Pourcentage de Français qui paient des impôts : Chiffres officiels et analyse
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié un document statistique permettant de suivre la collecte de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et sa répartition par décile, millésimée par année de revenu. Cette publication offre un éclairage précieux sur la base fiscale et la pression fiscale en France.
L'impôt sur le revenu, c'est quoi ? - TOUT savoir sur l'impôt sur le revenu - Ep.1 🎓
Évolution du nombre de contribuables imposés
Tout d’abord, il convient de vérifier si la base fiscale assujettie à l’IR croît ou décroît sur la période. On constate d’après les chiffres fournis par les rapports d’activité annuels de la DGFiP (cahier statique) que le nombre de contribuables à l’IR s’accroît, passant de 37 millions en 2011 à 39,9 millions en 2021, soit une augmentation de la population imposable de 7,9% (+2,9 millions). La concentration de l’IR s’accroît cependant de façon importante : le nombre de foyers fiscaux non imposés (recevant un avis de non-imposition) s’accroît de 5,8 millions, tandis que les foyers imposés n’augmentent que de 0,4 million et ceux bénéficiant d’un avis de restitution (avec une créance globale positive sur le Trésor) baissent de 3,3 millions.
Il est possible de vérifier que les mesures d’allègement en bas de barème de l’IR ont fait sortir progressivement de l’impôt de très nombreux foyers fiscaux entre 2013 et 2016, sous le quinquennat de François Hollande. Désormais, la proportion des foyers imposés continue de croître, mais à un rythme beaucoup moins soutenu (+1,4 point entre 2016 et 2021). Désormais, la proportion des foyers imposés continue de croître, mais à un rythme beaucoup moins soutenu (+1,4 point entre 2016 et 2021). En 2024, sur les 41 millions de foyers fiscaux que compte la France, moins de la moitié a payé l’impôt sur le revenu.
En effet, le nombre de foyers assujettis, c’est-à-dire ayant réglé l’impôt sur le revenu, est de 18,2 millions sur les 40,7 millions de foyers fiscaux (devant rédiger une déclaration). « Seuls 19 millions (45 %) se sont acquittés d’un impôt net positif, soit un nombre de foyers en hausse (+ 2,4 %), alors que celui des non-imposés est resté stable », explique la DGFiP, la direction de Bercy chargée de la fiscalité, dans un document publié mardi.
Pression fiscale et déciles de revenu
La publication de la DGFiP de la collecte de l’IR par décile permet de mieux vérifier sur la période récente l’augmentation significative de la pression fiscale sur les plus aisés en matière d’imposition du revenu selon la méthode du Prélèvement à la Source (PAS). En bas de distribution les restitutions s’accroissent entre 2019 et 2021 (D1 à D3). Arrivé au seuil d’imposabilité à compter du D6, la pression fiscale s’accroît très légèrement (entrée dans l’impôt malgré les mécanismes de décote et de lissage), elle décroît ensuite pour les D7 à D9 et augmentent de façon très importante à compter du D10, soit +6,7 milliards d’euros en 3 ans.
Lire aussi: Optimiser le calcul de votre chiffre d'affaires en tant qu'Auto-Entrepreneur Prestataire de Service
A compter de 2011, le gouvernement Fillon pour faire face à la crise des dettes souveraines, décide de décorréler la remise à jour du barème de l’IR de l’inflation, politique poursuivie sous le mandat de François Hollande jusqu’en 2013. A compter de 2014 la revalorisation du barème de l’inflation est reprise. La collecte de 2018 sur l’année 2017 semble aberrante par rapport à la croissance ainsi qu’en 2019 en lien avec le passage au PAS et des effets d’imputation du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) et des Remboursements et Crédits d'Impôts (RICI). Entre 2019 et 2021 en revanche, on constate une forte synchronicité entre les effets croissance en valeur, et l’évolution des recettes en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire. Le PAS tend donc à mieux transmettre les effets « croissance » à la recette de l’IR. L’élasticité fiscale de l’IR semble enfin quasi-unitaire.
Tableau : Évolution de l'impôt sur le revenu par décile de RFR
| Décile de RFR par part | Impôt sur le revenu après RICI (en €) en 2019 | Impôt sur le revenu après RICI (en €) en 2020 | Impôt sur le revenu après RICI (en €) en 2021 | Var 2021-2019 |
|---|---|---|---|---|
| 1 | -0,11 | -0,11 | -0,13 | -0,02 |
| 2 | -0,21 | -0,20 | -0,25 | -0,04 |
| 3 | -0,37 | -0,32 | -0,37 | 0,00 |
| 4 | -0,46 | -0,39 | -0,45 | 0,01 |
| 5 | -0,39 | -0,29 | -0,29 | 0,10 |
| 6 | 0,71 | 0,65 | 0,80 | 0,09 |
| 7 | 3,22 | 2,68 | 2,86 | -0,36 |
| 8 | 6,78 | 5,51 | 5,76 | -1,02 |
| 9 | 12,27 | 11,46 | 12,04 | -0,23 |
| 10 | 54,06 | 54,83 | 60,75 | 6,69 |
| Total | 75,48 | 73,82 | 80,71 | 5,23 |
Source : DGFiP, retraitement Fondation iFRAP mai 2023.
Barème de l'impôt sur le revenu 2024 (revenus 2023)
Le barème de l'impôt est progressif et comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %. Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal. Le barème de l'impôt est fixé chaque année.
Tableau : Barème progressif applicable aux revenus de 2024
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Plus de 180 294 € | 45 % |
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus. Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
Exemples de calcul de l'impôt sur le revenu
Voici quelques exemples de calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale et du revenu net imposable :
Lire aussi: Tout sur la TVA
- Célibataire : Revenu net imposable de 30 000 € → Impôt brut de 2 165,48 €
- Couple marié ou pacsé sans enfant :
- Revenu net imposable de 60 000 € → Impôt de 4 330,96 €
- Revenu net imposable de 90 000 € → Impôt de 13 330,96 €
- Couple marié ou pacsé avec 1 enfant :
- Revenu net imposable de 60 000 € → Impôt de 3 438,33 € (avantage fiscal maximal de 1 791 €)
- Revenu net imposable de 90 000 € → Impôt de 11 539,96 € (avantage fiscal maximal de 1 791 €)
- Couple marié ou pacsé avec 2 enfants :
- Revenu net imposable de 60 000 € → Impôt de 2 805,99 € (avantage fiscal maximal de 3 582 €)
- Revenu net imposable de 90 000 € → Impôt de 9 748,96 € (avantage fiscal maximal de 3 582 €)
- Parent isolé avec 1 enfant : Revenu net imposable de 30 000 € → Impôt brut de 770,66 € (avantage fiscal maximal de 4 224 €)
- Parent isolé avec 2 enfants : Revenu net imposable de 30 000 € → Impôt brut de 138,25 € (avantage fiscal maximal de 6 015 €)
Répartition des foyers fiscaux par tranche d'imposition
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dévoilé comment se répartissent les plus de 41 millions de foyers fiscaux que compte la France :
- 0% : 13,5 millions de foyers (32,9%)
- 11% : 20,7 millions de foyers (50,4%)
- 30% : 6,4 millions de foyers (15,6%)
- 41% : 421 000 foyers (1%)
- 45% : 61 000 foyers (0,1%)
Il est important de noter que même si 50,4% des foyers se situent dans la tranche à 11%, seuls 44% des foyers paient effectivement l'impôt sur le revenu. Cela s'explique par les crédits et réductions d'impôt, la décote et le seuil de 61 euros en dessous duquel l'impôt n'est pas prélevé.
Impôt moyen par tranche marginale d'imposition
Voici l'impôt moyen payé en 2024 par tranche marginale d'imposition :
- 0% : -56 € (versement moyen au titre des crédits d'impôt)
- 11% : 557 €
- 30% : 6 915 €
- 41% : 39 299 €
- 45% : 189 082 €
Ainsi, les foyers dont le TMI est de 30% paient en moyenne 6 915 euros d'impôt annuel et représentent plus de 53% du montant total de l'impôt. Les 0,1% de contribuables de la tranche la plus haute (45%) s'acquittent de plus de 14% du montant total de l'impôt perçu par l'État.
La déclaration des revenus 2024
La campagne de déclaration des revenus 2024 a démarré ce jeudi et courra jusqu’au 5 juin au plus tard en fonction du lieu de résidence. En attendant d’accomplir leur devoir annuel, les contribuables soucieux du devenir de leur concours aux dépenses publiques peuvent d’ores et déjà se plonger dans les chiffres de l’impôt sur les revenus perçu en 2023, et donc déclarés en 2024.
Lire aussi: Application des taux de TVA en France
balises: #Impot