Le Compte 44584 : TVA Récupérée d'Avance - Guide Complet
Le compte 44584 - TVA récupérée d'avance est un compte spécifique du plan comptable français, utilisé pour gérer les situations où une entreprise récupère plus de TVA sur ses achats qu'elle n'en doit sur ses ventes. Cette gestion fine permet de respecter les principes de la comptabilité en partie double, en veillant à ce que chaque opération soit correctement enregistrée et reflétée dans les états financiers de l'entreprise.
Description du Compte 44584
Le compte 44584 est utilisé pour enregistrer la différence négative entre la TVA récupérable sur les achats (TVA déductible) et la TVA collectée sur les ventes, quand cette différence est en faveur de l'entreprise. Autrement dit, si l'entreprise a récupéré plus de TVA qu'elle n'en doit au titre de ses ventes, cette "avance" est comptabilisée dans le compte 44584.
L'utilisation de ce compte évite que les comptes de TVA déductible (4456x) affichent un solde créditeur, ce qui serait comptablement incorrect puisque ces comptes doivent normalement refléter des dettes (TVA à payer) et non des créances (TVA récupérée d'avance).
Implications Fiscales
D'un point de vue fiscal, le solde créditeur du compte 44584 signifie que l'entreprise a une sorte de "crédit" de TVA qu'elle ne peut utiliser immédiatement sous forme de remboursement mais qu'elle pourra déduire de ses futures obligations de TVA. Cela implique donc une gestion attentive des déductions de TVA dans les périodes suivantes pour régulariser cette situation.
Il est crucial de respecter les règles fiscales en matière de TVA pour éviter des redressements fiscaux.
Lire aussi: Tout savoir sur le plan de financement
Sur le plan fiscal, le crédit de TVA représente un enjeu important pour la trésorerie des entreprises. Il est essentiel de bien gérer ce crédit pour optimiser la situation financière de l'entreprise.
Le traitement fiscal du crédit de TVA implique également des obligations déclaratives spécifiques, l'entreprise devant indiquer précisément le montant de son crédit de TVA à reporter sur sa déclaration de TVA suivante ou formuler une demande de remboursement.
L'administration fiscale permet, sous certaines conditions, le remboursement de ce crédit de TVA, notamment lorsque son montant dépasse un certain seuil ou selon la fréquence des demandes de remboursement autorisée pour l'entreprise (annuelle, trimestrielle, mensuelle).
Exemple d’écritures
La TVA déductible avant enregistrement de la déclaration de TVA du mois se monte à 1500 €. Dans le cas où le montant total de TVA déductible sur les charges (due à l’entreprise) est supérieur au montant total de TVA collectée sur les ventes (due à l’État), l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Prenons l’exemple d’une société soumise au régime simplifié de TVA, qui doit verser deux acomptes de TVA par an. Si vous choisissez de faire un remboursement de TVA, vous devez alors Constituer une Demande de Remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale.
Lire aussi: Modèle de Plan de Financement : Explications et Conseils
Exemple concret
Sur la période vous avez déclaré :
- Ventes : 1 000 € HT (TVA à 20%). Vous devez 200 € de TVA collectée à l’État.
- Achats : 3 000 € HT (TVA à 20%).
Si vous avez fait une demande de remboursement de TVA mais n’avez pas indiqué que vous avez fait une demande dans la déclaration de TVA, ce n’est pas grave. L’étape 1 reste la même.
Le Fonctionnement du Compte 4458 TVA à Régulariser
La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).
Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations.
À la clôture, l'excédent ou le manque de TVA déclarée doit être isolé dans un compte afin d'en permettre la traçabilité en toute transparence.
Lire aussi: Guide Financement Pharmacie
C'est pourquoi un contrôle de votre TVA déductible et votre TVA collectée doit être effectué selon la date d'exigibilité des sommes : TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits.
Vos documents comptables, et en particulier vos factures et vos relevés bancaires, sont très utiles pour vérifier l'origine des montants à régulariser.
Quel Compte Utiliser pour la TVA à Régulariser ?
La TVA à régulariser est à constater dans le compte 4458 TVA à régulariser. Toutefois, il comporte plusieurs subdivisions avec :
- 44581 pour les acomptes de TVA au régime de TVA du réel simplifié ;
- 44582 pour les acomptes de TVA au régime de TVA au forfait (compte utilisé jusqu'à fin 2024) ;
- 44583 pour les demandes de remboursement de TVA ;
- 44584 pour la TVA récupérée d'avance ;
- 44586 pour la TVA sur les factures non parvenues ;
- 44587 pour la TVA sur les factures à établir.
Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est de coutume d'isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA en 44585. Ce compte non répertorié dans le PCG permet d'y reporter la TVA collectée et la TVA déductible à devoir ou à recevoir suite à la clôture des comptes annuels.
Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱
La Comptabilisation de la TVA à Régulariser en Fin d'Exercice
À la clôture, il convient de vérifier la cohérence des sommes portées dans vos différents comptes de TVA (déductible et collectée). Ce contrôle doit prendre en compte l'exigibilité des différentes factures selon si le régime relève des encaissements ou des débits.
Exemple
Une entreprise ABC réalise des prestations de services et contrôle sa TVA collectée au 31/12/N. Voici les montants :
- 12 000€ de créances clients TTC non réglées à la clôture de l'exercice dans le compte 411 clients ;
- un solde du compte 44571 à 5 000€ créditeur.
Le solde des créances clients non réglées au 31/12/N s'élève à 12 000€ TTC soit un montant de TVA de 2 000€ (12 000€ * 20 / (100 + 20)). Or, le compte 44571 présente un montant de TVA de 5 000€, ce qui permet de dire que cette taxe n'a pas été suffisamment payée auprès de l'administration fiscale.
Par conséquent, on va créditer le compte 44585 afin de constater une TVA à payer de 3 000€. En parallèle, on va débiter le compte 44571 pour réduire les 5 000€ de solde de TVA en 44571 et les faire passer à 2 000€.
Voici l'opération à constater au 31/12/N :
| Numéro de compte | Journal d'opérations diverses | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | 3000€ | |
| 44585 | TVA à régulariser | 3000€ |
De cette manière, après cette opération, le solde de la TVA collectée se retrouve bien à un montant de 2 000€ grâce au débit du compte 44571 pour 3 000€.
Quand Utiliser la TVA à Régulariser ?
La TVA à régulariser est généralement utilisée pour les opérations de clôture. Toutefois, il est admis une utilisation pour les comptes 44581 TVA sur les acomptes de TVA et 44583 Demande de remboursement de la TVA tout au long de l'année le cas échéant.
L'Impact dans Votre Déclaration de TVA sur l'Année Suivant la Régularisation
Le report de la TVA à régulariser l'année suivante est une obligation. Vous aurez isolé des sommes à devoir ou à percevoir de l'administration fiscale. En agissant de manière transparente, cela vous évitera tout risque de redressement dans une certaine mesure.
Attention, car une régularisation de TVA supérieure à 4 000€ sur une année vous oblige à réaliser une déclaration rectificative sur le mois concerné par l'erreur conformément au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10).
Exemple
L'entreprise ABC a finalisé son bilan en avril N+1. Sa régularisation de TVA doit être reportée au plus tôt sur la déclaration de TVA. Dans la mesure où le montant à reporter est inférieur à 4 000€, la déclaration rectificative n'est pas une obligation.
La somme de 3 000€ doit être reportée dans le cadre 5B « Sommes à ajouter » dans la partie de TVA collectée.
Afin de justifier le montant indiqué, une mention expresse doit être reportée en détaillant qu'il s'agit d'une régularisation de TVA liée au bilan clos au 31/12/N avec les sommes concernées.
Voici l'opération à constater :
| Numéro de compte | Journal d'opérations diverses | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 44585 | TVA à régulariser | 3000€ | |
| 512 | Banque | 3000€ |
N'oubliez pas que ce montant doit impérativement être reporté dans votre déclaration du mois concerné. Dans notre exemple, il s'agit d'une TVA à décaisser en plus de la TVA du mois concerné.
Comment Utiliser le Compte 4458 pour la Régularisation de la TVA ?
Le compte 4458 est utilisé pour régulariser la TVA à la fin de l'exercice.
Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celle-ci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ?
Le remboursement de TVA dépend tout d'abord du régime d'imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant.
La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, au moment du dépôt de la déclaration de TVA.
Le formulaire de demande de remboursement est accessible de la même manière que la déclaration de TVA à remplir, sous la liste des déclarations de TVA.
Que Faire d'un Crédit de TVA ?
L'entreprise qui obtient un crédit de TVA lors de l'établissement de sa déclaration a 2 options possible pour gérer ce crédit :
- reporter ce crédit sur une future déclaration (CA3 ou CA12) ou sur de futurs acomptes pour les entreprises au régime simplifié de TVA ;
- demander un remboursement du crédit de TVA (total ou partiel) : soumis à certaines conditions que nous allons détailler.
Quel Montant de Crédit de TVA Peut-on se Faire Rembourser en Régime Simplifié d'Imposition ?
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition déposent des avis d'acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclarationCA12).
Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités :
- au moment des avis d'acomptes sous certaines conditions très restrictives ;
- au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.
Remboursement sur l'avis d'acompte
Un remboursement demandé lors du dépôt des avis d'acomptes ne peut porter que sur de la TVA sur immobilisations.
Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760€ et l'entreprise devra prendre soin d'envoyer, en même temps que l'avis d'acompte, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures d'immobilisation à l'origine du crédit de TVA conduisant à la demande de remboursement.
Remboursement sur la déclaration annuelle CA12
Il convient de distinguer 2 situations :
- la demande de remboursement concerne un excédent de versement d'acomptes, il n'y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement.
- la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l'entreprise remplit une déclaration complémentaire 3517S « Demande de remboursement ». Cette déclaration complémentaire n'est accessible qu'après validation de la déclaration annuelle de TVA. Un petit lien apparaît sur la page intitulée « Demander un remboursement » dans un encadré bleu.
A noter que dans ce dernier cas, le remboursement n'est possible que si le montant du crédit est d'au moins 150€, au cas contraire, il faudra procéder à un report de ce crédit.
Quel Montant de Crédit de TVA Peut-on se Faire Rembourser en Régime Normal d'Imposition ou Mini-réel ?
Une entreprise soumise au régime réel normal peut faire la demande de remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA.
Une entreprise produit une déclaration trimestrielle si elle paie moins de 4 000€ de TVA par an et formule la demande pour déposer des déclarations trimestrielles. Sinon la déclaration est mensuelle.
La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu'à partir d'un certain montant selon la période d'imposition concernée par la demande.
On distingue 2 périodes au cours de l'année :
- la demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle, lorsqu'il ne s'agit pas de la dernière déclaration de l'année civile : le montant minimum du remboursement est fixé à 760€. En-deçà, l'entreprise devra effectuer un report de son crédit de TVA sur la déclaration suivante ;
- la demande de remboursement annuelle : lorsqu'il s'agit de la dernière déclaration de la période, le montant minimum de remboursement est fixé à 150€.
Quand est Remboursé le Crédit de TVA ?
Une demande formulée dans les délais et dûment complétée, y compris documents à joindre, donnera lieu à un remboursement dans les jours suivant le dépôt du formulaire. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes de TVA. Si l'activité de l'entreprise a baissé ou que ses charges ont représenté un montant plus important par rapport à l'année précédente, il est possible que sa déclaration annuelle fasse apparaître un crédit de TVA et non pas une TVA nette à payer.
Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567.
balises: #Tva