Cumul allocation chômage ARE et création d'entreprise (SASU) : guide complet
Dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’une entreprise, il est possible, sous conditions, de percevoir votre allocation de retour à l’emploi (ARE). France Travail (anciennement Pôle emploi) continue d’encourager cette démarche, considérant la création ou la reprise d’activité comme une véritable voie de retour à l’emploi.
Qu’est-ce que l’ARE et qui peut en bénéficier ?
L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) est l’allocation versée par France Travail (ex Pôle Emploi) aux personnes involontairement privées d’emploi, afin de les aider à compenser la perte de revenus entre deux activités. Pour bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi doit remplir plusieurs critères fixés par France Travail :
- Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans).
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et accomplir les démarches de recherche ou de création d’activité.
- Avoir perdu son emploi de manière involontaire (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.).
- Être physiquement apte à exercer un emploi et résider sur le territoire français.
Une fois ces conditions réunies, l’ARE est versée mensuellement, selon un calcul prenant en compte les anciens salaires et la durée d’affiliation.
Peut-on cumuler chômage et création d'entreprise (SASU) ?
Oui, il est tout à fait possible de cumuler le chômage et la création d’entreprise. En pratique, l’ARE agit comme un filet de sécurité pour tester la viabilité du projet sans renoncer immédiatement à ses droits au chômage. Créer une SASU tout en percevant le chômage, c’est possible ! Ce cumul vous permet de conserver vos allocations tout en développant votre activité.
Maintien partiel de l’ARE pendant la création d’entreprise
Créer son entreprise tout en continuant à percevoir ses allocations chômage, c’est possible grâce au maintien partiel de l’ARE. Ce dispositif permet au créateur d’entreprise de conserver une partie de ses indemnités tout en générant progressivement ses premiers revenus. L’objectif est de favoriser la transition vers l’autonomie sans couper brutalement les ressources du demandeur d’emploi.
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Chaque mois, France Travail ajuste le montant de l’allocation en fonction des revenus issus de l’activité créée. Le calcul se base sur la formule suivante : ARE versée = ARE mensuelle complète - (70 % des revenus professionnels). Autrement dit, 70 % des revenus générés par l’entreprise sont déduits du montant brut de l’ARE.
Exemple : si vous percevez une allocation mensuelle de 1 200 € et que votre nouvelle activité vous rapporte 600 €, France Travail calculera : 1 200 € - (70 % × 600 €) = 780 € d’allocation versée. Votre revenu total du mois s’élève donc à 1 380 € (780 € + 600 €).
Ce système incitatif garantit que chaque euro gagné n’entraîne pas une perte équivalente d’allocation, ce qui encourage réellement la reprise d’activité.
Limites et plafond
- Le revenu cumulé (ARE + revenus professionnels) ne peut pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perçu avant la perte d’emploi.
- Depuis le 1er avril 2025, le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création d’entreprise.
- Si le revenu de l’activité devient supérieur ou égal à 70 % de l’ancien salaire, le versement de l’ARE peut être suspendu temporairement.
- Si l’activité ne dégage aucun revenu, l’allocataire peut continuer à percevoir la totalité de son ARE jusqu’à épuisement de ses droits.
Comment est versée l’ARE selon votre statut juridique ?
Le mode de versement de l’ARE dépend directement du statut juridique de l’entreprise créée.
Cas n°1 : Auto/micro-entrepreneur
Pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, France Travail ne prend pas en compte le chiffre d’affaires brut déclaré, mais un revenu estimé après abattement forfaitaire. Les taux d’abattement appliqués sont les suivants :
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| Type d’activité | Régime fiscal | Taux d’abattement appliqué |
|---|---|---|
| Achat-revente, vente de marchandises, fourniture de logement | BIC (commerciaux) | 71 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | BIC / BNC | 50 % |
| Professions libérales | BNC | 34 % |
Revenu estimé = chiffre d’affaires déclaré - abattement forfaitaire. France Travail appliquera ensuite la formule du maintien partiel : ARE versée = ARE mensuelle complète - (70 % × revenu estimé).
Cas n°2 : Dirigeant de société (SASU, EURL, SARL)
Pour les dirigeants de société, le calcul et le versement de l’ARE dépendent de la rémunération réellement perçue. Si le dirigeant est rémunéré : le montant de la rémunération brute est pris en compte pour calculer la réduction de l’ARE. France Travail détermine également le nombre de jours indemnisables dans le mois en fonction des revenus déclarés.
Si le dirigeant ne se verse aucune rémunération, il peut continuer à percevoir l’intégralité de ses allocations chômage, à condition de transmettre à France Travail des justificatifs (attestation sur l’honneur d'absence de rémunération, copie des statuts ou procès-verbal d'assemblée, relevé bancaire de la société si demandé).
Les dividendes versés aux dirigeants (notamment en SASU ou EURL) ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l’ARE, tant qu’ils proviennent de bénéfices et non d’une activité salariale. Cependant attention : des versements de dividendes trop précoces ou réguliers peuvent être interprétés comme une rémunération déguisée.
L’ARCE : verser ses droits chômage sous forme de capital
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière proposée par France Travail aux demandeurs d’emploi qui choisissent de créer ou de reprendre une entreprise. Contrairement au maintien partiel de l’ARE, l’ARCE permet de percevoir une partie de ses droits (60%) au chômage sous forme de capital, versé directement sur le compte du bénéficiaire.
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Le versement de l’ARCE s’effectue en deux temps : 60% du montant total de l’aide sont versés au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise, dès validation du dossier par France Travail. Les 40% restants sont versés six mois plus tard, à condition que le bénéficiaire exerce toujours l’activité déclarée.
Pour bénéficier de l’ARCE, il faut notamment être éligible à l’ARE et obtenir l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Le dossier ARCE doit contenir le formulaire officiel, une attestation d’obtention de l’ACRE délivrée par l’Urssaf, un extrait Kbis ou certificat d’inscription au RNE, et le cas échéant les statuts de la société.
Montants et exemple
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux applicable | 60 % des droits restants à l’ARE |
| Versement | Deux fois : 60 % à la création, 40 % après 6 mois |
| Retenue | 3 % du montant brut pour retraite complémentaire |
Exemple concret : droits restants 12 000 € → ARCE brute = 12 000 × 0,60 = 7 200 € → retenue 3 % = 216 € → montant net total perçu = 6 984 €, versé en deux fois.
Choisir entre ARE et ARCE
Lorsque vous créez votre entreprise en étant au chômage, vous avez deux options principales pour conserver vos droits : l’ARE, qui vous assure un revenu mensuel pendant le lancement, ou l’ARCE, qui vous permet de toucher une partie de vos droits sous forme de capital. Le choix dépend avant tout de votre situation personnelle et du rythme de développement de votre projet.
| Critère | ARE | ARCE |
|---|---|---|
| Nature de l’aide | Revenu mensuel | Capital versé en deux fois |
| Montant perçu | Variable selon vos revenus | 60 % des droits restants (moins 3 %) |
| Souplesse | Très souple : ajustement chaque mois | Non réversible : engagement définitif |
| Trésorerie immédiate | Non | Oui |
| Idéal pour | Projets progressifs ou incertains | Lancements nécessitant un capital de départ |
SASU et chômage : règles pratiques
La SASU est une société composée d'un seul associé, qui est aussi, le plus souvent, le président. Sous ce statut, vous bénéficiez du régime social des assimilés-salariés. Vous êtes donc rattaché à la Sécurité sociale comme un salarié classique, ce qui vous assure une bonne protection en cas de maladie, maternité ou retraite. En revanche, vous ne cotisez pas au chômage, ce qui signifie que vous ne pouvez pas prétendre à l’ARE en cas d’arrêt d’activité.
Pour bénéficier du cumul SASU et chômage : commencez par sécuriser vos droits. Attendez d’avoir reçu la notification d’ouverture de vos droits au chômage avant de créer votre SASU. Cela évite tout risque que France Travail considère que vous êtes déjà en activité. Tant que vos droits ne sont pas officiellement ouverts, vous ne devez pas exercer d’activité professionnelle, car cela pourrait entraîner la suspension de vos allocations.
Une fois vos droits validés, vous pouvez rédiger et signer les statuts, déposer le capital social et immatriculer votre société.
Ne pas se verser de rémunération
Pour conserver l’intégralité de vos allocations-chômage après la création de votre SASU, la règle est simple : ne vous versez pas de rémunération. Tant que vous ne vous versez pas de salaire, vous n’avez aucune cotisation sociale à payer et vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage.
Si vous décidez de vous verser une rémunération, vous devrez la déclarer à France Travail lors de votre actualisation mensuelle. L’organisme ajustera alors le montant de votre ARE en conséquence : vos droits ne disparaissent pas, ils sont simplement étalés dans le temps.
Dividendes et ARE
Les dividendes correspondent au bénéfice net de l'entreprise après impôt et peuvent être versés après la clôture de l'exercice comptable. Les dividendes sont en principe considérés comme des revenus du capital et n’affectent donc pas le versement de votre ARE. Cependant, France Travail peut estimer qu’il s’agit d’une rémunération déguisée, surtout si les montants sont importants ou réguliers. Nous déconseillons de se verser uniquement des dividendes pour conserver ses allocations : en cas de contrôle, vous risquez des sanctions.
SASU et CHOMAGE: CUMUL POSSIBLE ?
Aides complémentaires : l'ACRE et autres dispositifs
L’Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) est un soutien de l’Etat sous forme d’exonération de charges sociales, accordée sous certaines conditions, pendant un an. Cette aide est ouverte automatiquement, sans démarches à effectuer, à tous ceux qui créent ou reprennent une activité professionnelle non salariée, soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Exception : pour les micro-entrepreneurs, l’attribution de l’ACRE n’est pas automatique et ils doivent obligatoirement déposer une demande.
Pour être éligible, il faut notamment ne pas avoir obtenu l'ACRE dans les 3 années précédentes et exercer le contrôle de la société pendant au moins 2 ans après sa création. L’exonération est totale si vos revenus sont inférieurs à 75 % du PASS, elle devient dégressive entre 75 % et 100 % du PASS et n’existe plus au-delà du PASS.
Documents à fournir et démarches pratiques
Lorsque vous êtes dirigeant et que vous n'avez pas été rémunéré, deux documents sont nécessaires : un procès-verbal attestant de la non-rémunération du dirigeant et une attestation comptable confirmant que le dirigeant n'a perçu aucune forme de rémunération. Chaque mois, il est impératif de réaliser une actualisation : indiquer le nombre total d'heures travaillées durant le mois et le montant total de la rémunération perçue, même si c'est "0". Si vous avez été rémunéré, vous devez joindre votre fiche de paie.
Dans le cas où les rémunérations professionnelles non salariées sont connues lors de votre déclaration mensuelle, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation due sera effectuée. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement.
Points de vigilance et conseils pratiques
- Attendre la notification d’ouverture des droits avant d’immatriculer la SASU pour éviter que France Travail considère que vous êtes déjà en activité.
- Privilégier le régime IS pour la SASU si l’objectif est de conserver ses allocations (à l’IS, vous décidez librement de votre rémunération).
- Éviter de vous verser uniquement des dividendes pendant la période d’indemnisation pour ne pas risquer une requalification.
- Demander l’ARCE si vous avez besoin de trésorerie immédiate, après obtention de l’ACRE.
- Conserver soigneusement les justificatifs (statuts, procès-verbaux, relevés, attestations) et les transmettre à France Travail en cas de contrôle.
FAQ rapide
- Le président de SASU peut-il cotiser au chômage ? Non, en tant qu’assimilé-salarié il ne cotise pas à l’assurance chômage.
- Peut-on cumuler ARE et ARCE ? Non, il faut choisir entre maintien mensuel (ARE) et versement en capital (ARCE).
- Que faire si l’activité cesse après ARCE ? Il est parfois possible de demander la reprise du versement du reliquat des droits si l’entreprise n’est plus en activité après 6 mois.
Cumuler SASU et chômage, c’est avant tout une manière de lancer votre activité sereinement, sans perdre votre sécurité financière. Grâce au statut de SASU, vous gardez la main sur votre rémunération et votre fiscalité : tant que vous ne vous versez pas de salaire, vos cotisations sociales sont nulles. Et avec des aides comme l’ARE, l’ACRE ou l’ARCE, vous pouvez réduire vos charges ou obtenir un capital de départ pour financer vos débuts.
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