Conditions d’obtention de l’ARE après une rupture conventionnelle en CDI: guide pratique et exigences

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. En cas de rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage (ARE) s’il remplit les conditions requises.

Peut-on toucher le chômage lors d'une rupture conventionnelle en CDI ?

Oui, il est possible de toucher l'allocation chômage après une rupture conventionnelle d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Cependant, pour être éligible à l'allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut remplir les conditions suivantes :

avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail (ou dans les 36 derniers mois si vous avez 55 ans et plus) ;
être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail (vous avez 12 mois pour le faire à compter de la fin de votre contrat) ;
résider en France ;
être apte à l’exercice d’un emploi.

Il faut aussi démontrer que la rupture n'était pas choisie pour échapper aux obligations liées au contrat de travail, mais bien pour des raisons personnelles valables (par exemple, déménagement, souhait de changer de métier, etc.). France Travail peut demander des justificatifs pour vérifier la réalité des raisons invoquées.

Rupture conventionnelle et reconversion professionnelle

Depuis la loi du 5 septembre 2018, les salariés en CDI qui ont un projet de reconversion professionnelle peuvent percevoir l’allocation chômage même après une démission. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions :

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justifier de 5 ans d’activité salariée continue sur les 60 derniers mois ;
obtenir un conseil en évolution professionnelle (CEP) en amont ;
faire valider le caractère sérieux de leur projet par une commission paritaire régionale ;
s’inscrire à France Travail dans les 6 mois suivants la validation.

Rupture conventionnelle: définition et cadre

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un CDI par accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Il ne faut pas la confondre avec un licenciement ou une démission. Pour être valable, il faut la formaliser par une convention de rupture conventionnelle, écrite et signée par les deux parties, mentionnant les conditions de la rupture, la date de fin du contrat, les indemnités versées et le délai de préavis s’il y en a un.

La rupture conventionnelle doit respecter les dispositions du Code du travail et les droits des salariés. Elle ne peut pas être imposée et, une fois signée, elle est irrévocable. Si le salarié remplit les conditions requises, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail.

Rupture conventionnelle individuelle vs collective

La rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, et ne concerne qu’un seul salarié. La rupture conventionnelle collective s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif négocié au sein de l’entreprise et vise plusieurs départs volontaires.

Dans les deux cas, les salariés peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Pour demander une rupture conventionnelle, vous devez suivre les étapes suivantes :

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prendre contact avec votre employeur : il n’y a pas de formalisme imposé. Vous pouvez faire cette demande à l’oral ou par écrit ;
négocier les conditions de la rupture : date de départ, indemnité spécifique (au minimum l’indemnité légale de licenciement), etc. ;
signer la convention : il faut utiliser le formulaire de téléservice ou bien remplir le Cerfa n°14598*01 ;
respecter le délai de rétractation : chacun dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision après la signature ;
faire valider la convention : à l’issue du délai de rétractation, il faut envoyer la convention à la DREETS (anciennement Direccte) pour homologation. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour donner son accord ou son refus.

Rupture conventionnelle et fonction publique

La rupture conventionnelle n’existe pas dans la fonction publique. Si vous êtes fonctionnaire, vous devez démissionner ou bien demander un plan de départ volontaire (PDV). Si vous êtes contractuel, vous devez attendre la fin de votre contrat ou démissionner.

Calcul et différés: comment sont calculés les droits ARE

Pour calculer votre indemnité chômage, France Travail se base sur votre salaire de référence (salaire, primes, avantages en nature et gratifications). Les indemnités liées à la rupture du contrat ne sont pas incluses. Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en divisant le salaire de référence par le nombre de jours d’indemnisation. France Travail applique deux formules et retient le montant le plus élevé entre 40,4 % du SJR + une partie fixe et 57 % du SJR, sans pouvoir être inférieur à 31,97 € par jour ni dépasser 75 % du SJR.

Rupture conventionnelle : quels sont vos droits à indemnités ?

Dégressivité et cumul ARE/activité indépendante

Dégressivité de l’ARE pour les hauts salaires: si le montant de l’ARE dépasse 159,68 € brut par jour, l’allocation est réduite de 30 % à partir du 7e mois, sans descendre en dessous de 92,11 € brut par jour pour les moins de 57 ans.

Cumul ARE et activité indépendante: sous conditions, il est possible de cumuler ARE et revenus d’indépendant, mais depuis le 1er avril 2025, ce cumul est limité à 60 % du montant total des droits restants.

Délai de carence et différés

Le versement des allocations ne commence pas immédiatement après la rupture: il existe un délai de carence minimum de 7 jours, puis des différés liés aux congés payés et, le cas échéant, au montant des indemnités supra-légales. Le différé spécifique est calculé et plafonné à 150 jours.

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Quelles sont les droits après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, le salarié a droit à :

une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle) ;
l’ensemble des rémunérations dues à la date de rupture (salaire, primes) ;
une indemnité compensatrice de congés payés si des congés acquis n’ont pas été pris à la date de rupture.

Aides et démarches après l’accord

Si vos allocations chômage tardent à être versées, suivez l’état de votre dossier sur le site de France Travail. En cas de doute, contactez votre conseiller. Notez le délai de carence obligatoire de 7 jours; des indemnités supra-légales peuvent prolonger ce délai. Le simulateur de France Travail aide à estimer droits et indemnités. L’inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat est indispensable pour accéder à l’ARE.

Questions fréquentes et points de vigilance

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ? Oui, sous conditions d’éligibilité et d’inscription.
Combien de temps après une rupture conventionnelle peut-on toucher le chômage ? Dépend du délai de carence, des différés et de l’ancienneté.
Quelles sont les conséquences d’une indemnité supra-légale ? Le différé spécifique s’applique et peut être plafonné à 150 jours.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle et garder ses droits au chômage ? Oui, c’est possible, mais cela dépend des conditions et des éléments de négociation.

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