Formalités d’immatriculation au registre du commerce pour ouvrir une carrosserie

Ouvrir une carrosserie automobile, c’est une aventure entrepreneuriale exigeante, qui mêle passion pour l’automobile, rigueur dans la gestion et finesse stratégique. Que votre rêve soit un atelier de réparation moderne ou un garage plus artisanal, votre réussite repose sur une préparation solide.

Étapes préalables et informations à rassembler

Avant même de choisir un nom, il est indispensable de comprendre l’environnement dans lequel vous allez évoluer. L’étude de marché constitue la première pierre de votre édifice.

Commencez par dresser un état des lieux du paysage concurrentiel autour de votre future zone d’implantation. Qui sont les acteurs déjà en place ? Quels services proposent-ils ? À quels prix ?
Analyse de la concurrence locale et des besoins des clients
Identification des tendances du secteur
Définition du positionnement stratégique

La zone géographique d’implantation de l’entreprise est déterminante, fondamentale même. En effet, le local commercial choisi doit retenir toute l'attention du porteur de projet. Il doit être idéalement situé, proche des axes routiers et comporter suffisamment de places de stationnement.

Choisir un statut juridique et formalités d’immatriculation

Avant de procéder à l’immatriculation de l’entreprise, il faut lui trouver un statut juridique. Il en existe, en France, une multitude. Ce type de société peut aussi être sélectionné en présence d’un seul associé. Il s’agit alors d’une SAS unipersonnelle ou d’une SARL à associé unique (une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL).

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Le dépôt s’effectue par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne et obligatoirement sur le site procedures.inpi.fr. Tous ceux qui se lancent dans une activité commerciale se heurtent tôt ou tard à un passage obligé : le registre du commerce et des sociétés.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise : entreprise de moins de 11 salariés l'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat; entreprise de 11 salariés ou plus l'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Documents à joindre à la demande

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Le dossier transmis en ligne doit inclure : les statuts signés ; l’attestation de dépôt des fonds ; l’attestation de publication de l’avis de constitution ; le formulaire de création d’entreprise ; une copie de la pièce d’identité des dirigeants ; un justificatif de domiciliation. Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale.

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Délai et récépissé

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Si le dossier est complet, le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Si le dossier est incomplet, ce dernier est tenu, dans ce même délai, de réclamer les éléments manquants. Ils devront lui être adressés dans un délai de quinze jours.

Immatriculation au RCS et Kbis

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une étape essentielle de la création d’une société. Elle marque la naissance juridique de la société en tant que personne morale et se concrétise par la délivrance de son extrait Kbis, document d’identité de l’entreprise.

Conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).

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Qualifications professionnelles et obligations liées au statut de carrossier

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.

Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français. La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA. Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier.

Réglementation environnementale (ICPE) et sécurité

Suivant les modalités d'exercice de l'activité, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut s'appliquer. Aussi, dans un premier temps, il convient de vérifier si cette réglementation s'applique en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l'Aida-Inéris à la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur" ou à la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages".

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

Rubrique	Cas nécessitant enregistrement	Cas nécessitant déclaration
2930 - Ateliers de réparation et d'entretien	surface > 5 000 m²	surface > 2 000 m² et ≤ 5 000 m²
Vernis, peinture, apprêt	quantité > 100 kg/j	quantité > 10 kg/j et ≤ 100 kg/j
2560 - Travail mécanique des métaux	puissance machines > 1000 kW	puissance machines > 150 kW et ≤ 1000 kW

Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement. Une description des procédures est disponible sur le site de l'AIDA - Ineris. Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière d’installations classées, consultez la fiche pratique "Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)" du Service Public. Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé.

Obligations commerciales et service client

A l'entrée de l'établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un endroit visible et lisible de l'extérieur, les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées doivent être affichés. Le mode de calcul des taux horaires ainsi que les opérations comprises dans le forfait doivent être tenus à disposition de la clientèle. Arrêté du 27 mars 1987.

Une note doit être remise au client lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €. Le garagiste est soumis à une obligation de résultat. C’est à dire que lorsque le client remet au garagiste un véhicule avec un dysfonctionnement, ce dernier doit lui remettre ce même véhicule en parfait état de marche.

Normes, sécurité et gestion des déchets

Respecter les normes prévues pour les établissements recevant du public (ERP).
Afficher, à l’entrée du magasin et à l’accueil, les tarifs toutes taxes comprises (TTC).
Proposer, pour la réparation de véhicules et sous certaines conditions, des pièces d’occasion.
Délivrer une note aux clients particuliers qui ont commandé une prestation de 25 € au moins.

Affichage des gestes et postures liés au port de charges : l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Cet affichage contribue à la prévention pour la santé des salariés. Registre de sécurité incendie : les ERP doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l’établissement. Registre des déchets sortants : un établissement produisant et expédiant des déchets doit tenir un tel registre.

Financement, investissements et business plan

Tout projet d'affaires nécessite l'élaboration d'une analyse financière. Vous devrez déterminer quelles dépenses seront nécessaires et où trouver des sources alternatives de financement. Vous devrez également tenir compte des salaires et des coûts induits (taxes, assurances, etc.). Prévoir des bénéfices durables et font appeler une certaine rigueur pour établir un business plan correct.

Les principaux postes de dépense incluent : l’acquisition ou la location du local ; les travaux d’aménagement ; l’achat d’équipements (ponts élévateurs, compresseurs, cabines de peinture, outillage) ; les frais juridiques et administratifs ; le stock initial de consommables et de pièces détachées ; et la trésorerie de départ. Un prévisionnel financier précis vous aidera à convaincre vos financeurs (banques ou autres).

Comment construire un BUSINESS PLAN qui va plaire aux banquiers ?

Recrutement et stratégie commerciale

Selon la taille de votre structure, vous pourrez recruter un ou plusieurs carrossiers-peintres, un chef d’atelier, un réceptionnaire, voire un commercial. L’expérience et la polyvalence sont souvent des atouts précieux, surtout au lancement.

Enfin, il vous faut créer une identité visuelle forte (logo, enseigne, charte graphique) et développer votre présence en ligne : site internet, réseaux sociaux, inscription sur Google Maps, avis clients… Mettez en avant vos points forts (rapidité, qualité du service).

Aspects pratiques et chiffres du secteur

Sans surprise, le marché de l’entretien et de la réparation de véhicules se porte bien. Le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité connaît une hausse croissante depuis plusieurs années. En moyenne, un garage réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 170 000 € - hors ventes de véhicules. Il compte approximativement 2 salariés en équivalent temps plein (ETP).

Le code activité de l’activité de réparation/entretien de véhicules est 4520. D’autres diplômes ou titres permettent également d’accéder à la profession.

Conseils pratiques avant l’ouverture

Un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé.
Respecter les normes environnementales et de sécurité et prévoir les installations nécessaires (ventilation, traitement des eaux, cabine de peinture).
Prévoir les démarches d’urbanisme si des travaux sont nécessaires (permis de construire, déclaration préalable).
Anticiper les assurances obligatoires : responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux et du matériel, garantie véhicules confiés.

Ouvrir une carrosserie peut être très profitable si vous prenez le temps d'apprendre ce qu'il faut faire et de bien vous préparer. Il est important de recueillir les bonnes informations, de préparer un business plan, de respecter les démarches et réglementations et de contrôler les chiffres pour garantir le succès à long terme de votre entreprise. Il est également important de trouver le bon partenaire quand on débute.

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