Modèle d'attestation sur l'honneur de cessation d'activité en lien avec le repos prénatal et le congé paternité

Sauf cas particulier, le demandeur doit donc attester sur l'honneur qu'il a effectivement rompu tout lien avec son dernier employeur et qu'il a cessé toute activité qu'elle soit salariée ou non-salariée (Arrêté du 26 février 2015). Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) et justifiant de 10 mois d'affiliation peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée de 25 jours consécutifs ou non à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (32 jours en cas de naissances multiples). Pour cela le demandeur doit faire valoir ses droits au congé paternité de 25 jours dans les 6 mois qui suivent l'événement et attester sur l'honneur qu'il cessera toute activité professionnelle. Ci-dessous, nous vous suggérons ces modèles d'attestation sur l'honneur de l'interruption de toute activité professionnelle qui accompagneront votre demande de congé paternité ou de départ à la retraite et que vous adapterez à votre situation.

Attestation sur l'honneur de cessation d'activité - cadre pratique

ATTENTIOn: Le présent document est à adapter selon votre situation personnelle et administrative. L’attestation engage le déclarant à déclarer, sous serment, la fin des opérations professionnelles et peut être demandée par diverses administrations pour justifier l’arrêt d’une activité.

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Informations sur le Déclarant
Détails de la Cessation d'Activité
Déclaration et Signature
Justificatif de domicile (moins de 3 mois)

Description précise de l'activité (intitulé du poste, code APE/NAF, secteur...)
Nom/Raison sociale de l'employeur ou de l'entreprise
Adresse de l'entreprise ou de l'activité
Date de cessation effective de l'activité
J'atteste sur l'honneur avoir cessé totalement et définitivement cette activité.

Déclaration et Signature - Je certifie sur l'honneur que les informations ci-dessus sont exactes et reconnais qu'une fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales conformément à l'article 441-7 du Code pénal. (Signature manuscrite requise sur le document imprimé).

Ce modèle peut être utilisé pour accompagner des démarches administratives telles que la radiation auprès de l’URSSAF, du Greffe ou pour compléter un dossier de fermeture. Le modèle proposé est téléchargeable en PDF, Word et disponible via un formulaire à remplir en ligne. Vous trouverez aussi des liens vers les démarches officielles et une checklist pour finaliser la fermeture de votre entreprise.

Remplissage et validation

Veuillez remplir les informations suivantes afin de générer une attestation sur l'honneur relative à la cessation de votre activité professionnelle. Ce formulaire s'adresse notamment aux personnes souhaitant déclarer avoir cessé une activité salariée, non salariée ou indépendante.

Informations sur le déclarant (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification si nécessaire).
Détails de l'activité cessée (intitulé du poste, nom de l'employeur, code APE/NAF, secteur, etc.).
Date de cessation effective de l'activité et motif (cessation totale et définitive).
Signature et date.
Pièces justificatives éventuelles à joindre (lettre de licenciement, attestation de radiation, etc.).

Un point important: la date et la signature manuscrite sont obligatoires pour valider l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité. La question de la place et du rôle de ces attestations est fréquemment abordée dans les FAQ dédiées.

FAQ et conseils pratiques

Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur de cessation d'activité ?
Dans quels cas dois-je fournir ce type d'attestation ?
Comment remplir ce formulaire ?
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Dois-je transmettre des justificatifs ?
À qui remettre cette attestation ?
Peut-on remplir ce formulaire en ligne et l'utiliser comme document officiel ?
Faut-il dater et signer l'attestation ?

La bonne pratique consiste à joindre tout document attestant de l’arrêt d’activité et d’inclure une pièce d’identité. Une fois complété, le document peut être utilisé pour des démarches telles que le congé paternité ou des actes de radiation, selon les exigences des organismes demandeurs.

Notes légales et sécurité

La mention d’une fausse déclaration est punie pénalement selon l’article 441-7 du Code pénal. Les informations fournies doivent être exactes et vérifiables, et l’attestation peut être accompagnée de justificatifs pertinents pour renforcer sa crédibilité.

Pour un rappel pratique, voici une illustration présentant les étapes clés et les acteurs impliqués dans les démarches liées à la cessation d'activité et au congé paternité.

La cessation d'activité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Tableau récapitulatif des éléments à renseigner

Élément	Description
Identité du déclarant	Nom, prénom, adresse, date de naissance
Activité cessée	Intitulé du poste, nom de l'employeur ou raison sociale, code APE/NAF
Date de cessation	Date exacte de fin d'activité
Engagement	Attester sur l'honneur la cessation totale et définitive
Signature	Signature manuscrite et date
Justificatifs	Documents tels que lettre de licenciement, radiation, etc.

Cette attestation peut accompagner une demande de congé paternité ou servir dans le cadre de démarches administratives liées à la cessation d’activité professionnelle.

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