Comment recevoir le paiement de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise Pôle emploi par virement bancaire

Lorsqu'un demandeur d'emploi envisage de créer ou reprendre une entreprise, il peut bénéficier de différentes aides financières proposées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Parmi celles-ci, l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est particulièrement attractive, car elle permet de percevoir une partie de ses droits au chômage sous forme de capital versé en deux fois, facilitant ainsi le financement du projet entrepreneurial.

Conditions pour bénéficier de l'ARCE

Pour recevoir l’ARCE, plusieurs critères doivent être respectés :

Être inscrit comme demandeur d’emploi chez France Travail au moment de la création ou reprise de l'entreprise.
Être bénéficiaire de l'Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et ne pas exercer en parallèle un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein lors du versement des aides.
Bénéficier de l'Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), qui offre une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant 12 mois.

À noter que depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début de leur activité pour bénéficier de cet allègement. L’ACRE est une aide distincte de l’ARCE et ne dépend pas de France Travail.

Montant et modalités de versement de l'ARCE

Le montant de l'ARCE correspond à 60 % du capital restant des droits à l’ARE, c’est-à-dire les allocations chômage non encore versées à la date de début d’activité, après une déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires.

Avant le 1er juillet 2023, ce taux était de 45 % pour les allocataires dont le contrat de travail s’est terminé avant cette date.

Type de versement	Montant versé	Conditions ou délai
Premier versement	50 % du montant total de l’ARCE	Au début de l’activité (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si plus tardive)
Second versement	Les 50 % restants	Six mois après le premier versement, sous condition de justifier la poursuite de l'activité et de ne pas avoir un CDI à temps plein

Ce versement se fait généralement par virement bancaire directement sur le compte indiqué lors de l'inscription et de la demande d'allocation.

Démarches pour obtenir le versement par virement bancaire

Pour percevoir l'ARCE, le demandeur d’emploi doit :

Faire part de son projet de création ou reprise d’entreprise à son conseiller France Travail ou organisme partenaire.
Déposer une demande officielle d’ARCE auprès de France Travail.
Fournir un justificatif de création ou reprise d'entreprise dans le cadre du dispositif ACRE, tel qu’un extrait K ou K-bis, ou un justificatif d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

Une fois le dossier validé, le versement se fait automatiquement par virement bancaire sur le compte indiqué dans le dossier. Ce dernier peut être un compte personnel ou un compte professionnel selon le choix du bénéficiaire.

Important :

Ne commencez pas l’activité avant d’avoir fait votre demande à France Travail, sinon vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier de l’ARCE.
Les différentes « différés d’indemnisation » (délais d’attente ou de carence) doivent être respectés avant le premier versement.
Pour recevoir le second versement, vous devrez impérativement justifier, généralement par une attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail, que l’activité est toujours exercée.

Droits en cas d'échec du projet

Si l’entreprise cesse son activité après le versement de l’ARCE, il est possible de demander la reprise des droits à l’ARE non utilisés à la date de création, diminués du montant déjà perçu via l’ARCE.

Pour cela, il faut :

Lire aussi: Conditions d'accès à l'AIF

Se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date d’admission initiale des droits à l’ARE, augmenté de la durée totale de ces droits.
Justifier que l’activité a définitivement cessé.

Le paiement de l’ARE reprendra après un différé égal au nombre d’allocations déjà perçues via le second versement de l’ARCE.

Exemple d’utilisation des droits après échec

Un bénéficiaire ayant perçu deux versements de l’ARCE équivalents à 60 % de ses droits peut ainsi récupérer la portion restante (40 %) de ses allocations chômage si son entreprise ferme.

Comparaison entre ARCE et maintien de l'ARE

Lors de la création ou reprise d'entreprise, deux choix s'offrent au créateur ou repreneur :

L’ARCE : versement en capital sous forme de deux versements représentant 60 % des droits au chômage restants, idéale pour les projets demandant une trésorerie immédiate.
Le maintien de l’ARE : continuer à toucher une allocation mensuelle ajustée en fonction des revenus générés par l’activité non salariée.

Le choix dépend notamment de la vitesse à laquelle le projet générera des revenus ; l’ARE est plus adaptée aux démarrages progressifs, tandis que l’ARCE est préférée lorsque la mise en route nécessite un apport financier immédiat.

Le cumul entre revenus d’activité et allocation est cependant plafonné, et la réduction de l’allocation s’effectue généralement à hauteur de 70 % des revenus nets après abattement, pour les micro-entrepreneurs.

Fiscalité et charges sociales liées à l'ARCE

L’ARCE est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Par ailleurs, une déduction de 3 % s’applique au montant versé, destinée au financement des retraites complémentaires. Le capital ainsi versé est également soumis à des contributions sociales telles que la CSG et la CRDS, avec un taux global pouvant atteindre 9,7 %.

L’ACRE, qui offre une exonération partielle des charges sociales pendant 12 mois, est gérée par l’URSSAF et non par France Travail. Cette exonération dépend du revenu et de la nature de l’entreprise, notamment pour les micro-entrepreneurs qui, depuis le 1er janvier 2026, doivent impérativement en faire la demande dans un délai de 60 jours après le début d’activité.

Accompagnement et services complémentaires de France Travail

Au-delà des aides financières, France Travail propose un accompagnement personnalisé pour faciliter la réussite des projets de création ou reprise d’entreprise. Les demandeurs peuvent :

Consulter un conseiller expert en création d’entreprise.
Participer à des ateliers pour améliorer leurs compétences entrepreneuriales.
Obtenir des financements complémentaires tels que le prêt d’honneur à taux zéro via des réseaux partenaires.
Bénéficier de l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour financer des formations spécifiques liées à leur projet (gestion, comptabilité, etc.).

France Travail met également à disposition un simulateur en ligne pour estimer le montant de l’ARCE auquel le créateur ou repreneur peut prétendre.

2025 : Changements des conditions d'accès à l'ARCE et l'ARE

Résumé des étapes clés pour recevoir le paiement ARCE par virement bancaire

S'inscrire comme demandeur d’emploi avant la création ou reprise d’entreprise.
Déposer une demande d’ARCE auprès de France Travail, avec justificatif d’immatriculation.
Attendre le début d’activité et le respect des éventuels différés d’indemnisation.
Recevoir le premier versement ARCE, soit 50 % du capital restant des droits à l’ARE.
Après 6 mois, justifier la poursuite de l’activité et l’absence de CDI à temps plein pour obtenir le second versement.
Le paiement s’effectue directement par virement bancaire sur le compte fourni.

Cette gestion transparente et sécurisée permet au créateur ou repreneur d’entreprises de planifier efficacement son financement initial et de se concentrer sur le développement de son activité.

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