Plan Comptable des Subventions pour Associations : Traitement Comptable Détaillé

La comptabilisation des subventions a été remaniée par le règlement de l'ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018, relatif à la comptabilité des associations. Il a abrogé, depuis le 1er janvier 2020, le règlement 99-01, bien connu des associations. Les principales évolutions concernent les subventions d'investissement sur les biens renouvelables, l'absence de règles propres dans le nouveau règlement et les dispositions relatives aux concours publics.

Les associations doivent souvent faire appel à des financements externes pour mettre en œuvre leurs différents projets. En complément des cotisations perçues de leurs adhérents et des dons, elles peuvent demander des subventions. Subventions d’investissement, de fonctionnement, d’équilibre… il n’est pas toujours évident de s’y retrouver !

Le terme « subvention » est réservé aux ressources de nature publique définies à l’article 9-1 de la loi précitée. Attention ! Il fait référence à la définition légale de la subvention publique telle que définie par la loi ESS du 31 juillet 2014.

Associations Concernées par le Règlement ANC n°2018-06

Sont concernées par le règlement ANC n°2018-06 (article 111-1) :

• Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants :
  • 50 salariés ;
  • 3 100 000€ de chiffre d'affaires hors taxe ou de ressources ;
  • 1 550 000€ de total bilan.
• Les associations recevant annuellement plus de 153 000€ de subventions en numéraire ;
• Les associations recevant, pour un montant annuel supérieur à 153 000€, des dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal ;
• Les associations faisant appel à la générosité du public ;
• Les associations qui émettent des obligations.

Les Différents Types de Subventions

Il existe trois types de subventions auxquelles s'ajoutent les concours publics :

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• Subventions d'investissement,
• Subventions d'exploitation,
• Subventions d'équilibre.

Les conventions entre les associations et l'État ou les collectivités territoriales peuvent prendre plusieurs formes et les fonds peuvent être accordés pour des actions précises ou non. La convention n'est obligatoire qu'à partir de 23 000€.

Cependant, lorsqu'une collectivité débloque des fonds pour une action déterminée, une prestation de l'association, il s'agira de prestations de services. Les subventions représentent une ressource prépondérante dans le budget d’une association. « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Les différents types de financements dans le plan comptable :

• Qu’est-ce qu’une subvention publique ?
• Qu’est-ce qu’un concours public ?
• Qu’est-ce qu’une contribution financière ?

Pour les financements obtenus auprès de personnes morales de droit privé, on retiendra le terme de « contribution financière ». Une contribution financière est un soutien facultatif octroyé par une entité de droit privé ; elle ne constitue pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens à ladite entité. On y trouvera donc, les aides financières reçues d’autres associations (unions fédérations, par exemple, de fondations, de mécènes, de donateurs, etc..). Les contributions financières ne sont pas des subventions.

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative au sens de l’article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Par exemple, sont qualifiées de concours publics, les forfaits d’enseignement reçus par les organismes gérant des écoles, les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du Code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du Code de la santé publique.

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On distinguera les subventions affectées à l’exploitation de l’entité, de celles affectées au financement d’investissements réalisés par l’entité. A la clôture de l’exercice, la part non engagée des subventions publiques peut être reportée sur les exercices suivants par le mécanisme des « fonds dédiés ». Pour cela, il conviendra de s’appuyer inévitablement sur un suivi analytique de la consommation des charges attribuées à chaque convention. Les années suivantes, ces sommes sont rapportées au compte de résultat selon le rythme de réalisation des engagements.

Comptabilisation des Différentes Subventions

Le traitement comptable diffère selon qu'il s'agit de subventions d'investissement, de subventions d'exploitation ou de subventions d'équilibre. Elles n'apparaissent pas toutes au même endroit dans les comptes annuels et sont désormais comptabilisées au moment de la signature de l'acte d'attribution par l'autorité administrative, et ce, même si le projet commence plusieurs mois auparavant.

L'impact d'une condition résolutoire ou d'une condition suspensive ne change pas et leur mode de comptabilisation dépend de ces clauses, comprises dans la convention.

Depuis la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, les organismes sans but lucratif disposent d’une garantie qui les assure d’obtenir une convention écrite dès lors que le montant de la subvention dépasse 23.000 euros.

Les règles comptables d’enregistrement des conventions de financement ont été adoptées lors de la mise en place du précédent règlement comptable (n° 99-01). Ces règles n’ont pas été modifiées par le nouveau règlement.

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Évolution des Comptes Comptables (2025)

Plusieurs des comptes évoqués dans cet article sont remplacés ou supprimés à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 (règlement 2022-06 de l'ANC). La suite de l'article mentionnera donc le traitement comptable en vigueur pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi que les comptes à utiliser à partir de 2025.

Jusqu'à fin 2024, ces différents types de subventions sont comptabilisés en :

• compte 73 Concours publics ;
• compte 74 Subventions d'exploitation ;
• compte 7715 Subventions d'équilibre
• compte 13 Subventions d'investissement (classé dans les capitaux propres).

Le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat permet de solder in fine le compte 131. En contrepartie, on débite le compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les comptes à employer sont les suivants :

• le compte 73 Concours publics ;
• le compte 741 Subventions d'exploitation ;
• le compte 742 Subventions d'équilibre ;
• le compte 13 Subventions d'investissement (classé dans les capitaux propres) ;
• le compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat (qui remplace le compte 777) ;
• le compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

Comptabilisation des Subventions d'Exploitation

Les collectivités publiques versent ces aides pour financer la gestion quotidienne d’une association. L’utilisation des fonds est en théorie libre. Contrairement aux subventions d’investissement, les subventions de fonctionnement sont enregistrées en produits dès leur octroi.

Elles sont inscrites parmi les produits d'exploitation, au compte 74 Subventions d'exploitation jusqu'à fin 2024, puis au compte 741.

Exemple de Comptabilisation

Une association obtient 150 000€ pour le projet X. L'accord est notifié le 1er juillet 2020. Les sommes sont versées quatre mois plus tard en totalité. Elle est accordée pour deux exercices : 2020 et 2021.

S'agissant d'une convention pluriannuelle, c'est un produit constaté d'avance.

Schéma d'écritures pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024

Schéma d'écritures pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025

Notez que les subdivisions du compte 441 sont supprimées du PCG. Chaque entreprise reste cependant autorisée à créer les sous-comptes dont elle a besoin pour enregistrer ses opérations.

Comptabilisation des Subventions d'Équilibre

Une subvention d’équilibre est une somme accordée à une association déficitaire. Elle est versée par l’État ou par une collectivité territoriale pour financer une activité qui n’est pas rentable, mais jugée comme étant d’intérêt général. L’enregistrement est similaire à celui d’une subvention d’exploitation.

Pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, le traitement comptable des subventions d'équilibre est le suivant : Les subventions d'équilibre font l'objet d'une comptabilisation non en compte 74, mais dans un compte de produits exceptionnels sur opérations de gestion spécifique (compte 7715). Leur logique de comptabilisation est la même que la précédente : utilisation du compte 4417 au moment de l'attribution définitive par le crédit du compte 7715 ; solde du compte 4417 au moment du règlement par le débit du compte de banque.

À partir de 2025, le compte 7715 est remplacé par le compte 742 Subvention d'équilibre. Par ailleurs, comme nous l'avons vu précédemment, le sous-compte 4417 est supprimé.

Bon à savoir : Ces subventions étaient inscrites en produits exceptionnels jusqu’en 2024 (compte 7715).

Comptabilisation des Subventions d'Investissement

Les subventions d'investissement sont également appelées « subventions d’équipement ». Les subventions d'investissement ou subventions d'équipement font l'objet d'un mode de comptabilisation unique, prévu par le plan comptable général (PCG). Il n'y a plus de distinction entre biens renouvelables et biens non renouvelables.

⚠️Vous devez impérativement utiliser les fonds octroyés selon l’objectif invoqué dans votre dossier de demande de subvention. Une subvention d’investissement apparaît au passif de votre bilan.

En ce qui concerne les subventions d’investissement, le nouveau règlement comptable ANC n°2018-06 abroge les particularités introduites par la doctrine précédente. Il renvoie à l’application des règles communes du plan comptable général (PCG). la reprise de la subvention d’investissement finançant une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d’années pendant lequel l’immobilisation est inaliénable aux termes du contrat.

Exemple : Comptabilisation d'une subvention attribuée pour financer une acquisition

Une association perçoit une aide de 50 000€ pour l'acquisition d'une immobilisation amortissable d'une valeur de 75 000€. Le bien est amortissable selon le mode linéaire sur cinq ans.

Écritures comptables

La dernière écriture qui constate la quote-part de l'année virée au résultat évolue en 2025, car le compte 777 est remplacé par le compte 747. Ainsi, l'écriture en vigueur jusqu'à fin 2024 est la suivante :

À partir des exercices ouverts en 2025, c'est l'écriture suivante qui devra être utilisée :

💡Bon à savoir : Jusqu’en 2024, vous deviez utiliser le compte 777. Si le bien financé n’est pas amortissable, la subvention doit être étalée sur 10 ans. Si la convention fixe une clause d’inaliénabilité, vous devez étaler la subvention sur la période prévue.

Imaginons que vous êtes le gérant d’un club de football. Vous percevez une subvention municipale de 3 000 €, destinée à acquérir une tondeuse professionnelle pour entretenir vos terrains. Vous amortissez cette immobilisation sur 6 ans, à partir du 01/07/2025. L’amortissement de votre actif débute en juillet.

Conséquences de la Perception de Subventions

Une association n'a généralement pas vocation à faire des bénéfices ou à avoir des excédents, même si ce n'est pas interdit. Le montant de l'année suivante peut parfois s'en trouver affecté, notamment lorsqu'elle perçoit des subventions d'équilibre.

Lorsque le montant des ressources de l'association dépasse 153 000€ par an, l'association doit établir des comptes annuels et les publier. L'intervention d'un commissaire aux comptes pour la certification de ces comptes est obligatoire.

Règles Comptables Générales et Conditions Spécifiques

Les conditions suspensives suspendent l’exécution d’un contrat à la survenance d’un évènement. La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s’il survient ou ne survient pas, entraîne la disparition de l’obligation. Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en comptabilité. Cependant, la présence d’une condition résolutoire permet de comptabiliser la subvention en produits.

Une condition suspensive peut conditionner le versement de la subvention à l'embauche d'une personne ou à la participation au projet d'autres organismes financiers. Tant qu'elle n'est pas remplie, la subvention d'investissement ne doit pas être inscrite en comptabilité mais devra figurer dans l'annexe.

La condition résolutoire est celle qui, en cas de réalisation de tel ou tel évènement prévu par la convention, entraîne le remboursement de la subvention. Mais, cela doit conduire l'association à comptabiliser une provision pour risque de reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés par la convention sous forme de condition résolutoire ne pourront être atteints.

Le cas des subventions pluriannuelles. Attention ! Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut au prorata du temps écoulé. Par ailleurs, quelle que soit la méthode appliquée, il est recommandé de vérifier à chaque clôture que le budget prévisionnel global lié à la subvention allouée ne présente pas de dépassement de dépenses.

Dans le cadre de ses travaux, le commissaire aux comptes s’assure, notamment, que les principes d’exhaustivité des enregistrements et de coupure des exercices sont respectés. -la nécessité de comptabiliser ou non une provision pour risques dans le cas où l’association n’aurait pas totalement respecté ses engagements. En effet, dans ce cas, l’octroi définitif de la subvention est subordonné à la réalisation d’une condition. La subvention n’est acquise qu’après la levée de la condition suspensive et n’est donc pas enregistrée avant le constat de réalisation. La subvention est enregistrée comptablement.

Les principes de la gestion publique ont introduit la notion de performance au sein d’un cadre budgétaire. Dans le cadre, l’association bénéficiant d’un subventionnement public doit mettre en place des indicateurs qui permettent de rendre compte de la manière dont les objectifs sont atteints. La recherche de l’efficacité de la dépense publique s’est traduite par la mise en place en 2007 de la Réglementation générale des politiques publiques (RGPP), revue en 2012. La déclinaison de ces différents textes a eu des conséquences sur la rédaction des conventions de subvention et a entraîné de nouvelles contraintes liées à la consommation de fonds publics.

Le commissaire aux comptes a pour mission de donner une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble. Néanmoins, il est parfois sollicité pour attester la réalisation de dépenses dans le cadre de conventions de subventions. Lorsque c’est le cas, il réalise en premier lieu un audit des procédures de contrôle interne relatives au rattachement des dépenses à une action subventionnable (charges directes, indirectes et frais de personnel notamment) (voir fiche 58 - « La comptabilité par action et par établissement »). Il n’entre pas dans la mission du commissaire aux comptes de juger la pertinence des dépenses engagées en vue d’atteindre les objectifs attendus par les financeurs.

Afin de réaliser un suivi fiable des dépenses consacrées à la réalisation d’un projet subventionné, l’association doit utiliser des outils adaptés. La comptabilité analytique est un outil pertinent. Il appartient au commissaire aux comptes, dans le cadre d’une mission annexe d’attestation de dépenses, de contrôler exhaustivement ou sur la base de sondages les justificatifs de dépenses liées à l’action. -contrôler la cohérence entre les heures indiquées comme travaillées sur un projet subventionné avec le montant total des heures travaillées par les intervenants. -contrôler ensuite la cohérence de la valorisation des heures passées sur le projet.

Le commissaire aux comptes, lorsqu’il doit attester les dépenses affectées à un projet, peut avoir à valider les clés de répartition utilisées. En droit communautaire une entreprise est une entité qui exerce une activité économique. Une association exerçant une activité économique est donc considérée comme une entreprise par le droit communautaire. -les régimes d’aides notifiés. Le projet de financement public à destination d’entreprises doit être notifié à la Commission européenne afin qu’elle l’approuve. -les règlements communautaires d’exemption. Certaines aides sont exemptées de notifications. Pour les entreprises fournissant des services d’intérêt général, la réglementation européenne applicable aux services d’intérêt général à caractère économique (SIEG) est entrée en vigueur à partir du 31 janvier 2012, confirmée par le règlement 2020/1474 du 13 octobre 2020.

Le logiciel Comptabilité de macompta.fr est adapté aux spécificités des associations. Simples d’utilisation, nos outils s’adaptent parfaitement à vos besoins, quelle que soit votre expérience en comptabilité.

Thomas Thomas est rédacteur de contenus pour macompta.fr.

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