Le Prélèvement à la Source de l'Impôt sur le Revenu : Fonctionnement et Implications

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu en France s’effectue sous la forme d’un prélèvement à la source. Ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu consiste à faire payer l’impôt sur le revenu au moment où le salarié perçoit ses revenus.

Le principe du prélèvement à la source est simple : il vise à prélever le montant de l'impôt sur le revenu chaque mois sur le bulletin de paie du salarié. Autrement dit, l’impôt sur le revenu que le salarié est tenu de payer est directement prélevé sur son salaire tous les mois.

Impôts : le prélèvement à la source expliqué en trois minutes

Qu'est-ce que le Prélèvement à la Source ?

Le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement ainsi opéré est précompté sur le salaire au même titre qu’une cotisation retraite ou CSG. Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées par la mise en œuvre du PAS. Le principe d’une forte personnalisation de l’impôt est maintenu : pris en compte des enfants à charge par exemple.

L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. L’impôt s’adapte immédiatement et automatiquement au montant de votre retraite, suivant vos déclarations auprès de l’administration fiscale.

Revenus Concernés par le Prélèvement à la Source

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :

Les salaires versés par l’employeur
Les traitements
Les pensions de retraite
Les allocations-chômage
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Le Taux de Prélèvement à la Source

Pour calculer le montant du prélèvement, il faut d’abord déterminer le taux de prélèvement à la source, également appelé le taux du PAS. Ce taux de prélèvement est déterminé par l'administration fiscale, et il est ensuite communiqué à l’employeur pour qu’il l’applique aux salaires.

Le taux de prélèvement à la source permet de déterminer le montant qui sera retenu chaque mois sur les salaires. Ce dernier est uniquement déterminé par l’administration fiscale en fonction des revenus du foyer fiscal du salarié, on parle alors de "taux personnalisé".

Taux Personnalisé

Le taux personnalisé de prélèvement à la source est calculé, par l'administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition.

Chaque année, vous déclarez vos revenus. Sur cette base, l’administration fiscale calcule un taux de prélèvement, qui vous est communiqué à l’issue de votre déclaration en ligne. Le taux de prélèvement figure sur votre avis d’impôt. Vous pouvez retrouver à tout moment votre taux en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Taux Individualisé pour les Couples

Les conjoints ou les partenaires liés par un PACS qui sont soumis à imposition commune, peuvent demander à l’administration fiscale d’individualiser le taux de prélèvement à la source. L’objectif du taux individualisé de prélèvement à la source est de répartir la charge de l'impôt sur le revenu au sein du couple en fonction des revenus de chacun. Autrement dit, le salarié qui, dans le couple, touche un revenu plus important peut demander l’application d’un taux plus élevé.

En tant que salarié vous pouvez contactez directement l’administration fiscale ou prendre rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour individualiser votre taux de prélèvement à la source !

Taux Neutre ou Non-Personnalisé

Dans le cas où l’employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé calculé par l'administration fiscale, ce dernier n'est pas dispensé de procéder au prélèvement à la source. Il doit obligatoirement appliquer un taux dit proportionnel fixé par le code général des impôts. Ce taux est plus communément appelé "taux neutre" ou "taux non-personnalisé".

En pratique, le taux de prélèvement à la source est mis à la disposition de l’employeur par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN).

Dans le cas où l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé applicable au salarié fournit par l'administration, ce dernier doit appliquer le “taux neutre”. Il s’agit d’un taux de prélèvement non-personnalisé fixé par l’administration fiscale.

Tableau des taux neutres (2024)

Tranche de revenu mensuel net imposable	Taux applicable
Jusqu'à 1 572 €	0%
De 1 572,01 € à 1 642 €	0,5%
De 1 642,01 € à 1 744 €	1,3%
De 1 744,01 € à 1 873 €	2,1%
De 1 873,01 € à 2 103 €	2,9%
De 2 103,01 € à 2 425 €	4,3%
De 2 425,01 € à 2 826 €	5,9%
Plus de 2 826 €	7,5%

Exemple : pour un salarié qui touche chaque mois 2 500 €, l’employeur doit procéder au prélèvement à la source des impôts sur le salaire à un taux de 5, 3 % (lorsque le salarié ne dispose pas d'un taux personnalisé).

👉 À noter : les taux neutres de prélèvement à la source sont révisés à la hausse chaque année consécutivement à l’indexation du barème sur l’inflation.

Déclaration des Salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

Entreprise de moins de 50 salariés : La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Entreprise de plus de 50 salariés : La DSN doit être effectuée soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail, soit le 15 du mois dans les autres cas.

La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE).

Modification du Taux de Prélèvement à la Source

Le taux du prélèvement à la source peut être modifié par le salarié en cas de :

Mariage ou conclusion d'un PACS
Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune
Divorce ou rupture d'un PACS
Augmentation des charges de famille (naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur)

Ces changements de situation doivent être déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de 60 jours.

Sous certaines conditions, le salarié peut demander à l'administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement. En tout état de cause, le taux de prélèvement à la source doit figurer sur la fiche de paie.

Où Trouver de l'Aide et des Informations ?

Pour toute question relative au prélèvement à la source, vous pouvez :

Consulter le site : www.prelevementalasource.gouv.fr
Envoyer un message depuis votre «messagerie sécurisée» accessible à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr

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