Prélèvement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Plafonds et Conditions

Le versement libératoire est une option fiscale offerte aux micro-entrepreneurs, permettant de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif, bien que pratique, est soumis à des conditions de revenus et de chiffre d'affaires. Cet article détaille les plafonds, les conditions d'éligibilité, et les modalités d'application du prélèvement libératoire pour les auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur : Avantages et inconvénients

Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Le terme « libératoire » signifie que ce versement te libère de l’impôt sur le revenu pour les revenus de ta micro-entreprise. Si tu as déjà entendu parler de « prélèvement libératoire », c’est pareil. Ce dispositif peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, le versement libératoire, ce n’est pas pour vous ! On vous explique pourquoi !

Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire

Pour prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds de ressources. Un micro-entrepreneur ne peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu que s’il relève du régime fiscal micro. Ce régime correspond soit au micro-BNC, soit au micro-BIC. Pour prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds de ressources.

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Plafonds de Revenus et Quotient Familial

Pour une part de quotient familial, il correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts). Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

Voici les seuils de RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du versement libératoire en fonction de votre situation familiale :

28 797 € pour une personne seule
57 594 € pour un couple (2 parts)
71 992,5 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemples : pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à :

27 478 € pour une personne seule ;
54 956 € pour un couple (2 parts) ;
68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

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Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit :

lors de l’accomplissement de sa formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises ;
ou sur option adressée à l'Urssaf :
- soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise : par exemple, pour une création d'activité en août 2024, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2024 ;
- soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1) : par exemple, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 pour un effet au 1er janvier 2025.

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Les modalités de déclaration et de paiement : Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Déclaration du chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus.

Sortie du Dispositif du Versement Libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’Option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Sortie du Régime de la Micro-Entreprise

Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. Aussi, le versement libératoire prendre fin de plein droit lorsque le micro-entrepreneur opte pour un autre régime fiscal, ou qu’il dépasse les limites de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Dépassement des Plafonds de Ressources

Un micro-entrepreneur sort du dispositif du versement libératoire dès le 1er janvier 2025 si son revenu fiscal de référence de l’année 2023 excède 28 797 euros (personne seule), 57 597 euros (couple) ou 86 391 euros (couple avec 2 enfants à charge). Ces plafonds font l’objet d’une revalorisation annuelle.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Imposition Classique vs Versement Libératoire : Quel Choix Faire ?

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ? Tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Vous êtes donc imposé en votre nom propre. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous !

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Le choix entre ces deux types d’imposition doit se faire en fonction de votre situation personnelle et nécessite des calculs de votre part. Cette phase est en effet nécessaire afin d’opter pour la solution la plus intéressante.

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Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire

Opter pour le versement libératoire comporte en effet certains avantages :

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois
Le calcul du montant est automatique et prévisible

Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.

Questions Fréquemment Posées

Voici quelques questions fréquemment posées concernant le versement libératoire :

Le versement libératoire est-il obligatoire ?

Non, le versement libératoire est une option facultative. Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu de manière classique, même en étant micro-entrepreneur.

Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ?

Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas d’être imposable, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.

J’ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ?

L’administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d’erreur et te demander la différence, voire appliquer des pénalités.

Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j’ai opté pour le versement libératoire ?

Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Comment vérifier si j’ai opté ou non pour le versement libératoire ?

Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d’affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.

Vais-je payer des impôts en double avec le versement libératoire ?

Non, tu ne payeras pas d’impôts en double. Cependant, les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus.

Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ?

L’interlocuteur compétent est l’URSSAF, et non les impôts.

Conclusion

Vous savez à présent (presque) tout du prélèvement forfaitaire libératoire en auto-entreprise !

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