Réglementation, organisation et vente privée en artisanat : guide complet

Si tu t’intéresses à l’artisanat créatif et au fait-main, peut-être souhaites-tu vendre une partie de tes créations, de manière occasionnelle ou régulière. Et peut-être aussi te poses-tu un certain nombre de questions : Faut-il nécessairement être déclaré en micro-entreprise pour vendre légalement ses créations ? Existe-t-il un nombre d’expos en dessous duquel on peut vendre sans avoir à se déclarer ? Existe-t-il un seuil au-dessous duquel on peut se contenter de reporter les ventes uniquement sur la feuille d’imposition ?

Peut-on vendre ses créations en tant que particulier sur les vide-greniers ou marchés de Noël ?

En France, les marchés de créateurs et les marchés de Noël sont des ventes au déballage, au même titre que les vide-greniers ou le petit marché hebdomadaire sur la place centrale. On peut donc trouver de nombreuses catégories de produits sur les ventes au déballages : des créations artisanales, de la revente d’occasion, de l’alimentaire…

Les particuliers sont autorisés à y participer, à deux conditions : Faire au maximum 2 déballages dans l’année (= marchés ou vide-greniers) et ils n’ont le droit de vendre qu’UN SEUL TYPE de produits. Article L310-2 du code de commerce : “Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre-EXCLUSIVEMENT des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus.” C’est-à-dire : uniquement des objets personnels d’occasion.

Les créations artisanales-ne SONT PAS des objets personnels et usagés.-Et cela même si tu as utilisé des matières ou des supports recyclés ! Car à partir du moment où tu transformes ou où tu fabriques, tu obtiens bien un produit NOUVEAU. Tu as tout à fait le droit de fabriquer des choses nouvelles pour toi-même, mais en tant que particulier : tu n’as pas le droit de les vendre sur des vide-greniers ou sur des marchés.

Nota : l’interdiction pour les particuliers porte également sur les produits alimentaires. Seuls les artisans et producteurs locaux ont le droit de vendre ce type de produits… Et pas n’importe comment. Ils sont soumis à des normes, avec des contrôles sanitaires. Les particuliers qui vendent - par exemple - des confitures sur les marchés de Noël ou sur les vide-greniers sont totalement dans l’illégalité… Et c’est à leurs risques et périls.

Pourquoi voit-on malgré tout des particuliers vendre du fait‑main ?

La plupart des organisateurs de marchés de Noël et de vide-greniers ne sont pas au courant de la législation en vigueur. Ils savent juste que c’est une vente au déballage… Et que les particuliers sont autorisés à faire 2 ventes au déballage dans l’année. Pour eux, ça suffit à accepter des stands de produits fait-main vendus par des particuliers.

Sauf que non. Oui les particuliers sont autorisés à faire 2 ventes au déballage dans l’année, mais… PAS pour des créations artisanales, pas pour du fait-main, et certainement pas non plus pour des produits alimentaires comme les confitures. Et ce n’est pas parce que beaucoup le font quand-même, que c’est forcément autorisé ou légalement toléré. Ils le font parce qu’ils pensent pouvoir le faire, et surtout : parce qu’ils ne se sont encore jamais fait pincer.

Nota : les ventes au déballage (vide-greniers, marchés de Noël…) nécessitent une autorisation de la mairie. Les agents de mairie maîtrisent la procédure de déclaration, mais ils ne connaissent pas le code de commerce : ce n’est pas leur domaine. Donc si tu demandes à la mairie si un particulier peut participer à une vente au déballage, elle te répondra que oui… Dans la limite de 2 participations dans l’année. Et c’est tout ce qu’elle te dira… Car son domaine d’expertise s’arrête là. Le reste, c’est pure spéculation de leur part. Car les normes, et les autorisations de vente selon les produits : la mairie ne maîtrise pas !

Ce que dit la loi sur la vente de produits fait‑main

Site officiel du gouvernement français :-« Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et DOIT être déclarée.-Les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.”

Et on ne déclare PAS les ventes de créations dans la case des revenus exceptionnels ! On les déclare dans celle des revenus d’entreprise, comme l’explique clairement le site officiel des impôts français : “J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre : Par exemple, j’achète et revends des bandes dessinées, je vends ma production de bijoux, de nappes brodées, etc. Le régime dit «micro BIC» est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO).”

Nota : Le régime « micro BIC » est le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise). La rubrique 5NO de la déclaration des revenus est bien une ligne désignant les activités d’entreprises. Que tu gagnes très bien ta vie ou que tu vendes juste quelques dizaines d’euros : la déclaration se fait sur la même ligne (tout comme tu déclareras toujours au même endroit une activité salariée, que tu gagnes un salaire de ministre ou que tu aies juste travaillé quelques heures dans ton année). La case n’est pas déterminée par le montant du revenu, mais par la nature de l’activité !

Bref : pour vendre des produits fait-main, de manière occasionnelle ou plus régulière : il faut déclarer une activité d’entreprise (la micro-entreprise étant la plus adaptée).

Obligation d’affiliation et tolérance : mythe ou réalité ?

Puis-je vendre jusqu’à un certain seuil sans être déclaré en entreprise ? Non. C’est une légende urbaine ! Certes, des cas ont été remontés sur les groupes et forums, où ce seraient des comptables voire même des agents des impôts qui auraient parlé d’un certain seuil de tolérance, où il suffirait de déclarer ses ventes aux impôts dans la case des revenus occasionnels.

MIS À JOUR : en cas de contrôle de l’URSSAF ou de la répression des fraudes : concernant le travail non déclaré... il n’y a aucune tolérance de leur part. Et ce ne sont ni les comptables qui t’auront renseigné, ni les agents des impôts qui devront s’expliquer avec eux. C’est bien toi qui devras rendre des comptes. Uniquement toi ! Seuil rendant l’affiliation obligatoire : Aucun seuil, déclaration de début d’activité obligatoire.

“OBLIGATION D’AFFILIATION DÈS LE 1ER EURO dès lors que l’activité a un caractère professionnel. Toujours sur-le site de l’URSSAF : “S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les vendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…),-il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.”

Nota : L’obligation d’un statut déclaré d’entreprise vaut sur TOUS les circuits de vente : les ventes au déballages… les ventes à ton domicile (qui est aussi l’adresse de ton entreprise)… les ventes sur les réseaux… Et bien entendu les ventes sur les plateformes ou sur les sites de petites annonces. Quel que soit l’endroit : vendre du fait-main, c’est une activité pro ! A noter également tu devras respecter les normes et les obligations concernant les droits du consommateur-propres à chaque circuit.

Et pour tordre définitivement le cou aux idées reçues : les artistes AUSSI doivent s’enregistrer sous un statut déclaré à l’URSSAF pour avoir le droit de vendre leurs oeuvres. Dès la 1ère vente !

Impact des ventes non déclarées

En France, les cotisations d’entreprise servent à-financer le système des retraites et de santé, dont nous sommes TOUS bénéficiaires. Alors bien sûr, certains diront : « Moi j’ai déjà une retraite, j’ai pas besoin de cotiser« . Ou « Moi j’ai déjà la sécu par mon emploi salarié ou par mon conjoint, j’ai pas besoin de cotiser ailleurs« . Ou même encore : « Moi je peine déjà à survivre avec mes tous petits revenus, je ne vais quand-même redonner ce que je gagne, je n’aurai plus rien après !!«

Cette retraite dont certains créateurs bénéficient déjà, elle dépend entièrement des cotisations du travail... des cotisations de TOUS CEUX qui travaillent : salariés ou indépendants. Et la vente de créations, qu’on le veuille ou non : c’est bien une activité pro. Un salarié qui ne travaillerait que quelques jours dans l’année devrait payer lui aussi des cotisations. Il n’y a pas de raisons que cela soit différent pour quelqu’un qui vend ses créations ! Même si tu vends peu, et même si tu ne fais qu’une ou deux expos dans l’année : tu contribues au système social, en déclarant tes ventes à l’Urssaf.

Beaucoup se cachent derrière ceux qui fraudent à grande échelle ou qui gagnent beaucoup plus, pour justifier leurs propres petits arrangements avec le système... Mais on a beau jeu de rejeter la faute sur les autres fraudeurs, quand on refuse soi-même de financer comme il se doit un cadre dont on compte bien profiter.

La carte de commerçant ou d’artisan ambulant : quand est-elle nécessaire ?

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire, dès lors que vous souhaitez vendre vos créations sur un marché qui n’est pas dans la commune de résidence de votre entreprise. Cette carte à un coût (30€). La carte de commerçant ou d’artisan ambulant est obligatoire si tu exerces ton activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation.

La carte de vendeur ambulant permet la vente au déballage, car sa réglementation décrit les mêmes types de ventes. La carte de commerçant ou d’artisan ambulant est donc nécessaire lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire.

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire, dès lors que vous souhaitez vendre vos créations sur un marché qui n’est pas dans la commune de résidence de votre entreprise. La carte de commerçant ou d’artisan ambulant est obligatoire si tu exerces ton activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation.

Vente hors établissement, vente à domicile, vente au déballage : distinctions pratiques

Quesaco ? L’article L310-2 du Code du Commerce définit la vente au déballage de la façon suivante : « I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »

Il n’est précisé nulle part sur le site de l’Etat si un delai de retractation s’applique pour ce type de vente, je pense que c’est là que la carte de vendeur ambulant est utile. Quesaco ? ou, lors d’excursions organisées par le professionnel hors des lieux de ventes habituels et qui visent à promouvoir et vendre des biens ou des prestations de services. Il peut ainsi s’agir de certains voyages organisés. Ces 2 types de ventes se ressemblent beaucoup, et se contredisent sur certains points.

Lorsque tu vends hors établissement (en ligne, par message, etc.) Ton client dispose de 14 jours ouvrés, à compter du lendemain de l’acquisition, pour exercer son droit de rétractation. Dès lors, il dispose de 14 jours ouvrés pour te restituer ses achats. Cas où le droit de rétractation ne peut pas s’exercer : Si le client ne peut pas exercer son droit de rétractation (dans le cadre d’une commande personnalisée par exemple), il doit en être informé.

La carte de vendeur ambulant permet la vente au déballage, car sa reglementation décrit les mêmes types de ventes. MAIS elle ne permet PAS DU TOUT, la vente hors établissement ! C’est MON interprétation, MA compréhension, l’administration en souhaitant pas prendre position, j’essaye de comprendre par mes moyens.

Exemples pratiques et conseils pour organiser des ventes depuis son atelier ou domicile

SI TON ATELIER EST CHEZ TOI ET QUE TU VEUX ORGANISER UNE VENTE PRIVEE OU NON: il faut que ton adresse pro enregistrée auprès des impôts (lors de ta déclaration obligatoire au CFE quand tu as créé ton entreprise) soit le même que celle où tu travailles et fais ta vente, alors tu peux vendre dans ton atelier, sans autorisation spéciale. Car ton atelier est ton adresse pro. Donc ce n’est pas de la vente hors établissement. C’est quand tu sors de ton atelier que ça se complique donc.
SI TU ACCUEILS D’AUTRES CREATEURS CHEZ TOI POUR UNE VENTE : dans ce cas, ça devient au déballage ET hors établissement pour les autres créatrices. Elles doivent avoir une carte de vendeur ambulant pour pouvoir vendre et appliquer le délai de rétractation de 14 jours, mais pas toi !
SI TU POSSEDES UNE CARTE D’ARTISAN AMBULANT : cela te permet de vendre hors de ta commune, sur des marchés, des foires, etc., donc dans le cadre de la vente au déballage, mais elle ne joue en rien quand tu fais de la vente hors établissement !
SI TU VENDS AU DOMICILE DES CLIENTES OU EN CE : si tu vends en réunion, sur un CE ou à un endroit qui n’est pas ton établissement habituel sans carte de vendeur ambulant, et que tu es face au client, c’est de la vente hors établissement.

Il semblerait que les clients ne peuvent pas exercer leur droit de rétractation sur ton stand, en vente au déballage, avec ta carte. Une dernière chose, que je n’ai pas vue dans les textes de lois se rapportant à la vente au déballage mais qui est de base indispensable lorsque l’on fait de la vente : la RCPro. Si tu n’en as pas encore souscris une, je te conseille vivement de le faire avant d’organiser ta première vente.

Il y a peu de risque qu’une cliente se blesse avec tes créations. Une cheville qui se tord sur la pelouse, une marche loupée ou un coin de table un peu trop près et la catastrophe peu vite arriver ! Ah et pense aussi au ERP, il s’agit de la réglementation pour l’accès aux personnes à mobilité réduite. D’ailleurs, si tu organises un marché chez toi, cela peut être considéré comme de la vente au déballage, donc contacte ta mairie au moins un mois avant l’événement pour connaitre les démarche à faire en cas de declaration !

Ventes privées : règles et bonnes pratiques

Les ventes privées constituent une stratégie commerciale prisée par de nombreux commerçants pour attirer une clientèle privilégiée. Cependant, il est crucial de comprendre que ces ventes, bien que non spécifiquement réglementées, sont soumises aux règles classiques du droit de la consommation. Les ventes privées, par leur nature, doivent respecter les principes du droit de la consommation, en particulier l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses et déloyales.

Il est tout à fait possible de promouvoir une vente privée via les réseaux sociaux, même si cette annonce est visible par le grand public. Un point particulièrement important à noter est le risque de pratiques commerciales déloyales, surtout lorsque les ventes privées sont organisées peu de temps avant les périodes de soldes. Les ventes privées peuvent être un outil efficace pour fidéliser une clientèle spécifique et stimuler les ventes. Toutefois, le respect des règles de la consommation et la prudence quant à la période et à l’exclusivité de ces ventes sont essentiels pour éviter tout risque juridique.

Protection des créations : marques, dessins, droits d’auteur et confidentialité

Sans dépôt, l’accusation de contrefaçon de marque ou de dessin et modèle au sens de la loi ne sera pas permise. En revanche, votre travail peut tout de même être protégé au titre des droits d’auteur et de la confidentialité, par exemple. Pour cela, il vous faudra être vigilant sur les documents juridiques utilisés et les preuves d’antériorité conservées de votre travail et de votre avancée de création.

TUTO : DÉCLARATION CFE pour les MICRO-ENTREPRISES 2025

Conseils pratiques pour réussir ses expos et ventes

Comment réussir tes expos ? Comment et par quoi démarrer... Trouver et choisir les bonnes manifestations... Réussir ton positionnement... Rentabiliser l’emplacement... Et surtout : améliorer tes ventes !

Organiser une vente de tes création chez toi, dans ton atelier, ton jardin ou ton salon. Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent à la réglementation en vigueur.

Checklist avant une première vente

Déclarer son activité au CFE et être enregistré (micro‑entreprise conseillé).
Vérifier si la carte d’artisan/commerçant ambulant est nécessaire selon le lieu.
Souscrire une RCPro pour se couvrir en responsabilité civile professionnelle.
Informer clairement les clients sur le droit de rétractation et les conditions en cas de commandes personnalisées.
Respecter les normes sanitaires si tu vends des produits alimentaires (contrôles obligatoires).
Conserver preuves d’antériorité et documents juridiques pour protéger tes créations.
Contacter la mairie au moins un mois avant une manifestation organisée chez toi pour les démarches de déclaration.

Tableau récapitulatif : statuts et types de vente

Type de vente	Particulier	Artisan / professionnel	Carte ambulant
Vide-grenier / déballage	Oui (objets personnels d'occasion, max 2/an)	Oui (toutes créations, vendues légalement)	Souvent exigée hors commune
Marché de Noël (fait-main)	Non (si créations neuves)	Oui (déclaration et normes)	Obligatoire hors commune
Vente à domicile / réunion	Possible mais attention (vente hors établissement)	Oui (déclaration + droit de rétractation si applicable)	Ne remplace pas la vente hors établissement
Vente en ligne / réseaux	Non (si but de revente = activité pro)	Oui (déclaration obligatoire, droit de rétractation 14 jours)	Sans objet

Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent à la réglementation en vigueur. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous.

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