Définition et fonctionnement de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale à un seul associé. Il ne s’agit pas d’une forme juridique spécifique, mais d’une SARL avec un associé unique. L’EURL permet à un créateur d’entreprise d’exercer son activité en société sans avoir besoin de s’associer avec d’autres personnes.

Nature juridique et intérêt

L’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est en réalité une SARL constituée par un seul associé. Il s’agit d’une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. Pour un créateur d’entreprise qui n’a pas d’associé dans le cadre de son projet, l’EURL correspond à l’une des deux options de société possible. La société quant à elle, revient à donner naissance à une nouvelle personne distincte du créateur, appelée personne morale.

La responsabilité de l’associé est limitée aux apports de celui-ci dans le capital de la société, ce qui permet à cet associé unique de protéger son patrimoine personnel. L’EURL est une forme juridique sécurisante pour l’entrepreneur, car sa responsabilité sera limitée au montant de ses apports en capital social.

Capital social et apports

S’agissant d’une société commerciale, l’EURL doit avoir un capital social (constitué par les apports en capital de l’entrepreneur) et des statuts doivent être rédigés pour définir son organisation et ses règles de fonctionnement. Le montant du capital social d’une EURL est fixé en fonction des besoins de la société, de sa taille et de son activité. Pour composer le capital social, un montant minimum de 1€ doit être respecté (un minimum de libération de ce capital de 20% sera demandé à la création, les 80% restants dans les 5 ans). Capital social : aucun montant minimum n’est imposé par la loi.

Statuts, constitution et formalités

Les statuts correspondent à un document juridique qui va dicter les règles de fonctionnement de la société, et en préciser ses caractéristiques. Les statuts d’une EURL doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. La rédaction des statuts de l’EURL. La réalisation des apports en capital social. La signature des statuts de l’EURL. Une fois que les apports sont réalisés, l’associé fondateur peut finaliser les statuts de la société, et les signer. La société est alors constituée.

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La nomination du gérant de l’EURL, sauf si celle-ci est effectuée directement dans les statuts. La publication de l’avis de constitution d’une EURL au journal d’annonces légales, dans le mois qui suit la signature des statuts. Désormais, ces trois dernières étapes sont automatiquement réalisées sur le guichet unique de l’INPI, qui est la seule interface existante pour demander l’immatriculation d’une entreprise en France. À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’EURL jouit de la personnalité morale. L’associé unique reçoit l’extrait K-Bis de sa société.

Les frais à prévoir dans le cadre de la constitution d’une EURL sont les frais liés à la rédaction des statuts et aux formalités de publicité prévues par la loi. Le créateur d’entreprise a également la possibilité de se faire accompagner pour la gestion des formalités de création de son EURL. Pour cela, il peut être particulièrement intéressant d’opter pour les services d’une plateforme de création d’entreprise en ligne, comme Legalplace ou Legalstart.

Direction et gouvernance

Un gérant doit être nommé dès la constitution de l’EURL pour représenter légalement la société. Le gérant ne peut être qu’une personne physique. La nomination du gérant de l’EURL se fait soit dans les statuts, soit dans un acte extra statutaire (Procès-Verbal de nomination de la gérance). Une seule et même personne peut cumuler les fonctions de gérant et d’associé unique au sein de cette forme juridique de société. En pratique, c’est souvent le cas.

Le gérant de l’EURL représente légalement la société et effectue les actes de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Le gérant, obligatoirement une personne physique, est nommé par l’associé unique, il représente légalement l’EURL et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans le cadre de son mandat, il peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement.

Le gérant est tenu d’établir à la clôture de l’exercice, des comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe). Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecter le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Si l’associé unique est également le gérant, il n’a pas à approuver les comptes. En présence de bénéfices distribuables, l’associé unique peut s’octroyer des dividendes.

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Régime social du dirigeant

Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non. Il cotisera même en l’absence de rémunération. Le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le président associé unique d’une SASU qui perçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.

Régime fiscal et options d'imposition

Par défaut, une EURL relève du régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que le bénéfice réalisé par la société est imposé directement entre les mains de l’associé unique. Dans cette configuration, le revenu du gérant associé unique est constitué du bénéfice réalisé par la société. Sous ce régime fiscal, aucune rémunération n’est admise en déduction du bénéfice imposable.

Ensuite, lorsque l’EURL est à l’IR, le gérant associé unique a également la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Sous ce régime fiscal, les obligations administratives et comptables sont largement simplifiées. Le bénéfice sera déterminé forfaitairement d’après le montant des recettes encaissées par la société.

Sur option, il est possible de se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement à l’IS au niveau de la société. Le gérant associé unique peut quant à lui percevoir une rémunération, déductible du bénéfice imposable, ainsi que des dividendes. Une EURL est redevable de la TVA. Selon son chiffre d’affaires et son activité, elle peut relever du régime de la franchise en base, du réel simplifié ou du réel normal.

Obligations comptables et formalités annuelles

Une EURL a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère, de conserver les justificatifs, etc. Le gérant est tenu d’établir à la clôture de l’exercice, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) puis de les déposer au greffe. Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecter le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

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Évolutions, transformations et transmission

À tout moment, une EURL peut basculer en SARL suite à l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique. De plus, les formalités de transformation de la société en SARL sont simplifiées ainsi que les formalités de transmission.

Comparaisons rapides avec d'autres formes

1. Il convient de distinguer l’EI de l’EURL et de la SASU : l’EI est une entreprise individuelle, tandis que l’EURL et la SASU sont des sociétés commerciales.
2. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS avec un associé unique. Elle n’est pas dirigée par un gérant, mais par un président.
3. La société quant à elle, revient à donner naissance à une nouvelle personne distincte du créateur, appelée personne morale.

Points forts et points de vigilance

• Points forts : protection du patrimoine personnel de l’associé unique, possibilité d’opter pour l’IS, règles de fonctionnement allégées par rapport à la SARL, formalités de transformation en SARL simplifiées.
• Points de vigilance : formalités de création et coûts associés, obligations comptables et sociales (affiliation au régime social des indépendants pour le gérant associé unique), choix du régime fiscal impactant la rémunération et la distribution de dividendes.

Conseil pratique

Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites de l’EURL au regard de votre projet. Le créateur d’entreprise a également la possibilité de se faire accompagner pour la gestion des formalités de création de son EURL.

Tout d’abord, l’EURL permet de créer une société commerciale sans avoir à s’associer. De plus, ses règles de fonctionnement sont allégées par rapport à celles de la SARL. L’EURL peut également opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) et ce dans une optique d’optimisation fiscale.

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