Procédure de liquidation judiciaire, allocations chômage et justificatif Kbis pour les entreprises

La liquidation judiciaire d'une entreprise marque la fin d'une activité économique souvent consécutive à une impossibilité manifeste de redressement. Cette procédure concerne tant les sociétés commerciales que les travailleurs indépendants et soulève de nombreuses questions sur les droits au chômage, notamment auprès de France Travail, organisme qui a remplacé Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024.

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée lorsque l'entreprise est en cessation de paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, sans possibilité manifeste de redressement.

Son objectif est la réalisation de l’actif de l’entreprise par la vente des biens afin de payer les créanciers. La procédure est déclenchée par le tribunal compétent du ressort du siège de l'entreprise et peut être demandée par le débiteur, un créancier, le ministère public ou un commissaire à l'exécution du plan.

Le tribunal désigne des organes de la procédure : un juge-commissaire pour veiller à la conduite de la procédure, un liquidateur judiciaire chargé d’administrer l’entreprise et de réaliser les actifs ainsi qu’un représentant des salariés.

En principe, l’ouverture entraîne la cessation immédiate de l’activité, sauf autorisation dérogatoire du tribunal permettant une poursuite temporaire (de deux à trois mois renouvelables).

Conséquences sur les contrats de travail et recours des salariés

Lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, tous les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement. Cette rupture entraîne un licenciement économique des salariés.

Avant la rupture, chaque salarié doit être convoqué à un entretien préalable, au cours duquel l’employeur propose un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement du retour à l’emploi. Le salarié bénéficie alors d’une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) pendant 12 mois, généralement au moins égale au montant de l’allocation de retour à l'emploi (ARE) qu’il aurait perçue sans CSP.

Le régime de garantie des salaires (AGS)

En cas de liquidation ou redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement rapide des salaires, préavis et indemnités par avances aux salariés, financées par les cotisations des employeurs.

Droit au chômage après liquidation judiciaire : les cas selon le statut

Le droit aux allocations chômage diffère selon que vous êtes salarié, dirigeant assimilé salarié, ou travailleur indépendant.

Pour les salariés

Les salariés licenciés pour motif économique suite à une liquidation judiciaire ont droit à l’ARE. Depuis 2014, il est possible de cumuler partiellement ARE et revenus salariaux.

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Attention, certains motifs de licenciement, comme la faute grave ou la faute lourde, excluent le droit au chômage.

Pour les dirigeants assimilés salariés

Le droit au chômage est possible uniquement si le dirigeant disposait d’un véritable contrat de travail distinct de ses fonctions de direction. Ce contrat doit être rémunéré et la fonction exercée être différente et indépendante des fonctions de mandataire social.

Un associé majoritaire ou égalitaire ne peut cumuler mandat social et contrat de travail, donc n’a pas droit aux allocations chômage au titre de ses fonctions de dirigeant.

Pour les travailleurs indépendants

En général, les travailleurs indépendants ne cotisent pas au régime d’assurance chômage et ne peuvent pas prétendre à l'ARE. Toutefois, depuis le 1er novembre 2019, ils peuvent bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) sous certaines conditions :

Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans la même entreprise
Justifier d’un revenu d’au moins 10 000 € sur une des deux dernières années
Être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité effective suite à une liquidation judiciaire
Avoir des ressources personnelles inférieures au RSA (575,52 € en 2026 pour une personne seule)
Effectuer une recherche active d’emploi

L’ATI est une allocation forfaitaire journalière dont le montant varie entre 19,73 € et 26,30 € par jour, versée pendant 182 jours (environ 6 mois).

Cette allocation ne se cumule ni avec l’ARE ni avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

Pour les micro-entrepreneurs, le revenu d’activité pris en compte est le chiffre d’affaires après abattement fiscal, variable selon la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale).

Comment faire la demande d’allocation chômage et justificatifs requis ?

Pour ouvrir ses droits, la demande d’allocations doit être faite sur votre espace personnel France Travail, au plus tard dans les 12 mois suivant la cessation d'activité.

Les documents à fournir sont :

Une copie de la déclaration de cessation d’activité
Un extrait Kbis de la société ou justificatif d’inscription au répertoire des métiers pour les entrepreneurs individuels
Le procès-verbal de nomination comme dirigeant au sein de la société cessée (le cas échéant)
Une copie des statuts de la société sauf pour les entreprises individuelles et micro-entreprises
Une attestation d’affiliation au régime général de protection sociale
Une attestation délivrée par un tiers de confiance confirmant que l’activité est économiquement non viable (avec baisse d’au moins 30 % des revenus) et mentionnant les revenus des années précédentes

Cette attestation confirme la situation de non-viabilité économique, condition indispensable pour bénéficier de l’ATI.

Liquidation judiciaire et droit au chômage : points importants à retenir

La liquidation judiciaire entraîne le licenciement automatique des salariés dans un délai de 15 jours suivant le jugement
Les salariés bénéficient du CSP et des allocations chômage classiques (ARE)
Le dirigeant assimilé salarié doit avoir un contrat de travail distinct pour prétendre à l’ARE
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficiant de l’ATI s’ils remplissent les conditions exigées et s'inscrivent à France Travail dans les délais impartis
Le dépôt du dossier d’inscription doit être accompagné d’un extrait Kbis pour la société ou d’un justificatif d’immatriculation pour les indépendants
Le montant de l’allocation chômage pour les indépendants est forfaitaire et versé pendant environ 6 mois

Démarches complémentaires et conseils

Il est recommandé de procéder rapidement à l’inscription auprès de France Travail pour garantir l’ouverture des droits, notamment en cas de liquidation judiciaire.

Si vous étiez inscrit avant votre mandat de dirigeant, vous pouvez demander à percevoir le reliquat de vos droits au chômage non utilisés.

En cas de reprise d’une activité salariée, il faut impérativement vous désinscrire de France Travail pour éviter le cumul injustifié des allocations chômage avec un salaire.

Pour une meilleure gestion de la cessation d’activité, il est conseillé de se faire accompagner par des experts afin d’assurer la bonne constitution des dossiers et le respect des délais.

BIENTOT UNE ALLOCATION CHOMAGE POUR LES DIRIGEANTS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE !

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