Conditions d’obtention de l’ARCE et lien avec l’historique auprès de France Travail

L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est destinée aux demandeurs d'emploi indemnisés qui s'engagent dans un projet de création ou de reprise d'entreprise. Elle est prévue par l’article 35 du règlement général d’assurance chômage et se substitue à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Il faut donc choisir entre la poursuite de vos allocations mensuelles (l'ARE) ou le versement en capital au titre de l’ARCE.

Qui peut bénéficier de l’ARCE ?

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes : soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE au moment de la reprise ou la création d'entreprise ; soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Conditions cumulatives à remplir

• Être demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
• Être éligible aux ARE (par exemple, remplir les conditions de durée minimale de travail) ;
• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail ;
• Avoir obtenu l'ACRE (l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) : cette aide correspond à une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité de votre entreprise.

Avant de pouvoir demander l’ARCE, vous devez obligatoirement obtenir l’ACRE, il s’agit d’une condition préalable indispensable.

Qu’est‑ce que l’ACRE et son rôle pour obtenir l’ARCE ?

Depuis 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est remplacée par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Il ne faut plus forcément être chômeur pour en profiter. L’ACRE correspond à une exonération partielle ou dégressive des charges sociales pendant 12 mois. L’Acre est ouverte à plusieurs catégories : demandeurs d'emploi indemnisés, demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à moins de 26 ans, personnes reconnues handicapées, repreneurs suite à une procédure collective, personnes bénéficiant d’un CAPE, créateurs implantés en QPV, etc.

La demande d'ACRE doit être réalisée directement après la déclaration de création de votre activité sur le Guichet unique de l’INPI. La demande doit être faite au plus tard le 60e jour suivant l'ouverture d'activité. En principe, l’Urssaf répond à votre demande sous 30 jours en moyenne et fournit une attestation d'admission à l’ACRE.

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Remarques sur les évolutions récentes

• Depuis le 1er janvier 2026, les conditions d’éligibilité à l’aide ont évolué : l’ACRE n’est plus accordée automatiquement pour les dirigeants de société.
• Depuis la réforme 2026, il n'y a pas d’exonération totale (100%) sous 75% PASS: la première tranche est plafonnée à 25%; dégressivité entre 75% et 100% PASS; aucune exonération au-delà du PASS.
• Pour les micro‑entrepreneurs, à compter du 01/07/2026 le taux "ACRE" passe de 50% à 75% des taux habituels (avantage = 25%).

Démarches pour demander l’ARCE auprès de France Travail

Le demandeur d’emploi doit faire part de son projet de reprise ou de création d’entreprise à France Travail ou à l’organisme participant au service public de l’emploi en charge de son accompagnement. Vous devez remplir une demande d'ARCE auprès de votre agence France Travail. Deux possibilités s'offrent à vous : faire une demande en ligne sur le site de France Travail ou vous déplacer en agence France Travail. Votre conseiller France Travail peut vous aider à faire les démarches.

Documents à fournir

• Un justificatif de création ou de reprise d'une entreprise comme un extrait Kbis ;
• Un justificatif d’obtention de l’ACRE (attestation disponible sur votre espace personnel Urssaf ou sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs).

Le justificatif de création d’entreprise est généralement un extrait Kbis ou un extrait K. Ce peut être aussi un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), pour les entreprises qui n’ont pas de Kbis.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de fournir un ou plusieurs justificatifs : cela risque de retarder le traitement de votre demande ;
• Ne pas avoir le droit à l’ACRE : bénéficier de cette aide est indispensable pour prétendre à l’ARCE ;
• Créer ou reprendre une entreprise avant la fin de son contrat de travail : les salariés dans cette situation n’ont pas le droit à l’ARCE.

Montant, versements et fiscalité de l’ARCE

Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) à la date du début d’activité. Une déduction de 3 % est appliquée sur ce montant pour participer au financement des retraites complémentaires. L’ARCE fait l'objet de 2 versements : la première moitié est versée dès le démarrage de l'activité si toutes les conditions sont réunies ; la deuxième moitié est versée 6 mois après la date du premier versement, si votre entreprise existe toujours et que vous n'exercez pas un CDI à temps plein.

L’ARCE est imposable à l'impôt sur le revenu (IR). L’aide reste assujettie à la CSG et à la CRDS. À noter : pour les allocataires dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er juillet 2023, le taux historique de l’ARCE pouvait être différent (45 % pour certaines périodes).

Exemple de calcul

Vos droits à l’ARE sont de 40 € par jour pendant encore 365 jours : capital restant = 14 600 €. Après déduction de 3 % pour les retraites : 14 162 €. Au titre de l’ARCE, vous pouvez toucher 60 % de ce capital, soit 8 497 € en 2 fois : le premier versement de 4 248,6 € à la création de l’activité ; le second versement de 4 248,6 € 6 mois après, si l’entreprise est toujours en activité.

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Délais de traitement et versements

Le délai pour obtenir le premier versement de l’ARCE varie selon votre situation personnelle et géographique. En moyenne, les utilisateurs évoquent un délai de 6 à 12 semaines pour que la demande soit traitée par France Travail. Vous devez donc prévoir : un délai d'environ 30 jours pour que l’Urssaf donne suite à votre demande d’ACRE ; puis un délai de traitement de 6 à 12 semaines une fois que vous avez fait les démarches auprès de France Travail.

Ensuite, vous pourrez obtenir : le premier versement de l’ARCE lorsque l'activité débute, dans un délai d’environ 7 jours (sous réserve des différés d'indemnisation éventuels) ; le second versement de l’ARCE dans un délai de 6 mois après la création de l’entreprise, si les conditions sont toujours remplies.

Peut‑on revenir à l’ARE si le projet échoue ?

En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, les droits à l’ARE non épuisés redeviennent exigibles. Cela correspond au solde du capital (soit 40 % de vos droits). Pour bénéficier de ce reliquat de droits, la cessation d’activité doit intervenir dans un délai de 3 ans, à condition de vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Au‑delà de ce délai de 3 ans, les droits sont perdus.

Si vous avez bénéficié de l’ARCE avant le 1er avril 2025, il était possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation ARE sans avoir cessé l’activité de l’entreprise, sous conditions. Depuis le 1er avril 2025, il n’est plus possible de bénéficier d’une reprise de droits si votre activité non salariée n’a pas cessé.

Différé à l’issue du second versement

La reprise de droit se fait à l’issue d’un différé qui varie en fonction du montant du second versement de l’ARCE : ce différé ARCE est obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement par le montant brut de votre allocation ARE. Après application du différé, vous pouvez percevoir à nouveau l’ARE si la cessation a été constatée et que vous vous êtes réinscrit dans les délais requis.

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ARCE vs maintien de l’ARE : comment choisir ?

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options : soit opter pour l'ARCE, soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation ARE. L’option pour l'ARCE ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, si vous choisissez de continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi pour être affilié au régime général et ainsi valider des trimestres pour sa retraite.

L'ARCE peut être utile si vous envisagez d’importants investissements au démarrage ou pour convaincre une banque si vous ne disposez pas d’épargne personnelle. En revanche, si vous souhaitez bénéficier d’un maintien de revenus mensuels et valider des droits sociaux, le maintien partiel de l’ARE peut être préférable.

Autres aides et accompagnements complémentaires

En dehors de l'ARE, l'ARCE et l'ACRE, les repreneurs et créateurs d'entreprises peuvent prétendre à de nombreuses aides : aides régionales, prêts d'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre), garanties Bpifrance, exonérations CFE, aides à l’embauche du premier salarié, aides fiscales pour installation en zones spécifiques (ZRR, ZFRR, QPV), dispositifs jeunes (JEU), le CAPE, et l’accompagnement NACRE.

Compatibilité de l’ARCE avec d’autres aides

L’ARCE est cumulable avec toutes les aides à la création d'entreprise comme les prêts d'honneur, garanties Bpifrance, aides régionales, etc. Depuis 2025, si vous dégagez des revenus avec votre entreprise et que vous profitez de l’ARCE ou de l’ARE, vous pouvez les cumuler, mais partiellement : le cumul ARE/revenus d'entreprise est plafonné à 60 % du capital de droits restant à la date de création (depuis le 1er avril 2025) et chaque mois France Travail calcule votre ARE en fonction des revenus déclarés d'activité.

Cas pratiques et points de vigilance

Exemples concrets montrent les implications pratiques de ces règles : lors d'une création d’entreprise postérieure à l’ouverture des droits, le versement de l’ARCE et le reliquat des droits ARE sont calculés et peuvent donner lieu à un différé en cas de reprise ensuite. En cas de licenciement économique avec adhésion au CSP, il est possible de demander l’ARCE.

Attention aux aspects suivants : la demande d’ACRE doit être faite dans les délais prescrits (60 jours) et la communication du justificatif d’attribution de l’ACRE est nécessaire pour les micro-entrepreneurs ; la création ou reprise doit intervenir après la fin du contrat de travail pour accéder à l’ARCE ; l’ARCE entraîne la cessation du versement des allocations mensuelles ARE à la date d’octroi.

Conseil pratique

Dès que votre projet est suffisamment formalisé, contactez votre conseiller France Travail. Si vous choisissez l'ARCE : remplissez le formulaire de demande ARCE auprès de votre conseiller France Travail et fournissez l'attestation d'admission à l'ACRE ainsi qu'un justificatif d'immatriculation (Kbis ou synthèse Guichet unique).

Pour conclure, l’ARCE est une option intéressante pour transformer vos droits ARE en capital afin de financer la reprise ou la création d’entreprise, mais elle implique des conditions strictes (notamment l’obtention préalable de l’ACRE, la création après la fin du contrat de travail) et des conséquences sur le maintien des indemnités mensuelles et sur la validation des droits sociaux.

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