Demande de Remboursement de Crédit de TVA : Conditions et Procédures en France
En tant qu’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous bénéficierez peut-être d’un crédit de TVA au moment de votre déclaration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les modalités de paiement du crédit de TVA ? Y a-t-il un montant minimum de remboursement ? Comment en faire la demande ? Cet article répondra à toutes vos questions concernant le crédit de TVA.
La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.
Un crédit de TVA constitue une créance de TVA détenue par une entreprise vis-à-vis de l’État. C’est donc une somme que l’administration doit lui rembourser. En tant que professionnel redevable, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers, afin de calculer la TVA que vous devez reverser à l’administration fiscale. Pour cela, vous devez y inscrire deux sommes :
- La TVA collectée, qui correspond à la taxe facturée sur vos ventes. Vous devez la rembourser à l’État.
- La TVA déductible, c'est-à-dire la TVA que vous avez réglée sur vos achats professionnels. Vous pouvez la récupérer en l’imputant sur le montant de votre TVA collectée.
Pour bénéficier du droit à déduction, vos dépenses doivent remplir trois conditions :
- Avoir un caractère professionnel.
- Être justifiables.
- Ne pas être engagées pour les besoins d’opérations exclues du champ d’application de la TVA.
En théorie, vous faites ensuite la différence entre les sommes collectées et déductibles pour identifier la TVA exigible, qui correspond au montant que vous devez reverser à l’administration.
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Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée de la période. Dans ce cas, vous n’avez pas de dette envers l’État, mais vous disposez d’un crédit de TVA.
La périodicité de vos déclarations dépend du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Vous devez en déposer tous les mois ou tous les trimestres si vous relevez du réel normal. En revanche, les entreprises assujetties au réel simplifié peuvent n’établir qu’une déclaration annuelle.
Calcul du Crédit de TVA
La méthodologie de calcul d’un crédit de TVA est la même que celle de la TVA exigible. Vous devez appliquer la formule suivante :
TVA exigible ou Crédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible
Il existe deux cas de figure en fonction du résultat obtenu :
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- Le résultat est positif : vous disposez d’une dette envers l’État, que l’on appelle « TVA exigible ».
- Le résultat est négatif : vous possédez une créance envers l’administration. Autrement dit, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.
Vous devez conserver les justificatifs de vos dépenses qui ouvrent droit à déduction de la TVA. Vous devrez les présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal.
Options pour Utiliser Votre Crédit de TVA
Si votre déclaration de TVA montre que vous possédez une créance sur l’État, deux options s’offrent à vous :
- Reporter votre crédit de TVA sur votre prochaine déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (annuelle). Vous pourrez alors le déduire de la somme que vous devrez reverser à l’administration.
- Demander un remboursement de TVA.
Dans tous les cas, vous devez indiquer votre choix sur votre déclaration. Une case est dédiée au report, et une autre aux demandes de remboursement.
Le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA est de 3 ans. Dans de rares cas, vous pouvez demander un remboursement semestriel, au moment du paiement d’un de vos acomptes de TVA. Des conditions particulières s’appliquent alors.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe. Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA qu’elles paient sur leurs achats. Si vous relevez de ce régime d’imposition, vous ne pouvez donc pas obtenir un crédit de TVA.
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Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.
Seuils de Remboursement
Si votre crédit de TVA atteint certains seuils réglementaires, vous pouvez solliciter un remboursement partiel ou total. Cette demande est possible même si votre entreprise est nouvellement créée et n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires.
Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ?
- Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €.
- Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €.
Le seuil minimum est de 150 € pour une demande annuelle, et de 760 € pour une demande mensuelle, trimestrielle ou semestrielle (dans le cas d’achats d’immobilisations).
Le remboursement du crédit de TVA dépend de la périodicité de déclaration et du régime d’imposition de l’entreprise.
Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi.
Comment Effectuer la Demande de Remboursement ?
La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA. Vous pouvez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA par voie dématérialisée, en fonction de votre mode de télédéclaration. Si vous utilisez le mode « EDI », c’est votre expert-comptable qui se charge de transmettre la demande de remboursement via un fichier dédié.
Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site des impôts. La plateforme vous demande alors de choisir la période d’imposition concernée.
Vous pouvez confier ces démarches à votre expert-comptable, au même titre que la préparation et la transmission de vos déclarations de TVA. Pour cela, vous devez choisir le mode EDI (échange de données informatisées) sur le site des impôts.
Comment déclarer et payer sa TVA ?
Formulaires de Déclaration de TVA
La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD. Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement.
Formulaires de Demande de Remboursement
Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.
Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.
Étape 2 : Compléter le formulaire de demande de remboursement adapté
Vous devez choisir l’un des formulaires de remboursement de TVA suivants, en fonction de votre régime d’imposition.
- L’imprimé n° 3517 si vous relevez du régime réel simplifié et que vous demandez le remboursement au moment du dépôt de votre déclaration annuelle.
- L’imprimé n° 3519 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous relevez du régime réel normal.
- Vous êtes au réel simplifié et vous demandez un remboursement à l’occasion du paiement d’un acompte. Pour rappel, la TVA déductible correspondante doit être liée à l’achat d’immobilisations.
Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.
Vous n’avez plus qu’à joindre les justificatifs requis (RIB, factures de vos investissements, etc.), puis à valider votre démarche. Le remboursement de votre crédit de TVA nécessite ensuite un délai compris entre 15 et 30 jours.
L’entreprise remplit un formulaire (n°3519, 3517-S-SD ou 3517-AGR) à transmettre avec sa déclaration de TVA, en ligne depuis l’espace professionnel.
Délais de Remboursement
De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois.
Comptabilisation du Crédit de TVA
La comptabilisation du crédit de TVA est essentielle à la gestion financière de votre entreprise. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
Tableau Récapitulatif des Seuil de Remboursement
| Régime d'imposition | Périodicité de déclaration | Seuil minimum de remboursement |
|---|---|---|
| Réel normal | Mensuelle ou trimestrielle | 760 € |
| Réel simplifié | Annuelle | 150 € |
| Réel simplifié (acompte) | Semestrielle | 760 € (acquisition d'immobilisations) |
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