TVA et Assurance Entreprise : Guide Complet

Parmi les différentes factures qu'une entreprise peut recevoir, il y a les quittances d'assurance. Il est donc normal de se poser la question du traitement à suivre dans la comptabilisation de tous ces éléments en comptabilité. Cet article reprend l'essentiel à savoir sur les opérations d'assurance et de réassurance : de l'exonération de ces charges, les taxes dues mais, également, la particularité des courtiers et intermédiaires d'assurance.

La Règle Applicable aux Assurances

Les opérations d'assurance, quelles qu'elles soient, sont des charges exonérées de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70). Cette exonération, dont elles bénéficient, est précisée par l'administration fiscale à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI) qui précise ceci :

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1. Les opérations bancaires et financières suivantes (...)
2. Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
3. Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.

Par conséquent, l'exonération de TVA s'applique de plein droit aux opérations d'assurance. L'article 261 C du Code général des impôts (CGI) stipule que : “Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : [...] Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances” ; De ce fait, les garanties d’assurance constituent des charges exonérées de TVA, quel que soit le type de contrat : RC pro ; assurance décennale ; assurance protection juridique ; assurance perte d’exploitation, etc.👉 Les primes d'assurance ne sont pas soumises à la TVA. Dans ce cas, vous ne comptabilisez aucune TVA sur les paiements d’assurance.

Alors d'où provient la TVA trouvée sur certains bordereaux d'assurance ?

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Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines assurances ?

Le Cas de la TVA sur les Quittances d'Assurance

Le cas de la TVA sur les quittances d'assurance n'est effectivement pas liée à l'assurance elle-même. Dans vos cotisations d'assurance, sont soumises à la TVA, uniquement les frais accessoires sur lesquels votre compagnie d'assurance pourra effectivement appliquer cette taxe.

Par frais accessoires, il faut comprendre les frais d'assistance, les frais de dossiers... Dans ce cas, la TVA liée doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire sur votre prochaine déclaration de TVA, même si les montants restent généralement faibles !

Les primes d'assurance sont également exonérées de TVA selon l'article 261 C du CGI.

Les Taxes Dues sur les Contrats d'Assurance

Hormis la TVA dont les assurances sont exonérées, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits. Il s'agit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), prévue aux articles 991 et suivants du CGI.

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Cette taxe fiscale dont le taux varie selon le type de garantie au contrat est mentionnée à l'article 1001 du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2021).

La taxe s'applique sur les contrats d'assurance, les actes préparatoires, les avenants ainsi que les actes de résiliation amiable de la police. Certains contrats comme les assurances-vie font l'objet d'une exonération. Elle doit être versée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois considéré.

Voici le récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :

La finalité de cette taxe fiscale ? Elle a vocation à être reversée par votre assureur directement auprès du Trésor Public. Le produit sera versé aux départements pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours et subsidiairement à la CAF.

Les assureurs doivent télédéclarer et acquitter cette taxe sur le formulaire n°2787.

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Quid des Courtiers et Intermédiaires d'Assurance ?

Les courtiers et intermédiaires d'assurance bénéficient de l'exonération de TVA au même titre que les assureurs. L'exonération s'applique de plein droit sur les opérations de courtage d'assurance donnant lieu à l'intervention d'un ou plusieurs courtiers avec le partage de la rémunération liée à l'assurance.

La notion de courtier ou intermédiaire en assurance dépend non pas d'une qualification formelle ou statutaire, mais de la nature des opérations exercées (CJUE, 17 mars 2016, aff. C40/15 Aspiro SA). Le 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. Des précisions sont apportées sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l'exonération, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff.

En application du 2° de l'article 261 C du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.

Aux fins de l'application de l'exonération de la TVA, la notion de « courtier » ou « d'intermédiaire » d'assurance ou de réassurance dépend, non d'une qualification formelle ou statutaire (par référence à une réglementation sectorielle), mais du contenu des opérations qui sont réalisées.

Pour être reconnus comme tels, les assujettis doivent, d'une part, entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré, et, d'autre part, fournir des prestations caractéristiques d'un courtier ou intermédiaire d'assurance, c'est-à-dire des prestations qui doivent être liées à la nature même de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que deux conditions sont requises aux fins de l'examen du contenu des activités susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. D'une part, ces prestataires doivent être en relation avec l'assureur et avec l'assuré, cette condition pouvant être satisfaite même si le lien avec l'assuré est indirect. D'autre part, l'activité exercée doit recouvrir des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance, tels que la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur, en vue de la conclusion de contrats d'assurance (prospection) (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).

Pour être reconnu comme intermédiaire d'assurance bénéficiant de l'exonération de la TVA au titre des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance qu'il effectue, l'assujetti doit entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré. Cette relation peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l'intermédiaire. Il en va ainsi lorsque le prestataire exerce son activité au nom et pour le compte d'un assureur et qu'il est en contact avec l'assuré.

Peuvent notamment entrer dans cette catégorie les courtiers d'assurance organisés sous forme de courtiers-grossistes, qui délèguent les aspects essentiels de leurs activités à des mandataires en lien direct avec le client.

Ainsi, l'exonération s'applique notamment lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à partage de la rémunération. Qu'il s'agisse de co-courtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers recevant directement chacun sa part de rémunération) ou de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), les sommes acquises par chacun des intervenants sont exonérées de la TVA.

Comment Comptabiliser la TVA sur l’Assurance ?

Pour bien comptabiliser la TVA sur les assurances, vous devez bien faire la différence entre :

• Les opérations d’assurances en elle-mêmes qui bénéficient de l’exonération de TVA ;
• Les opérations liées aux assurances soumises à la déclaration de la TVA.

Ce sont les frais annexes qui sont des opérations soumises à la déclaration de la TVA. Ces frais accessoires ne sont pas liés à l’assurance en elle-même. L’entreprise peut donc récupérer la TVA sur ces prestations.

Ainsi, la TVA liée aux frais annexes des primes d’assurances doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire de la déclaration de TVA.

En effet, le compte 44566 correspond à l'”enregistrement de la TVA déductible sur les achats non directement liés aux achats principaux de l'entreprise”. Il s’agit d’un compte débiteur.

Voici l’enregistrement de la TVA sur assurance à effectuer :

La contrepartie utilisée est généralement le compte 401 “Fournisseurs” qui enregistre les montants dus aux fournisseurs pour l'achat de biens ou de services.

Exemple de Comptabilisation de la TVA sur Assurances

Voici l’exemple d’une facture d’assurance :

• 500 € de prime d’assurance ;
• 50 € de frais annexes.

La TVA de 20 % s’applique uniquement sur les frais annexes, soit : 50 x 20 % = 10 €.

Voici la comptabilisation à effectuer :

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