Remboursement de la TVA au Luxembourg : Guide Complet

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État. Il est à noter que le Luxembourg ne conditionne pas le remboursement à l’existence d’accords de réciprocité.

Si vous êtes assujetti à la TVA et voyagez ou traitez avec des entreprises au Luxembourg, vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA luxembourgeoise. Voyons comment cela fonctionne.

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Conditions Générales de Remboursement de la TVA Intracommunautaire

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

De même, une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Opérations Éligibles au Remboursement de la TVA

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Exemple de Dépenses Courantes et TVA Récupérable

Informations et Documents Nécessaires pour la Demande

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Ils doivent contenir les informations suivantes :

Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et des services ventilés

Codes pour la Nature des Biens et Services Acquis

Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et axes de circulation
Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droits d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres

À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Montant Minimal de la TVA à Rembourser

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

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Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la Demande de Remboursement

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Récupération de TVA pour les Entreprises Établies en Dehors de l'UE

Les entreprises établies en dehors de l’UE peuvent déposer les demandes de remboursement de TVA luxembourgeoise sans avoir recours à un représentant fiscal. La récupération de la TVA luxembourgeoise par une entreprise établie en dehors de l’UE peut s’avérer complexe. Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation locale, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies.

Une entreprise peut réclamer la TVA de l’année précédente uniquement, aucun délai supplémentaire n’est accordé. Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA.

Les règles et réglementations varient d’un pays à l’autre.

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