Précis de Fiscalité des Entreprises : Résumé
La fiscalité des entreprises est en constante évolution, influencée par le droit interne et le droit européen. Simultanément, elle tend à se complexifier.
Il ne suffit donc pas d’exposer chacune des solutions. Il est essentiel de comprendre les principes fondamentaux et les dernières évolutions législatives.
Location Meublée et Régime Fiscal
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les profits retirés d’une activité de loueur en meublé sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En revanche, lorsque la location meublée est seulement occasionnelle, les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers.
La loi prévoit désormais que relèvent des règles des BIC les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublée » (CGI, art. 35, I, 5° bis). Il s’ensuit que tous les produits retirés d’une location meublée, à titre habituel comme à titre occasionnel, relèvent désormais des BIC.
Pour le reste, au sein de la catégorie des BIC, la distinction des loueurs en meublé professionnels et des loueurs en meublé non professionnels n’a pas été modifiée.
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Tableau Récapitulatif : Location Meublée
| Type de Location | Régime Fiscal |
|---|---|
| Habituelle | BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) |
| Occasionnelle | BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) |
Économie Collaborative et Obligations Déclaratives
Poursuivant sa politique d’encadrement fiscal de l’économie collaborative, le législateur met, à compter du 1er janvier 2019, à la charge des plateformes en ligne l’obligation d’adresser à l’administration une déclaration automatique sécurisée des revenus bruts perçus par chaque utilisateur présumé redevable de l’impôt en France, au titre de ses activités réalisées au cours de l’année civile (CGI, art. 1649 quater A bis).
Les modalités ont été précisées par le décret n° 2017‑126 du 2 février 2017.
Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro
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