Protection Juridique pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

Si gérer une auto-entreprise rime avec liberté, cela signifie également que vous devenez responsable des dommages causés par le biais de votre activité professionnelle. Pour protéger vos biens et vous-même, il est donc vivement recommandé de souscrire certaines assurances. Artisans, commerçants ou libéraux, les offres s'adaptent en fonction des activités ! Nous faisons le point !

En tant qu’auto‑entrepreneur, l’assurance n’est pas seulement un outil de protection : c’est un pilier de votre tranquillité d’esprit et un signe de professionnalisme. Même si certaines garanties ne sont pas systématiquement obligatoires, ne pas être couvert expose à des risques financiers importants : un accident, un dommage causé à un client, un litige peuvent entraîner des frais ou des dédommagements personnels.

La souscription à une assurance, telle que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), constitue une barrière essentielle qui vous protège des conséquences d’un sinistre, tout en valorisant votre image auprès des partenaires et clients.

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Les Assurances Essentielles pour les Micro-Entrepreneurs

Voici une liste des principaux contrats d'assurance destinés aux principaux auto-entrepreneurs :

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro): Elle couvre les préjudices causés à des tiers dans le cadre professionnel (dommages corporels, matériels ou immatériels). Elle est obligatoire pour certaines activités.
La garantie décennale: Exigée depuis 2014 pour les professionnels du BTP, elle couvre la construction d’un ouvrage sur un bâtiment jusqu’à dix ans après la fin des travaux.
La protection juridique: Bien que facultative, elle est recommandée pour faire face aux conflits avec les clients, notamment en cas d’accident ou de désaccord contractuel.
L'assurance multirisque professionnelle: Elle couvre les locaux, le matériel et même les pertes d’exploitation, pour bénéficier d’une protection globale de l’activité.

De nombreux prestataires proposent des contrats de micro-assurance. C’est une forme d’assurance simplifiée, accessible et à bas coût, spécialement conçue pour les petits entrepreneurs, les travailleurs indépendants ou les personnes à faibles revenus.

Schéma des assurances pour auto-entrepreneurs

1 - L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle

À l’image de la responsabilité civile personnelle qui prend en charge les dommages que vous pouvez causer aux autres, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre tous les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité : soit pendant votre prestation soit après la livraison d’un produit ou article défectueux.

À titre d'exemple, on peut citer un client qui se blesse avec votre matériel, un incendie dans vos locaux qui se propage dans des habitations voisines ou encore une intoxication alimentaire suite à un produit acheté chez vous.

À noter que la RC Pro est obligatoire pour certaines professions. Voici une liste non exhaustive des domaines d’activités concernés par ce type de contrat :

Santé et bien être
Construction, BTP, Habitat
Automobile
Transport
Sport, loisirs, culture
Intermédiaire en assurance, conseiller financier

Sachez également que depuis le 19 juin 2014, les micro-entrepreneurs ayant l'obligation pour leur activité de souscrire à une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :

l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité en auto-entrepreneur
les coordonnées de l'assureur et du garant
la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

Pour trouver la RC Pro auto-entrepreneur adaptée à vos besoins et à votre budget, n'hésitez pas à utiliser un comparateur d'assurance professionnelle.

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2 - La garantie décennale obligatoire pour les micro-entrepreneurs

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale (ou assurance de responsabilité civile décennale).

C’est une couverture obligatoire pour les professionnels des secteurs suivant :

la plomberie
le bâtiment
l’électricité et la maçonnerie

Ce type de contrat vise à assurer la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux, sans attendre une décision de justice.

Si vous êtes soumis à cette obligation, sachez que vous devrez remettre à votre client ou le maître d’ouvrage un justificatif de votre garantie décennale, avant même le début des travaux.

Le coût de ces contrats d'assurance est assez élevé et dépendra de multiples paramètres : taille de l’entreprise, procédés mis en oeuvre, étendue des garanties…

Sans assurance décennale, un auto-entrepreneur peut être soumis à des sanctions légales notamment le règlement d’une amende de 75.000 euros. Il peut également écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Toutefois, la sanction peut dépendre du degré de dommages causés à autrui. En outre, si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est fortement recommandé de souscrire à cette couverture.

3 - La protection juridique pour un micro-entrepreneur

La protection juridique n’est pas indispensable pour toutes les activités, mais peut s’avérer bienvenue dans certaines situations. À l’image de l’assurance de prêt immobilier, la protection juridique n’est pas obligatoire mais vivement recommandée.

Une protection juridique vise à prévenir ou résoudre un litige lié à votre activité professionnelle, en vous offrant un accompagnement juridique et une prise en charge des frais liés au conflit. La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers.

Au-delà de la prise en charge des frais, la protection juridique vous offre généralement un accompagnement complet en essayant de trouver les meilleures solutions pour vous comme pour votre client. Si vous avez un doute, quelle que soit la situation, une plateforme téléphonique est le plus souvent mise à votre disposition pour répondre à vos questions d'ordre juridique.

Elle est particulièrement conseillée pour toutes les activités qui impliquent des risques de conflit avec un client ou sa famille suite à un accident par exemple.

Par exemple : vous avez pris une location saisonnière et le bailleur vous réclame des frais supplémentaires pour des dégradations que vous contestez.

Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre adversaire. Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique pour vous ou pour toute votre famille. Le contrat doit préciser les personnes couvertes par la garantie.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique comme contrat autonome auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'une banque. Vous pouvez aussi souscrire la garantie protection juridique avec un autre contrat d'assurance (auto, habitation par exemple) ou avec une prestation différente de l'assurance (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

Vous pouvez solliciter l'assurance protection juridique lorsque vous recevez une réponse négative à une réclamation que vous avez faite ou lorsque vous donnez une réponse négative à une réclamation qui vous a été adressée.

Vous devez informer l'assureur de l'existence d'un litige entre vous et un tiers dans le délai et dans la forme prévus par le contrat. Vous devez également lui faire part de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services.

Vous pouvez effectuer des consultations juridiques ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, mais pour que l'assureur accepte de les prendre en charge, vous devrez prouver qu'ils étaient urgents. Par exemple, si vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour constater une situation afin de constituer une preuve.

Services en cas de litige

En cas de litige avec un tiers, l'assureur doit vous fournir des services nécessaires à la défense de vos intérêts, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire.

Tout d'abord, avant toute procédure amiable ou judiciaire, l'assurance vous fournit des conseils juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre.

Ensuite, dans le cadre d'une procédure amiable, l'assureur vous fournit une assistance juridique (avocats ou autres professionnels du droit) et technique (experts) pour vous permettre d'obtenir gain de cause.

Enfin, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat.

Frais de procédure

Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants :

Frais d'avocat
Frais de commissaire de justice
Frais et honoraires d’experts
Frais de procédure

Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat. Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c'est l'assureur qui doit le payer. Ce droit au libre choix de l'avocat doit être mentionné dans le contrat. L'assureur n'a pas le droit de vous imposer un avocat. Mais l'assureur peut vous proposer le nom d’un avocat si vous lui en faites la demande par écrit.

S'il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur.

Lorsque vous n'êtes pas arrivé à désigner un arbitre d'un commun accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l'affaire selon la procédure d'urgence.

C'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s'il estime que votre démarche est abusive.

Vous pouvez décider d’engager l'action judiciaire à vos frais, malgré l'avis défavorable de l'arbitre. Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat.

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir l'avocat et de la possibilité de saisir l'arbitre ou le président du tribunal judiciaire.

4 - La médiation à la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour tout auto-entrepreneur vendant des produits ou services auprès de particuliers.

La médiation à la consommation est un dispositif permettant aux consommateurs de résoudre un litige avec un professionnel sans passer par un tribunal. En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, elle est gratuite pour le client et se déroule en dehors du cadre judiciaire, sous l'intervention impartiale d'un médiateur.

En tant que professionnel vendant des biens ou services à des particuliers en France ou en Europe, vous devez informer vos clients de leur droit à la médiation. Cela implique d'indiquer le nom, les coordonnées, et l'adresse web de l'organisme de médiation choisi sur vos conditions générales de vente, devis, factures, contrats, et éventuellement sur votre site web.

L’assurance multirisque

Si votre activité nécessite l’utilisation d’un local dédié, il est indispensable de l’assurer avec une garantie multirisque. Celle-ci prend en charge les réparations ou le remplacement de votre matériel en cas de sinistre : actes de vandalisme, vol, incendie, inondation…

Si, comme beaucoup d’auto-entrepreneurs, vous pratiquez votre activité depuis votre domicile, sachez que votre assurance habitation ne prendra pas en charge les dégâts causés sur votre matériel professionnel. Ainsi si votre bureau ou votre atelier est installé dans votre maison, il vous faudra soit souscrire des garanties complémentaires sur votre contrat, soit souscrire un contrat spécifique.

La multirisque professionnelle permet de couvrir l’intégrité de vos locaux professionnels et de votre matériel. Elle inclut également la protection juridique en attaque et en défense. Quant au contrat spécifique, il propose moins de garanties, mais a l’avantage d’être plus économique.

Assurance perte d’exploitation

Si une assurance multirisque est presque indispensable pour un auto-entrepreneur, cette garantie ne couvre malheureusement pas tout !

Votre atelier a été détruit par un incendie et vous ne pouvez plus travailler ? La multirisque prend certes en charge les frais de réparation, mais ne vous indemnise pas pour la perte liée à la mise en suspens de votre activité. En effet, même si vous êtes dans l’incapacité de travailler, vous avez tout de même certaines charges à régler et des commandes à honorer.

Pour garantir cela, vous pouvez souscrire une assurance perte d’exploitation. Garantie complémentaire à la multirisque ou nouveau contrat, cette assurance permet d’être indemnisé, par exemple, pour :

la location d’un nouveau local pour continuer l’activité en attendant la rénovation des locaux habituels
les charges fixes qui continuent de courir

Cela vous permet donc de limiter considérablement l’impact du sinistre sur la situation financière de l’entreprise, et de ne pas perdre vos clients en mettant votre micro-entreprise en suspens.

Une assurance auto adaptée

Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre auto-entreprise, vous devez souscrire un contrat d’assurance voiture professionnelle. Les assurances auto professionnelles En cas d’accident, celle-ci vous indemnisera, non seulement des dommages causés sur vous et votre véhicule, mais aussi sur la perte de stock ou matériel que vous transportiez à ce moment-là.

L’assurance voiture professionnelle est beaucoup plus onéreuse qu’une assurance voiture personnelle. avant de la souscrire.

Si votre activité d’auto-entrepreneur concerne le secteur automobile (vente, transporteur, carrossier...), pensez à demander un certificat W garage. Il vous permet, provisoirement, de rouler avec les véhicules avant leur immatriculation. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Vous êtes maintenant paré pour exercer votre activité micro-entrepreneur en toute sécurité !

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