Procédure de changement de domiciliation bancaire pour les prélèvements SEPA

Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert de votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. La mobilité bancaire permet de changer de banque facilement, sans démarches complexes.

À qui s'adresse ce dispositif

Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce service concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels. La mobilité bancaire ne s’applique qu’à certains types de comptes éligibles. Ce service s’applique uniquement aux comptes courants individuels et joints, ainsi qu’aux comptes de paiement.

Principes clés du transfert des prélèvements SEPA

Un prélèvement SEPA est considéré comme récurrent dès lors qu’au moins un prélèvement avec un type de séquence FRST pour « first » ou RCUR pour « récurrent » a été reçu sur le compte au cours des 13 derniers mois. Une opération récurrente correspond à un prélèvement ou un virement ayant été enregistré au moins deux fois sur un compte au cours des 13 mois précédents la demande de mobilité bancaire. Les prélèvements annuels ne sont pas pris en compte dans la mobilité bancaire. Soyez vigilant, car les prélèvements qui se présentent une fois par an sur le compte (comme par exemple : cotisations de contrats d’assurance payés annuellement) ne seront pas pris en considération dans le dispositif d’aide à la mobilité.

Choix de la méthode : faire soi‑même ou mandater la nouvelle banque

choisir de faire les démarches vous-même : il vous faudra, dans un premier temps, lister toutes les opérations récurrentes de votre ancien compte (entrées et sorties d’argent) à partir de vos derniers relevés bancaires. Dans un second temps, vous devrez transmettre votre nouveau RIB (celui de votre nouveau compte bancaire) à votre employeur, aux organismes sociaux (CAF, Assurance maladie, caisse de retraite, etc.), aux impôts ainsi qu’à vos fournisseurs de services (électricité, gaz, eau, bailleur, téléphonie, internet, assurances, etc.). Vous devrez ensuite rester vigilant en vérifiant que l’ensemble de vos prélèvements et virements passent correctement.

demander à profiter de l’aide à la mobilité bancaire : toutes les banques ont l’obligation de proposer ce service gratuit qui simplifie le processus de changement de banque. En signant un mandat de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque, vous l’autorisez à réaliser toutes les démarches nécessaires : le transfert de vos opérations récurrentes (virements et prélèvements) et la clôture de votre ancien compte courant. Dans les faits, le particulier donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires. La nouvelle banque peut alors informer l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte et ainsi débuter les changements de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.

Accord écrit (mandat de mobilité)

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire. Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée. Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.

Délais et étapes de la procédure

1ère étape : si vous choisissez le service d'aide à la mobilité bancaire, vous devez signer un accord écrit appelé "mandat de mobilité" avec votre nouvelle banque, et lui fournir les coordonnées de votre ancienne banque.

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte. Votre nouvelle banque dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour réclamer à votre banque d’origine les informations relatives aux mandats de prélèvements et virements récurrents sur les 13 derniers mois. Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois. Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre.

Votre banque d'arrivée a alors 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte. Une fois les informations transmises, les créanciers et émetteurs de virements disposent de 10 jours pour mettre à jour les nouvelles coordonnées bancaires. Les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

Continuité des paiements et gestion des incidents

Veiller à la continuité des paiements. En cas de clôture après la mise en œuvre du service d’aide à la mobilité bancaire, votre ancienne banque devra vous informer gratuitement, durant une période de 13 mois à compter de la date de cette clôture et dans un délai de 3 jours ouvrés, de la présentation sur le compte clos de virement, de prélèvement ou de chèque. Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Si une banque ne respecte pas ses obligations en matière de mobilité bancaire, il importe d’agir rapidement. La voie amiable est la première étape : contacter la banque concernée. En cas de désaccord ou d’absence de réponse sous 2 mois, il est possible de saisir le médiateur bancaire.

Obligations des banques et informations fournies

Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service. La brochure doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable. Cette brochure doit préciser les informations suivantes : rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, délais d'accomplissement des différentes étapes, informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer, conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle, possibilité de recourir à la médiation.

Quels comptes et produits sont transférables ?

La mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiement sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers. Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service. Non, la clôture de votre ancien compte ne peut se faire immédiatement. Tous les livrets d’épargne ne sont pas transférables d’une banque à une autre. Lorsque la possibilité de transfert est offerte, ce dernier ne se fait pas dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire décrite ci‑dessus.

Le livret d’épargne populaire (LEP) ainsi que les produits d’épargne logement (plan d’épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL)) sont transférables d’une banque à une autre à condition que la nouvelle banque propose ces produits. Concernant les autres livrets, à savoir le livret A, le livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le livret jeune, et les livrets d’épargne non réglementés ces derniers ne sont pas transférables. Les comptes-titres (comptes-titres ordinaires, PEA et PEA PME-ETI), sont transférables sous certaines conditions prévues dans votre contrat.

Le transfert d'un Plan épargne logement (PEL) et d’un Compte épargne logement (CEL) n'est pas une obligation légale pour les banques. Les contrats d'assurance-vie, les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), les livrets jeunes et les livrets d'épargne populaire (LEP) ne sont pas transférables. Le transfert d’un Plan épargne sur livret (PEL), d'un compte épargne sur livret (CEL), d'un compte-titres ou d'un Plan épargne en actions (PEA) engendre des frais qui peuvent être importants. Renseignez-vous au préalable.

Comment modifier vos coordonnées bancaires auprès d'organismes (ex. impôts)

Lorsque le détenteur d'un compte bancaire autorise un prélèvement ou un virement, il donne un RIB (BIC IIBAN depuis SEPA) à l'organisme tiers. Lors d'un changement de coordonnées bancaires, il faut donc fournir un nouveau relevé à ses interlocuteurs. Ces modifications peuvent se faire en envoyant une lettre à laquelle est joint le BIC et l'IBAN (RIB), ou par Internet, selon les interlocuteurs. Beaucoup d'organismes proposent de simplement enregistrer les nouvelles données bancaires, sur l'espace personnel accessible sur leur site, pour mettre à jour les transferts.

Pour l'impôt sur le revenu : votre relevé d’identité bancaire (RIB) sert à payer les acomptes mensuels ou trimestriels prélevés au titre du prélèvement à la source, prélever le solde d’impôt sur le revenu en fin d’année, recevoir un remboursement en cas de trop-payé, obtenir, en début d’année, une éventuelle avance liée aux réductions ou crédits d’impôt. Vous souhaitez modifier votre RIB : connectez-vous à votre espace Finances publiques, cliquez sur la rubrique « Prélèvement à la source » puis cliquez sur le bouton bleu « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » puis sur « modifier ». Saisissez le nouveau RIB, cochez la case « J’accepte le prélèvement sur mon compte bancaire » et validez en cliquant sur « confirmer ».

Sécurisation : si votre numéro de téléphone est enregistré, un code d’authentification vous sera envoyé par SMS. Vous devez entrer ce code pour finaliser la mise à jour. Sans numéro de téléphone, le code vous sera transmis par courriel. Vous n’avez rien à envoyer à votre banque. Délais de prise en compte : si vous effectuez la mise à jour avant le 22 inclus, vos nouvelles coordonnées s'appliqueront le mois suivant pour les acomptes (prélèvement à la source). Au‑delà du 22, elles le seront le mois d’après. Pour le solde d’impôt, la modification doit être effectuée au moins 10 jours ouvrés avant la date de prélèvement prévue.

Services proposés par les banques et variantes

Certaines banques proposent un service d'aide à la domiciliation bancaire : elles transmettent elles-mêmes les nouvelles coordonnées bancaires de leur client aux organismes qui lui prélèvent et virent de l'argent. Voir les Conditions du lexique Hello bank! Le saviez-vous ? Le service Transfert Facile est également disponible en ligne ! Au Crédit Mutuel vous changez de banque à votre allure. Transfert Facile Accompagné : lors d'un rendez‑vous téléphonique, vous établissez avec un conseiller Crédit Mutuel la liste des opérations à transférer. Transfert Facile Liste + : de nature autonome, vous préférez garder la main sur le transfert de compte et contacter vous‑même les différents émetteurs. Soyez rassuré, un conseiller sera présent pour établir avec vous la liste des opérations.

Cas particuliers et précautions

Non, une banque ne peut pas refuser une demande de mobilité bancaire, sauf si un prêt en cours inclut une clause de domiciliation des revenus accordant un avantage spécifique (ex. réduction du taux d’intérêt). Il n’existe pas de règle officielle permettant d’annuler une demande de mobilité bancaire une fois celle-ci envoyée. En cas de changement d’avis, il est recommandé de contacter immédiatement la nouvelle banque pour demander l’interruption du processus.

Un client peut changer de banque à tout moment, sans obligation de justifier sa décision. Toutefois, il doit vérifier ses engagements (prêts, frais de clôture éventuels). Celui-ci doit alors contacter le créancier concerné pour régulariser la situation, soit en communiquant ses nouvelles coordonnées bancaires, soit en effectuant un autre mode de paiement (virement, carte bancaire…).

Astuce pratique

Avant de changer de banque, listez vos besoins en produits et services bancaires et prenez le temps de comparer les tarifs et les services proposés par les différents établissements bancaires.
Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, celle-ci doit vous proposer gratuitement le "service d'aide à la mobilité bancaire" lors de l'ouverture de votre compte.
Restez vigilant après le transfert : vérifiez que l’ensemble des prélèvements et virements passent correctement.

COMMENT CHANGER DE BANQUE AVEC LE SERVICE DE LA MOBILITÉ BANCAIRE ? #consomag

Tableau récapitulatif : délais clés

Action	Délai (ouvrés)
Banque d'arrivée demande infos à la banque de départ	2 jours
Réponse de la banque de départ	5 jours
Banque d'arrivée informe émetteurs de prélèvements/virements	5 jours
Créanciers/émetteurs mettent à jour coordonnées	10 jours
Durée totale prévue pour le transfert	22 jours

Dispensez-vous des démarches de changement de domiciliation bancaire. On s’occupe de tout ! Déménagement, renégociation d’un prêt, tarifs plus avantageux chez la concurrence etc. Aujourd’hui, avec le dispositif issu de la Loi Macron de 2017, la mobilité bancaire est simplifiée ! Vous vous déchargez de toutes démarches administratives et cela en signant un simple mandat de mobilité bancaire. Concrètement, vous nous autorisez à effectuer toutes les démarches vous permettant de changer de banque (y compris la clôture de compte, si vous le souhaitez).

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