Conséquences Sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Conséquences Fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition. En fonction de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent.

Conséquences sur la Comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires.

Activité Mixte

L'auto-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Franchise en Base de TVA

Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

au 1er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires

Type d'Activité	Seuil de Chiffre d'Affaires (2025)
Vente de marchandises	188 700 €
Prestations de services	77 700 €
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 €
Location de meublés de tourisme classés	77 700 € (revenus 2025)

Il est crucial pour les auto-entrepreneurs de surveiller attentivement leur chiffre d'affaires afin de rester en conformité avec les seuils établis et de comprendre les implications fiscales et sociales de tout dépassement.

Nouveaux seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 📈 Ce qu'il faut absolument savoir !

Cumul du RSA et Statut de Micro-Entrepreneur

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous venez de lancer votre activité, vous avez le droit à de nombreuses aides, et notamment au maintien de vos aides sociales. Ainsi, vous pouvez cumuler micro-entreprise et revenu de solidarité active ou prime d’activité.

Les Conditions pour Bénéficier du RSA en Micro-Entreprise

Tout d’abord, vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier du RSA :

Être âgé de 25 ans minimum ;
Avoir la nationalité française, être citoyen de l’espace économique européen, Suisse ou avoir un titre de séjour depuis plus de 5 ans ;
Résider en France de façon stable (au moins 9 mois par an) ;
Déclarer des revenus inférieurs aux plafonds du RSA ;
Avoir d’abord fait valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.

Vous pouvez également avoir droit au RSA si vous avez moins de 25 ans et que vous vous trouvez dans l’une de ces situations : vous êtes enceinte ; vous avez un enfant à charge ; vous avez plus de 18 ans et avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 dernières années.

Soulignons aussi que votre micro-entreprise doit respecter certaines règles : afficher un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 € par an pour les prestations de services ou 188 700 € pour les activités d’achat-vente de marchandises ; ne pas employer de salarié.

Le Montant du RSA pour un Auto-Entrepreneur

Le montant du RSA pour un auto-entrepreneur est calculé de la façon suivante : RSA = (montant forfaitaire) - (autres ressources du foyer + forfait logement). Le RSA dépend donc :

Du nombre de personnes composant votre foyer ;
De vos ressources (salaires, indemnités chômage, pensions alimentaires…) ;
Des éventuelles aides au logement perçues (par exemple, si vous êtes logé à titre gratuit) : ces dernières sont prises en compte sous forme d’un forfait et déduites du montant du RSA.

En clair, cela fonctionne comme un système de vases communicants : lorsque vos ressources augmentent, votre RSA diminue. Vous ne perdez donc pas le bénéfice du RSA d’un seul coup.

Les Démarches pour Cumuler Statut de Micro-Entrepreneur et RSA

Si vous n’êtes pas encore bénéficiaire du RSA, vous pouvez faire une demande de RSA en ligne sur le site de la CAF. C’est une bonne idée pour percevoir un minimum de ressources le temps que votre activité démarre et que vous puissiez générer des revenus. La CAF se charge de vérifier votre éligibilité à cette prestation et de calculer le montant de vos droits. N’oubliez pas d’indiquer votre statut d’auto-entrepreneur et la nature de votre activité (commerçant, profession libérale, artisan).Si vous y avez le droit, le RSA est versé au début de chaque mois. Vous devrez ensuite déclarer votre chiffre d’affaires brut tous les 3 mois auprès de la CAF pour maintenir votre droit.

Si vous étiez déjà bénéficiaire du RSA lors de la création de votre micro-entreprise, sachez que pendant les trois premiers mois de votre nouvelle activité, vous continuerez à percevoir votre RSA sans considération de votre chiffre d’affaires. À l’issue de cette période, vous devrez déclarer trimestriellement vos ressources pour actualiser vos droits.

balises: #Entrepreneur