Plafonds de chiffre d'affaires et seuils de TVA : tout savoir pour rester auto-entrepreneur

Les plafonds auto-entrepreneur conditionnent l’accès et le maintien au régime de la micro-entreprise. Pour bénéficier de ce statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il est indispensable de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires, fixés par la loi et qui varient selon la nature de l’activité exercée.

Quels sont les plafonds applicables et comment s’appliquent-ils ?

Le plafond de chiffre d’affaires en auto-entreprise n’est pas le même en fonction de la nature de l’activité exercée. En 2026, il est fixé à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé.

Le régime micro-fiscal peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 n’a pas dépassé les seuils correspondants : 203 100 € pour les activités commerciales et 83 600 € pour les prestations de services. Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ces seuils sont dépassés 2 années de suite, en N-1 et en N-2.

Activité mixte et règles particulières

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global à respecter est de 203 100 €, et la part de chiffre d’affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 83 600 €. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 : un seuil global applicable à l’ensemble des activités et un seuil propre à chaque activité exercée.

Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée : le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026. Les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (location meublée classée ou non classée, ou fourniture de prestations industrielles ou commerciales).

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Calcul au prorata temporis : première année d’activité

Le calcul du plafond auto-entrepreneur se fait au prorata de l’existence de la micro-entreprise au cours de l’année. Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est : (seuil en vigueur en N × nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365.

Exemple : pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 × 203 100 €) / 365 = 62 038 €. Si vous lancez votre activité le 1er octobre et que le plafond applicable est 83 600 €, le plafond au prorata pour 92 jours sera 83 600/365 × 92 = 21 071 €.

Déclarations et suivi : comment vérifier que vous respectez les plafonds ?

Afin de vérifier que vous respectez bien les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Vous pouvez le faire en ligne sur le portail internet auto-entrepreneur de l’URSSAF. L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration périodique, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €.

En auto-entrepreneur, le montant des cotisations sociales à payer se calcule automatiquement à partir du chiffre d’affaires déclaré. Rappel : vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels en tant qu’auto-entrepreneur ; un abattement fiscal forfaitaire est appliqué lors de la déclaration de revenus annuelle pour tenir compte des charges.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

En auto-entrepreneur, le seuil de chiffre d’affaires dépassé 2 années de suite implique un changement de régime, avec notamment des conséquences fiscales : vous n’allez plus être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Le dépassement du plafond pendant la 1re année n'entraîne pas la sortie du régime ; la période de tolérance dure sur la 1ère année de dépassement.

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Si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Ce changement de régime a lieu le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Conséquences sociales, fiscales et comptables

Conséquences sociales : en sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et êtes soumis au régime social de l'entrepreneur individuel (statut de travailleur non-salarié - TNS).
Conséquences fiscales : vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal ; vous serez imposé au régime réel d’imposition (réel simplifié ou normal pour les BIC, déclaration contrôlée pour les BNC).
Conséquences comptables : la comptabilité ultra simplifiée de la micro-entreprise disparaît. Vous devrez tenir des livres comptables, établir des comptes annuels et respecter les obligations du régime réel applicable.

Plafonds et franchise en base de TVA : distinctions et seuils 2026

En parallèle des plafonds de chiffre d’affaires, il existe des seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA. Bien que le plafond de franchise de TVA ne conditionne pas l’accès au statut d’entrepreneur, il a des conséquences importantes sur les obligations fiscales. La franchise de TVA fait partie des avantages du régime d'auto-entrepreneur : par défaut, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA, ne la récupère pas sur ses achats et ne la reverse pas à l’État.

Les seuils de TVA applicables en 2026 sont : 85 000 € (seuil) et 93 500 € (seuil majoré) pour la vente de marchandises, restauration et hébergement ; 37 500 € (seuil) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services et activités libérales. Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement.

En cas de dépassement des seuils de TVA, vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui vous fournira un numéro de TVA intracommunautaire et vous demandera de choisir un régime de TVA (réel simplifié ou réel normal). À noter : des réformes ont été envisagées et une discussion a été en cours pour abaisser la franchise en base de TVA à 25 000 €, mais les seuils applicables en 2026 restent, à ce jour, ceux indiqués ci-dessus.

Exemples pratiques pour mieux comprendre

Exemple 1 - Activité mixte :

Emma vend des produits capillaires dans son salon (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Son activité de coiffure ne peut pas lui rapporter plus de 83 600 € si elle veut rester dans le plafond global des 203 100 €, ou alors elle doit réduire ses ventes.

Exemple 2 - Création en cours d’année :

Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera 335 jours. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier 2028, il faudra respecter : en 2026 (N) le prorata : (203 100 € × 335) / 365 = 186 407 €, et en 2027 (N+1) la totalité du seuil en vigueur en 2028 : 203 100 €.

Plafonds pour la franchise de TVA et procédure de déclaration

Pour déclarer sa TVA, un entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ensuite, chaque mois, il doit déclarer la TVA collectée et la TVA payée. L'administration calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA payée et détermine si l'auto-entrepreneur doit verser de la TVA ou profiter d'un crédit de TVA. Si le solde est négatif, un prélèvement de TVA est effectué sur votre compte bancaire.

Que faire si vous approchez ou dépassez vos seuils ?

Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (Entreprise Individuelle au réel, EURL, SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime. La CMA, les services fiscaux, l’URSSAF et des plateformes d’accompagnement (LegalStart, LegalPlace, Propulse) peuvent aider à préparer la transition.

Astuce : pour trouver le statut le plus adapté, anticipez le dépassement et préparez les modifications comptables et sociales nécessaires afin d'éviter la précipitation. Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise : vous restaurez vos droits si l’année suivante votre CA redevient inférieur aux seuils applicables.

FAQ essentielle

Comment sont calculés les plafonds au prorata temporis ? : (Nombre de jours entre la date de début d’activité et le 31 décembre × plafond) / 365.
Puis-je bénéficier de la franchise de TVA si je dépasse temporairement les seuils ? : Il existe des seuils de tolérance permettant parfois de maintenir l’exonération pour une année supplémentaire si le CA reste entre le seuil et le seuil majoré.
Le plafond est-il calculé en HT ou en TTC ? : Les plafonds sont appréciés à partir du chiffre d’affaires hors taxes encaissé.
Puis-je avoir deux auto-entreprises ? : Non, il n’est pas possible d’avoir deux auto-entreprises distinctes ; vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise.

Tableau récapitulatif des plafonds 2026

Type d'activité	Plafond CA 2026 (HT)	Seuil franchise TVA (seuil / seuil majoré)
Vente de marchandises, restauration, hébergement	203 100 €	85 000 € / 93 500 €
Prestations de services (BIC/BNC)	83 600 €	37 500 € / 41 250 €
Location meublé tourisme non classé	15 000 €	-

Importance des plafonds : pourquoi ces limites existent

La micro-entreprise est un régime simplifié permettant de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Pour en profiter, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires : il s’agit d’un montant maximum que vous pouvez réaliser sur une année entière. Ces règles visent à réserver ce régime aux « petites » entreprises et à simplifier la création d’entreprise et toutes les démarches administratives.

Rappel : un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale mais ne génère aucun droit en matière de protection sociale.

Maîtriser les plafonds de chiffre d’affaires est crucial pour gérer efficacement une micro-entreprise. Anticipez le dépassement, informez-vous sur les alternatives (EURL, SASU, entreprise individuelle au réel) et préparez votre transition si nécessaire.

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