Fonctionnement et modalités de modification plan epargne entreprise

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) est un système d’épargne mis en place par une entreprise, et à la disposition de ses salariés. Ce dispositif est facultatif puisque chaque salarié a le choix de l’utiliser ou non. Il est collectif dans la mesure où il concerne l’ensemble des salariés d’une entreprise mais il s’agit in fine d’un compte d’épargne individuel, ouvert au nom de chaque salarié.

Les salariés peuvent y épargner des primes d’intéressement ou de participation afin de ne pas être imposés sur ces montants, et aussi y effectuer des versements volontaires. Les sommes versées sur ce dispositif d’épargne y sont bloquées pour une durée de 5 ans, mais peuvent être débloquées de façon anticipée dans certains cas définis par la législation (fin de contrat de travail, PACS, mariage, achat d’une résidence principale…). Lorsque les sommes sont épargnées, celles-ci sont investies sur les marchés financiers au travers de supports dédiés à l’épargne salariale. Ces supports sont investis dans des outils financiers plus ou moins risqués (du monétaire, plus sécurisé, aux actions, soumis plus directement aux aléas du marché financier).

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Quelles sont les différences entre un PEE et un PERCO ?

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) et le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) sont deux dispositifs d’épargne salariale, mais ils n’ont pas le même intérêt et les mêmes objectifs pour les entreprises qui les mettent en place, comme pour les salariés qui en bénéficient. En effet, le PEE est conçu pour épargner des sommes en vue de réaliser des projets à court-moyen terme puisque les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). Le PERCO est quant à lui un plan d’épargne en vue de préparer sa retraite, les sommes investies sont bloquées jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé). Le PEE est donc un dispositif plus souple puisque les sommes épargnées sont bloquées moins longtemps, et les cas de déblocage anticipé sont plus nombreux que pour le PERCO. Cependant, les deux enveloppes sont complémentaires. En effet, le PERCO complète également le PEE puisqu’il permet aux salariés de placer leurs jours de congé non pris (10 jours/an maximum), et de faire des versements volontaires défiscalisés.

Pour information, toutes les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de 5 ans doivent impérativement ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCO.

Pourquoi ouvrir un PEE au sein d’une entreprise ?

Le PEE est une enveloppe fiscale extrêmement avantageuse pour les épargnants : si les épargnants y versent leurs primes issues de l’intéressement ou de la participation, ces primes sont exonérées de l’impôt sur le revenu. L’entreprise peut également, choisir de compléter l’effort d’épargne des salariés et mettre en place de l’abondement à hauteur de 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 3 844,80€ en 2026. En cas de plus-values au sein du PEE, ces dernières ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, et ce, quel que soit leur montant. Elles sont seulement soumises aux prélèvements sociaux (18,6 %) à la sortie. C’est donc une enveloppe d’épargne plus avantageuse que l’assurance vie. Epsor vous propose un accompagnement personnalisé et un profilage par un robo-advisor pour gérer au mieux votre épargne.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PEE ?

Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut disposer d’un Plan Epargne Entreprise dès lors qu’elle a un salarié. Pour que le chef d’entreprise soit bénéficiaire, il doit avoir employé au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 derniers exercices.

Quels salariés peuvent bénéficier du PEE ?

Tous les salariés présents depuis plus de trois mois dans l’entreprise (en CDI, CDD, contrat d’alternance) peuvent épargner sur leur PEE. Concernant les chefs d’entreprise et leurs conjoints, les conditions varient selon la taille de l’entreprise et le statut.

Combien peut-on épargner sur un PEE ?

Les versements volontaires sur le Plan d’Épargne Entreprise sont plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié pour les versements volontaires (hors intéressement, participation, abondement, transferts) ou 25 % du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les TNS, et fixé à ¼ du PASS pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération.

Quand peut-on épargner sur un PEE ?

Les versements volontaires sur les plans épargne entreprise peuvent se faire à tout moment. Vous pouvez programmer des versements mensuels. Concernant les primes d’intéressement et de participation, le choix d’épargner ces sommes se fait dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la prime.

Où est investie l’épargne d’un PEE ?

Les sommes versées sur les plans d’épargne sont investies dans des fonds FCPE ou SICAV. Epsor propose une gamme de fonds sélectionnés et offre des arbitrages entre ces supports sans frais. À tout moment l’épargnant peut réaliser des arbitrages entre ces différents supports de placement.

3. Fiscalité

Fiscalité pour l’entreprise

Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. De plus, exonération de charges patronales possible, avec Forfait Social selon la taille de l’entreprise.

Fiscalité pour le salarié

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et d’un éventuel abondement placées sur un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales (hors CSG/CRDS). Au bout de la durée minimum d’investissement de 5 ans, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux (18,6 %). Les versements volontaires sur le PEE ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. En cas de déblocage anticipé, les sommes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux.

4. Cas de déblocage anticipé

Les cas de déblocage anticipé permettent d’obtenir des liquidités avant l’échéance: mariage/PACS, naissance/adoption, divorce avec garde, création ou reprise d’entreprise, cessation du contrat, achat ou travaux sur la résidence principale, situation de surendettement, invalidité, décès, acquisition d’un véhicule propre, activité de proche aidant, etc. La liste comprend de nombreux cas spécifiques et exige des justificatifs adaptés dans les 6 mois suivant l’événement.

< tagimg>Schéma des flux PEE : entrées, blocage et déblocages

5. Mise en place

Pour mettre en place un PEE, un accord doit être rédigé et déposé. Il peut être instauré par décision unilatérale ou par accord avec les représentants du personnel. Le PEI Epsor propose une mise en place simplifiée via un bulletin d’adhésion, Epsor se charge de tout et notifie les évolutions législatives. En cas de départ de l’employé, il est possible de transférer l’épargne vers une nouvelle entreprise proposant un PEE ou vers un autre plan retraite, sous certaines conditions.

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Le PEE peut être décliné sous forme de PEG (Plan d’Épargne Groupe) ou PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprises). Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE et peuvent être utilisés par plusieurs entreprises liées ou non entre elles selon les cas. Lorsque l’entreprise a mis en place un PEE, il doit être accessible à tous les salariés, avec éventuelle ancienneté minimale et des conditions spécifiques selon le statut.

Les documents obligatoires et les règles de contrôle par l’Urssaf évoluent: dépôt d’un récépissé, vérification de la loi, et éventuelles demandes de modification dans un délai donné. Le salarié reçoit annuellement un relevé de situation et, en cas de départ, un état récapitulatif des avoirs et des frais éventuels.

💼PEE : Comment marche le Plan Epargne Entreprise & investir ? Participation intéressement abondement

Tableau récapitulatif des plafonds et des cas

Aspect	Informations clés
Blocage	5 ans minimum, cas de déblocage anticipé
Versements volontaires	Plafond 25 % de la rémunération brute annuelle
Abondement	Jusqu’à 3 fois la somme du salarié, plafonné à 3 844,80 €
Fiscalité salarié (intéressement/participation/abondement)	Exonérés d’impôt sur le revenu et charges salariales; prélèvements sociaux à la sortie
Investissement	FCPE/SICAV; arbitrages possibles sans frais

< tagimg>Graphique: différenciation PEE, PEI, PEG et PERCO

Des précisions pratiques

Pour débloquer anticipément, il faut respecter les motifs et les justificatifs exigés, notamment pour l’achat d’une résidence principale, l’installation de travaux de rénovation énergétique, ou l’activité de proche aidant. Le cas échéant, des délais et procédures précises s’appliquent auprès de l’établissement gestionnaire. En cas de litige, il est possible de recourir au médiateur de l’AMF pour les épargnants.

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