La TVA et les Immobilisations : Guide Complet de Comptabilisation

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles.

Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la TVA sur les immobilisations, en détaillant les règles de déduction, les écritures comptables et les obligations déclaratives.

Principes de Base de la TVA

Tout d’abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats.

• Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale.
• En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

La TVA Déductible sur Immobilisation

La question de la TVA déductible sur immobilisation se pose lorsque l'entreprise investit dans des biens corporels ou incorporels comptabilisés à l'actif immobilisé du bilan. Ces biens peuvent être des locaux, une machine, un ordinateur, un véhicule utilitaire, etc. Quand on parle de TVA sur immobilisation, on parle de la TVA sur les investissements de l'entreprise. C'est la TVA récupérable sur un ordinateur, une machine, un véhicule utilitaire, etc.

Cette TVA est enregistrée en comptabilité dans un compte à part et se renseigne sur une ligne distincte de la déclaration de TVA. Elle peut participer à la constitution d'un crédit de TVA remboursable sous conditions. Précisons que nous n'évoquerons pas ici le cas des acquisitions intracommunautaires et des importations.

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Quand déduire la TVA sur immobilisation ?

Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison. Attention, la règle est différente en cas de versement d'un acompte.

Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

Conditions du droit à déduction

Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA. L'opération taxable en question peut être :

• une seule opération ;
• un ensemble d'opérations ;
• l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.

Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.

Coefficient de déduction

Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité.

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Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.

• Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ.
• Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées.
• Enfin, le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).

Imputation et remboursement de la TVA

La récupération de la TVA sur immobilisation se fait par imputation. Cela consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires, ou sur les autres produits de l'entreprise. Le résultat constitue le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA.

L'imputation n'est possible que lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur. Elle dépend donc de l'activité de l'entreprise : vente de biens ou prestations de services.

Par ailleurs, une entreprise qui relève du régime réel normal ou simplifié peut, sous conditions, obtenir le remboursement de son crédit de TVA. Elle peut tout d'abord obtenir ce remboursement en fin d'année, si le crédit est supérieur à 150€. De plus, les redevables au régime normal peuvent être remboursés en cours d'année si leur crédit excède 760€.

L'entreprise au régime simplifié qui investit peut demander un remboursement de son crédit lors du versement des acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

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• l'existence d'un crédit de TVA pour le semestre concerné ;
• un montant minimum de 760€ qui concerne l'acquisition d'immobilisations.

Comptabilisation de la TVA sur les Achats et les Ventes

La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat.

À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe.

Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.

Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

Le Compte 44562 : TVA Déductible sur Immobilisations

Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture. La TVA déductible sur immobilisations en comptabilité : le compte 44562.

Acquisition ouvrant droit à déduction - Exemple :

Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.

Tableau 1 : Comptabilisation de la TVA sur immobilisation

En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement.

Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, sa régularisation peut créer une TVA à reverser au Trésor Public.

Déclaration de la TVA

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Elle apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle (CA12). Elle impacte donc directement la TVA payée puisque c'est une TVA déduite de la TVA collectée.

Attention à cette particularité concernant le régime réel simplifié : la TVA sur immobilisation n'entre pas dans le calcul des acomptes.

Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ?

Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ?

Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.

Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Sanctions en cas de non-versement de la TVA

Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé.

Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

Comptabilisation des Différents Types d'Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées dans un compte de classe 2. Ce compte enregistre le coût d'acquisition ou de production de l'immobilisation. Il faut ensuite y ajouter le compte 44562 TVA déductible sur immobilisations et le compte 404 Fournisseurs d'immobilisations.

Le compte de classe 2 change avec la nature des immobilisations elles-mêmes :

• incorporelles : droit au bail, fonds commercial ;
• corporelles : terrains, immeubles, matériel industriel, ordinateurs ;
• financières : titres de sociétés.

À ces trois catégories s'ajoutent les comptes spécifiques aux immobilisations en cours et aux avances et acomptes versés.

Les factures d'immobilisations, ou une photocopie, sont conservées dans le dossier de révision.

Évaluation des immobilisations

Les immobilisations acquises par l'entreprise sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Il est calculé à l'aide du prix d'achat hors taxes récupérables, des rabais, remises, ristournes et escomptes de règlements obtenus.

S'y ajoutent les coûts directement attribuables à l'acquisition, les coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de site.

Les honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition peuvent être comptabilisés en charges ou en immobilisations sur option.

Comptabilisation de l'immobilisation incorporelle

Les immobilisations incorporelles sont les actifs immatériels, ceux que l'on ne peut pas toucher. Les plus connues sont les frais d'établissement, les frais de recherche et développement, les brevets, licences, marques, logiciels, le droit au bail ou le fonds commercial. Ce sont les comptes 201 à 208 du plan comptable général.

Exemple de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle

L'entreprise fait l'acquisition d'un fichier clients séparé du fonds commercial pour un total de 10 000€ HT.

Tableau 2 : Comptabiliser l'immobilisation incorporelle

Comptabilisation de l'immobilisation corporelle

Ces immobilisations sont probablement les plus courantes. Elles se retrouvent dès la création d'une entreprise et tout au long de sa vie. Ce sont elles qui font le plus souvent l'objet de dotations aux amortissements ou de dépréciations (provisions pour dépréciations).

Une immobilisation corporelle existe par exemple dès qu'une entreprise achète un ordinateur, appelé matériel de bureau en comptabilité. Elles sont aussi variées que les investissements que peut faire une entreprise.

Les comptes les plus utilisés pour la comptabilisation des immobilisations corporelles sont :

• compte 211 : terrains ;
• compte 213 : constructions ;
• compte 2154 : matériel industriel ;
• compte 2181 : agencements, aménagements, installations dans des locaux loués ;
• compte 2182 : matériel de transport (voiture de tourisme, véhicule utilitaire) ;
• compte 2183 : matériel de bureau (ordinateur, téléphone) ;
• compte 2184 : mobilier (meubles) ;
• compte 2186 : emballages récupérables (conteneurs, citernes).

Exemple de comptabilisation d'une immobilisation corporelle

Un boulanger fait l'acquisition d'un four à sole électrique modulaire pour 20 000€ HT. La mise en service est prévue le 1er février.

Tableau 3 : Comptabiliser l'immobilisation corporelle

Comptabilisation des immobilisations produites

L'entreprise qui produit ses propres immobilisations, en les faisant fabriquer par ses salariés, achète d'abord les matières premières ou fait appel à des sous-traitants.

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